Baptisées “anti-Airbnb”, ces mesures avaient été adoptées par la collectivité territoriale le 7 juillet dernier, mais dans son ordonnance et conformément à la décision de la Cour de justice européenne en 2020, le juge des référés a estimé “qu’il n’était nullement prouvé que la hausse alléguée des annonces de locations de courte durée fût corrélée à une baisse correspondante des locations de longue durée.“ Toujours selon le tribunal administratif, Val d’Europe Agglomération n’est pas parvenue à prouver de manière “probante“ la pénurie de logements sur son territoire.
Cette réglementation exigeait des propriétaires de résidences secondaires situées dans les dix communes de l’agglomération qu’ils obtiennent une autorisation préalable avant de pouvoir placer leur bien sur le marché de la location meublée touristique. Outre une obligation de compensation nécessaire à l’obtention d’une autorisation définitive de changement d’usage, un nombre maximal de locations meublées touristiques par commune ou par copropriété avait été également fixé. Le 7 septembre, des propriétaires et des sociétés de conciergerie avaient donc saisi le juge des référés du tribunal administratif de Melun.
Suite de la procédure en 2023
« Cette victoire importante vient rappeler qu’on ne peut pas limiter voire interdire l’activité de loueur de meublé de tourisme si aucune pénurie de logement n’est constatée. Le tribunal a rappelé que les communes doivent faire preuve de plus de rigueur et de proportion dans leur réglementation. J’ai le sentiment que ces dispositifs sont la solution de facilité pour masquer l’incapacité des maires à construire plus de logements », a souligné leur avocatMe Victor Steinberg. « Cette décision confirme la possibilité pour de nombreuses familles de continuer à louer occasionnellement leur logement, afin de compléter leurs revenus en cette période d’inflation », a déclaré, de son côté, l’Union nationale pour la promotion de la location de vacances (UNPLV).
La réglementation de Val d’Europe Agglomération est donc suspendue dans l’attente que le règlement intercommunal litigieux soit statué au fond. Pour cela, rendez-vous à la fin de l’année 2023, mais un pourvoi en cassationdevant le Conseil d’Etat demeurait toutefois toujours possible.
