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Propriété industrielle : modalités de dépôt à l'Inpi

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Propriété industrielle : modalités de dépôt à l'Inpi

Un décret, publié au Journal Officiel du 22 juin 2014, modifie diverses dispositions de la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle (décret n° 2014-650 du 20 juin 2014, portant modification du Code de la propriété intellectuelle).

Il ajoute deux membres au conseil d'administration de l'Inpi, l'un représentant le ministre chargé de la Recherche et l'autre représentant les milieux industriels intéressés par la protection de la propriété industrielle. Il modifie, également, les règles relatives au lieu de dépôt des demandes de titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins ou modèles) et des pièces de procédure relatives à ces dernières. Il étend et simplifie, par ailleurs, leurs modes de transmission à l'Inpi : l'envoi par voie électronique est, désormais, admis. Ainsi, la demande d'enregistrement d'un titre peut être faite par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. La date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de l'institut. Le directeur général de l'institut peut imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication de la demande. Le décret transfère, enfin, au directeur général de l'Inpi la compétence pour définir les modalités de présentation des dépôts et du contenu des dossiers, actuellement fixées par arrêté ministériel. LexBase N2885BUE




Anne MOREAUX
Journaliste

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