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S.O.S du collectif des jeunes greffiers des Tribunaux de commerce

le - - Droit & chiffre

S.O.S du collectif des jeunes greffiers des Tribunaux de commerce
wikimedia commons - Tribunal de commerce de Paris

Alors que les greffiers du Tribunal de commerce de Paris en sont à leur quatrième jour de grève, le collectif des jeunes greffiers des TC, viennent renforcer ce mécontentement en adressant une lettre ouverte aux représentants nationaux. Ils alertent sur les conséquences du partage gratuit des informations collectées par les greffiers des Tribunaux de commerce.

" Comme tout Officier public et ministériel, nous nous sommes lourdement endettés sur la base d’un équilibre financier qui demain serait remis en cause par l’adoption de l’article 19 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Et ce, d’autant plus, que l’article 12 de ce projet de loi prévoit une révision des tarifs des professions juridiques réglementées.

Nous rappelons que la profession a déjà subi au 1er Juillet 2014, une baisse de 50 %% du tarif concernant l’immatriculation d’un certain nombre de sociétés commerciales et qu’est assurée gratuitement depuis le 19 décembre 2014, l’immatriculation des auto entrepreneurs. Nous rappelons également, que la tenue des audiences et la mise en forme des litiges commerciaux est réalisée à perte.

Aucune étude d’impact n’a été faite à ce jour sur les conséquences d’une baisse nullement compensée des recettes. Que devant ce fait, la mesure envisagée entraînerait de graves difficultés économiques, notamment pour ceux supportant la charge d’un emprunt.

A ce titre, le Conseil d’État dans son avis du 8 décembre 2014, a pu rappeler le principe selon lequel « l’atteinte aux professionnels existants, à défaut de progressivité ou en l’absence de dédommagement adéquat, constituerait un préjudice trop grave pour ne pas méconnaître les exigences constitutionnelles ».

Aujourd’hui, l’exercice des missions qui nous sont confiées par l’état est reconnu par l’ensemble des acteurs du monde économique. Ces missions exigent la plus grande sécurité juridique dans un souci de célérité.

Soucieux de vouloir assurer la continuité du service public de la justice commerciale, nous ne pouvons que mettre en garde l’ensemble des acteurs de la vie publique sur les effets dévastateurs que pourraient avoir l’adoption de ce texte, par l’ouverture d’une procédure collective à notre égard.

« Quid du remboursement des charges de l’emprunt et de la poursuite du service public de la justice commerciale ? »

Les jeunes greffiers soulignent que contrairement aux souhaits d'Emmanuel Macron de favoriser les jeunes professionnels, l’adoption de ce texte en l’état entraînera demain, leur fragilisation."

 

Les conséquences immédiates sur l’existence des greffes

• La mort d’une trentaine de greffiers et donc d’une réforme masquée de la carte judiciaire.

• Qui assumera les missions alors déficitaires?

• Les greffes civils constamment en manque de moyens et en surcharge de travail ?

• Un greffe de tribunal de commerce régional très affaibli?

• C’est la fin d'une justice de proximité et le début de la désertification judiciaire.

• Combien de temps un entrepreneur mettra-t-il pour obtenir un K-BIS pour le bouclage du dossier de financement ou toute opération financière ?

• Combien coûtera aux finances publiques le développement d’un service aussi efficace ?

 




Quentin CLAUZON
Journaliste

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