AccueilDroit & chiffreActualitéProposer des menus de substitution dans les cantines scolaires ne viole pas le principe de laïcité

Proposer des menus de substitution dans les cantines scolaires ne viole pas le principe de laïcité

Le Conseil d'État a jugé le 11 décembre dernier que les collectivités territoriales pouvaient user de leur faculté de proposer aux élèves des repas différenciés, pour leur permettre de ne pas consommer des aliments proscrits par leur religion, sans contrevenir au principe de laïcité.
Proposer des menus de substitution dans les cantines scolaires ne viole pas le principe de laïcité
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Le 29 septembre 2015, le conseil municipal de Chalon-sur-Saône a modifié le règlement intérieur des restaurants scolaires pour qu'un seul type de repas puisse être à tous les enfants, retenant que « le principe de laïcité interdit la prise en considération de prescriptions d'ordre religieux dans le fonctionnement d'un service public ». La ligue de défense judiciaire des musulmans ainsi que plusieurs particuliers ont obtenu du juge administratif, en première instance comme en appel, que cette décision soit annulée.

Saisi en cassation par la commune de Chalon-sur-Saône, le Conseil d'État a tout d'abord énoncé que les collectivités territoriales gestionnaires d'un service public de restauration scolaire n'ont aucune obligation de distribuer aux élèves des repas différenciés pour qu'ils puissent consommer des aliments interdits par leur religion, rappelant alors que le principe de laïcité, inscrit à l'article 1er de la Constitution, « interdit en effet à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers ». Toutefois, le Conseil d'Eta a jugé que ni les principes de laïcité et de neutralité du service public, ni celui d'égalité des usagers devant le service public n'interdisent aux collectivités de proposer des menus de substitution. Il a ainsi confirmé, dans un arrêt du 11 décembre 2020, l'annulation de la décision du conseil municipal de Chalon-sur-Saône, uniquement fondée que sur les principes de laïcité et de neutralité du service public.

Enfin, le Conseil d'État a précisé que les collectivités, lorsqu'elles choisissent d'assurer le service public de la restauration scolaire et ainsi définissent ou redéfinissent les règles d'organisation de ce service public, doivent prendre en compte l'intérêt général qui s'attache à ce que tous les enfants puissent accéder à ce service public, en tenant compte des exigences du bon fonctionnement du service et des moyens humains et financiers dont elles disposent.

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