Ainsi, entre 6h30 et 9h30 et entre 16h00 et 19h00, cet accès est réservé aux personnes se déplaçant pour l'un des motifs suivants :
1 - trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
2 - trajets entre le lieu de résidence et l'établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours ;
3 - déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile ;
4 - déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l'accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d'enfants ;
5 - déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;
6 - déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;
7 - déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise.
Les personnes souhaitant se déplacer au cours de ces tranches horaires pour les motifs 2 à 7 doivent se munir d'une "auto-attestation" (à l'instar de celle remplie durant le confinementà) leur permettant de justifier leur déplacement, dont le modèle est accessible à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/
Cette attestation est également utilisable pour les déplacements professionnels relevant du motif 1 ci-dessus, dès lors que vous n'êtes pas salarié (auto-entrepreneur par exemple).
En revanche si vous êtes salarié, le justificatif pour les déplacements professionnels relevant du motif 1 ci-dessus doit être établie par votre employeur, sur la base du modèle accessible à l'adresse :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/
Pour les déplacements récurrents répondant aux motifs liés aux déplacements professionnels et scolaires), les attestations peuvent être définies pour la durée d'état d'urgence sanitaire, sauf évolution de la situation sanitaire.
A défaut de présentation de ces justificatifs, l'accès est refusé et les personnes sont reconduites à l'extérieur des espaces de transports publics collectifs concernés. Ces personnes s'exposent également à une contravention dont les modalités sont fixées par le code de la santé publique.
