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Réforme des Tribunaux de commerce

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Réforme des Tribunaux de commerce
Ministère de la justice - Ministère de la justice

Christiane Taubira, garde des Sceaux, a participé au Congrès national des Tribunaux de commerce qui s'est tenu dernièrement à Nice.

A l’occasion de cet événement, elle a annoncé son souhait de voir figurer la réforme de la justice commerciale au sein de son projet de loi « Justice du XXIe siècle » que la ministre de Justice présentera en Conseil des ministres, au début de l’année 2015.

Le texte devrait instaurer un nouveau statut des juges consulaires et des administrateurs et mandataires judiciaires, mais également mettre en place des juridictions spécialisées compétentes dans les affaires les plus importantes. Selon les propres mots de la garde des Sceaux, « La réforme renforcera ainsi l'efficacité, la réactivité et l'impartialité de la justice commerciale, répondant aux impératifs de la poursuite de l'activité économique et de la préservation des emplois ».

Une réforme qui entend compléter celle du droit des entreprises en difficulté, effective depuis les deux ordonnances du 12 mars 2014 et du 26 septembre 2014, dans l’ambition de réaliser les objectifs gouvernementaux d'accompagnement des entreprises fragilisées par la crise économique.






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