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Un encadrement contesté

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Un encadrement contesté

Dans le cadre de la loi Alur, qui prévoit un encadrement des loyers, les agents immobiliers vont coopérer avec les pouvoirs publics.

En 2013, les principales fédérations d’agents immobiliers avaient indiqué qu'elles ne feraient pas remonter leurs statistiques pour alimenter les Observatoires des loyers prévus dans le cadre de la loi Alur, jugeant cette loi injuste. Mais elle a depuis été votée par le Parlement et les agents immobiliers vont finalement faire remonter leurs données à ces observatoires. Elles serviront de base de calcul pour la mesure relative à l'encadrement des loyers. Dans les zones tendues, les loyers ne pourront plus dépasser 20 %% du loyer médian du quartier. Si le bailleur souhaite déroger à cette règle, il devra prouver qu'il loue un bien exceptionnel qui mérite un complément de loyer. Jean-François Buet déplore cette mesure d’encadrement, qui ne donnera pas davantage de logements aux Français, selon lui. Il estime qu’environ 4,6 millions de locations, soit près de 70 %% des locations privées, pourraient être concernés. Restant pragmatique, le président de la Fnaim a déclaré en conférence de presse : "Il n'est pas question de demander à mes adhérents de se mettre hors-la-loi". La Fnaim espère, sans trop y croire,  que la requête, déposée contre cet encadrement des loyers par des parlementaires UMP auprès du Conseil constitutionnel, aboutira.






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