Les dommages consécutifs à des phénomènes naturels n’étant pas assurables de façon traditionnelle, les personnes sinistrées peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une indemnisation dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Afin d’anticiper cette procédure il convient de pré-déclarer le sinistre à votre assurance et d’envoyer un courrier en mairie avant le 31 octobre à l’Hôtel de Ville de Coulommiers (Direction générale des services – 13, rue du Général de Gaulle 77120 Coulommiers) ou un courriel (hotel.de.ville@coulommiers.fr en y inscrivant). Il faut y mentionner son nom, son prénom, son adresse, ses coordonnées téléphoniques et son adresse e-mail. Il faut également effectuer un résumé des dégâts constatés et la date d’apparition des dommages (joindre des photos n’est pas nécessaire).
Un courrier à la maire de Coulommiers
Ce courrier doit être adressé à Madame Laurence Picard, la maire de Coulommiers, en lui demandant de « transmettre un dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, au titre de la sécheresse, à la préfecture de Seine-et-Marne ». Une commission interministérielle se prononcera sur un arrêté de reconnaissance (ou de non-reconnaissance) de l’état de catastrophe naturelle qui sera publié dans le Journal Officiel.
En cas de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, les sinistrés disposeront d’un délai de 10 jours à compter de la date de publication de l’arrêté au JO pour se rapprocher de leur assurance. L’assureur aura alors un délai de trois mois, à partir de la date de publication de l’arrêté ministériel, pour accorder une indemnisation.
