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Réforme du droit des obligations

La garde des Sceaux confirme la nécessité de réformer le droit des obligations.
Réforme du droit des obligations

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Lors du 110e congrès des notaires à Marseille le 16 juin, Christiane Taubira a fait part de ses priorités sur les projets en cours. Elle doit présenter d'ici quelques semaines ses propositions de réforme de la justice.

S'agissant de la réforme du droit des contrats, elle a affirmé qu'elle était indispensable. Cette réforme est annoncée depuis dix ans et tout le monde la réclame. Christiane Taubira précise que la jurisprudence est abondante dans ce domaine mais, qu'elle est imprévisible. Le projet suppose de modifier 310 articles, ce qui justifie le recours aux ordonnances. Si le Sénat a rejeté le texte, il est prévu une dernière lecture à l'Assemblée. La garde des sceaux ajoute que ce projet participe à la bataille pour la prééminence du droit continental, face aux pays de Common law. Elle observe que d'autre pays ont modifié leur droit des contrats, ce qui rend leur législation plus attractive.

Concernant la loi ALUR, le président du Conseil supérieur du notariat, Jean Tarrade, avait observé que dans la formule de choc de simplification, il fallait surtout retenir le choc et pas la simplification. La ministre a insisté sur la confiance qui a été faite aux notaires puisqu'ils sont davantage sollicités pour sécuriser les contrats de vente et pour mettre en œuvre l'immatriculation des copropriétés. Elle a toutefois indiqué que la ministre du logement allait présenter en conseil des ministres le 25 juin des modifications du texte de la loi ALUR.

La ministre a répondu aux inquiétudes dont avait part Jean Tarrade, face aux attaques dont la profession du notariat est régulièrement l'objet, n'hésitant pas à évoquer le « serial killer » et le « crime de l'Europe expresse ». La ministre reconnaît que la Commission Européenne a demandé aux Etats de procéder à l'évaluation de leurs professions réglementées. Mais Christiane Taubira est confiante : d'une part notre pays peut faire valoir l'argument fort de la sécurité juridique qu'assure le notariat, d'autre part, le maillage territorial des notaires permet au droit d'être accessible à tous.

Concernant le tarif des notaires, la ministre juge nécessaire de « purger le sujet ». En effet ce tarif permet d'assurer le service de tous les citoyens et sa raison d'être, c'est la redistribution. Elle juge donc nécessaire de mener la bataille pour qu'elle soit définitivement close.

La ministre a aussi affirmé de façon nette « le droit n'est pas une marchandise ». A ce titre, le notaire doit occuper pleinement sa place d'officier ministériel.

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