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Renforcement du droit au logement en Île-de-France

Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l'Habitat durable, a reçu Jean-François Carenco, préfet de la région Île-de-France et préfet de Paris, et Bruno Arbouet, directeur général de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) – Action Logement, pour la signature d'un protocole d'accord visant à renforcer l'application du droit au logement en Île-de-France.
Renforcement du droit au logement en Île-de-France
© territoires.gouv.fr

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Ce protocole traduit la volonté commune de l’État et d’Action Logement d’améliorer le relogement des bénéficiaires du droit au logement opposable (Dalo) en Île-de-France. Cette région concentre le plus de difficultés dans l’application de cette loi de 2007 visant à permettre aux personnes mal logées, ou en attente d’un logement social depuis un temps anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent si elles ne peuvent l’obtenir par leurs propres moyens.

le protocole prévoit en Île-de-France :

• la mobilisation progressive d’ici à 2018 de 25 %% du contingent géré par Action Logement au bénéfice des salariés reconnus prioritaires au titre du Dalo ou sortant de structure d’hébergement;

• un objectif porté à 50 %% dans les communes carencées en logement social pendant le temps de la carence, puis 30 %% les 3 années suivantes;

• la possibilité pour Action Logement de proposer un accompagnement social aux ménages à reloger ou prescrire qu’un tel accompagnement financé dans le cadre du fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) soit proposé;

• un suivi régulier de l’action menée sur la base d’indicateurs mensuels établis à partir des données collectées dans le système priorité logement (Syplo), plateforme numérique de gestion des dossiers;

• la réunion deux fois par an d’un comité de suivi chargé d’apprécier la mise en œuvre de dispositif et d’étudier, le cas échéant, la mise en place d’actions correctrices.

Pour la ministre, « il est désormais extrêmement important que cette convention s’applique pleinement et qu’une réponse spécifique soit apportée en Île-de-France ».De son côté, Jean-FrançoisCarenco rappelle que « construire plus est indispensable, mais ne suffit pas. Il faut faire évoluer les conditions d’attribution des logements sociaux aux ménages dont le relogement a été reconnu prioritaire et urgent au titre de la loi Dalo. »

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