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Rencontre avec Me Michel Gryner

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Rencontre avec Me Michel Gryner
MSM - Me Michel Gryner

Depuis de nombreux mois, l'Administration fiscale s'est dotée de moyens exceptionnels pour lutter contre la fraude fiscale. Me Michel Gryner, avocat à la Cour, fait le point…

Depuis l’affaire Cahuzac et celle du fichier HSBC, encore appelé « liste des 3 000 », les contribuables fraudeurs peuvent s’attendre aux foudres du fisc. Penchons nous sur le contenu de la Loi de Finances Rectificative 2012-1510 du 29 décembre 2012. Concernant l’article L.23 C, lorsque l’obligation prévue au deuxième alinéa de l’article 1649 A ou à l’article 1649 AA du Code général des impôts n’a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l’Administration peut demander, indépendamment d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle, à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de 60 jours toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d’assurance-vie. Lorsque la personne a répondu de façon insuffisante aux demandes d’informations ou de justifications, l’administration lui adresse une mise en demeure d’avoir à compléter sa réponse dans un délai de 30 jours, en précisant les compléments de réponse qu’elle souhaite ». La conséquence du non respect de l’article L 23 C est reprise sous un nouvel article L.71.

 

Taxation d’office

 

Cet article prévoit que la personne est taxée d’office dans les conditions prévues à l’article 755 du Code général des impôts. Toute personne domiciliée ou établie en France doit aux termes des articles 1649 A et 1649 AA du Code général des impôts signaler sur sa déclaration d’impôt sur le revenu la détention des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, ainsi que l’existence des contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’établissements étrangers. L’article 8 de la troisième Loi de Finances paru en 2012 a sérieusement accru les moyens de contrôle concernant les avoirs détenus à l’étranger et non déclarés.
Même sans engager un Examen de Situation Fiscale Personnelle qui offre au contribuable des garanties certaines, l’Administration peut par simple contrôle sur pièces obtenir les relevés bancaires détenus à l’étranger. Les versements faits à l’étranger ou en provenance de l’étranger seront présumés être des revenus dès l’instant où les comptes n’auront pas été déclarés en France. Le délai de reprise concernant les avoirs non déclarés à l’ISF passe de six à dix ans pour ceux détenus à l’étranger sur des comptes et assurance-vie. Le dispositif le plus contraignant est celui relatif à la procédure spécifique de demande d’éclaircissement et de justification.


Demande d’éclaircissement et de justification


Certains contribuables ont eu la très désagréable surprise de recevoir un courrier de l’Administration fiscale sur formulaire n°3907SD, intitulé « Demande d’informations et de justifications sur des avoirs détenus ou utilisés à l’étranger et non déclarés ». Les demandes ressortent bien de l’article 8. Lorsque l’obligation de déclarer un compte à l’étranger ou un contrat d’assurance-vie n’a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l’Administration fiscale pourra demander à l’intéressé, et commence à le faire, de lui fournir dans les 60 jours toutes les informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs. Si la réponse du contribuable n’est pas considérée par l’Administration fiscale comme suffisante, il recevra une mise en demeure d’avoir à compléter sa réponse avec un nouveau délai de 30 jours. Si le contribuable n’a pas répondu dans les 60 premiers jours, ou si sa réponse est toujours considérée comme insuffisante au bout de 90 jours (60+30), l’Administration fiscale pourra faire application de l’article L. 71 du Livre des procédures fiscales en l’assujettissant au taux de 60 %% (taux maximum des droits de mutation à titre gratuit). Ce taux de 60 %% s’appliquera sur la valeur la plus élevée des avoirs détenus au cours des dix années concernées, après déductions de la valeur des avoirs dont l’origine et les modalités d’acquisition auront été considérées comme justifiée. Mais le fisc dispose également de l’arsenal prévu par la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière promulguée le 6 décembre 2013 et publiée au Journal officiel le 7 décembre 2013 sous le numéro 2013-1117 qui permet, notamment :
- des enquêtes judiciaires par des agents des services fiscaux dirigés par le Parquet pour rechercher et constater les infractions de fraude fiscale avec possibilité de perquisition.
- la communication des relevés de compte bancaire du contribuable par des tiers, même lorsque les renseignements obtenus par l’Administration fiscale ont une origine illicite.
- le principe d’échange automatique d’informations fiscales entre les Etat.
- l’aggravation des peines encourues sur le plan pénal soit une amende de 2 000 000 euros et sept ans d’emprisonnement.
Pour les contribuables concernés, il est encore temps de régulariser leur situation en déposant un dossier au Service de Traitement des déclarations rectificatives. Certes, cette régularisation aura un coût, mais bien moindre que si l’Administration fiscale les épingle.






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