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Un congé donné par erreur reste valable

le - - Économie

Un congé donné par erreur reste valable
Bertrand Desjuzeur

Un locataire qui donne congé par huissier ne peut pas rétracter le congé au motif qu'il a été donné par erreur.

Un arrêt de la Cour de cassation montre toute la rigueur qui s'attache à la délivrance d'un acte d'huissier. Un locataire, la société Mac Donald's, avait donné congé à son bailleur par acte d'huissier le 3 juin 2003. Trois jours plus tard, il avait voulu se rétracter et il avait adressé au bailleur une demande de renouvellement du bail commercial, en annulant le congé précédent. Mais le bailleur, se fondant sur le congé initial entendait bien obtenir le départ du locataire. Il refusait le renouvellement et sans offrir d'indemnité. La cour d'appel avait considéré que le locataire ne pouvait pas se prévaloir d'une erreur et la Cour de cassation confirme la décision :

«  Mais attendu qu’ayant à bon droit retenu […] que la nullité des actes d’huissier était régie par les dispositions qui gouvernent les actes de procédure et que la nullité d’un congé ne pouvait être prononcée au motif que l’huissier aurait agi en dehors de son mandat, ou que cet acte aurait été délivré par erreur et en l’absence de consentement, la cour d’appel, qui a relevé que l’huissier de justice avait mal exécuté le mandat qui lui avait été donné, en a exactement déduit que l’absence d’intention de la société Mac Donald’s ne constituait pas une irrégularité de fond de l’article 117 du code de procédure civile et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de retenir que l’acte du 3 juin 2003 avait produit ses effets » (Cass. Civ. 3E, 5 juin 2013, n° 12-12 065).

Un congé est un acte unilatéral. Il résulte de cette règle traditionnelle qu'il n'a pas besoin d'être accepté pour être efficace. Mais cette règle a une autre conséquence, c'est qu'il ne peut pas être rétracté sans le consentement de celui auquel il a été donné (Civ. 3E, 29 avril 1987).

La Cour de cassation avait déjà jugé qu'un congé donné par erreur au lieu d'une demande de renouvellement ne peut pas être rétracté (Civ. 3E, 30 septembre 2009). Elle le confirme dans cette décision. Dans cette affaire,  le locataire invoquait l'article 117 du code de procédure civile qui définit les irrégularités de fond. Cet article mentionne des irrégularités de capacité ou de pouvoir. Mais il ne fait pas référence au défaut de consentement, il ne pouvait donc pas être invoqué pour valider la rétractation du congé : la Cour de cassation indique que l'absence d'intention ne constitue pas une irrégularité de fond. Cet arrêt montre toute la rigueur du congé donné par huissier : il est irrévocable. En conséquence, le locataire a perdu le droit à la propriété commerciale. Il invoquait aussi la mauvaise foi du bailleur, mais sans plus de succès.

 

 






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