Réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage

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Réforme de la formation professionnelle  et de l'apprentissage
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Les ordonnances de 2017 ont constitué une première étape de la construction d'un nouveau droit du travail en phase avec la réalité quotidienne des entreprises.

Le texte de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, publiée au Journal officiel le 5 septembre dernier, vise à redonner de l'agilité et de la compétitivité aux entreprises. Deux points essentiels en ce sens : l'adaptation des règles du travail aux besoins de l'entreprise et la simplification du dialogue social. Voici un premier décryptage réalisé par le Medef Seine-et-Marne dans le cadre de son récent Atelier TPME, avant la publication des décrets d'application.

Volet formation professionnelle

Les enjeux ? Agir en profondeur sur le développement des compétences des salariés et la sécurisation des parcours professionnels. Au nombre des changements, le plan de formation est remplacé par le plan de développement des compétences, notamment pour faire face aux évolutions techniques, réglementaires et organisationnelles.

L'employeur reste tenu d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard de son évolution. Au nombre des actions concourant au développement des compétences : les actions de formation, les bilans de compétences, les actions de validation des acquis de l'expérience et les actions d'apprentissage.

La loi qui vient d'être promulguée apporte une nouvelle définition de l'action de formation, plus souple et opérationnelle : « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». Elle peut être réalisée partiellement ou totalement à distance, en situation de travail.

De son côté, le compte personnel de formation (CPF) est fortement modifié. Il est à présent comptabilisé en euros et non plus en heures. Sont notamment éligibles au CPF, les actions de formation sanctionnées par une certification professionnelle, les actions permettant de valider les acquis de l'expérience, les bilans de compétence et la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe lourd.

Par ailleurs, la fraction de la contribution de l'entreprise dédiée au financement du CPF ne peut plus être gérée en interne par accord d'entreprise. Ces fonds sont désormais gérés par la Caisse des dépôts et consignations. Une application numérique gratuite permet au salarié de mobiliser directement son CPF en ligne.

Volet apprentissage

La nouvelle loi a également pour ambition de développer le nombre d'apprentis avec l'intégration de l'entreprise au cœur du dispositif de l'apprentissage. La politique de l'alternance est pilotée par les branches professionnelles.

La réforme apportera une simplification de la conclusion du contrat d'apprentissage. La procédure d'enregistrement de ce dernier auprès des chambres consulaires sera remplacée par un simple dépôt après de l'opérateur de compétences. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

Les conditions d'exécution du contrat d'apprentissage sont assouplies. L'âge limite d'entrée en apprentissage est porté à 29 ans. La durée du contrat peut désormais varier entre six mois et un an. La réglementation applicable aux apprentis mineurs est également assouplie.

La loi apporte aussi une simplification des conditions de rupture du contrat d'apprentissage. Elle ne nécessite notamment plus l'intervention du Conseil des prud'hommes. Au-delà de 45 jours, le contrat peut être rompu par accord signé des parties.

Au niveau financier, les différents crédits, aides et primes, sont remplacés par une aide unique attribuée aux entreprises de moins de 250 salariés, employant un apprenti préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle. Ce dernier doit être, au plus, équivalent au baccalauréat.

En matière de financement des CFA – centres de formation des apprentis –, le système administré (subventions autorisations ou vétos d'ouverture par les régions) est remplacé par un financement au contrat, selon une logique d'offre et de demande. Les branches professionnelles déterminent le coût et le montant de la prise en charge du contrat d'apprentissage. Les opérateurs de compétences (OPCO) assurent la prise en charge. De leur côté, les régions peuvent majorer le montant de la prise en charge.

Le financement

Les prélèvements restent distincts :
taxe d'apprentissage et contribution à la formation professionnelle, les taux ne changent pas. Ils constituent la contribution professionnelle unique.

La contribution de la formation professionnelle est désormais dédiée au financement de l'alternance, du CEP des salariés, du développement des compétences des salariés des entreprises de moins de 50 salariés (et non plus de 250 salariés), de la formation des demandeurs d'emploi et du CPF.

De son côté le produit de la taxe d'apprentissage est réparti en deux fractions : 87 % sont destinés au financement de l'apprentissage et 13 % aux dépenses libératoires effectuées par l'employeur.

L'Urssaf collecte les prélèvements et les transmettrait à France Compétences, l'instance de régulation financière qui prendrait en charge la répartition.




Emilie BOUSQUET
Journaliste

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