Quelques jours plus tôt, invité aux Assises du droit et de la compétitivité à l’Université Panthéon-Assas, Pierre-Luc Vogel, président du Conseil supérieur du notariat (CSN), participait à une table ronde sur la réglementation des professions juridiques, d’ailleurs animée par Bruno Lasserre, président de l’Autorité de la concurrence. A cette occasion, Pierre-Luc Vogel dénonçait une chronologie peu respectueuse : « Nous sommes parfaitement favorables à une réforme. Seulement la méthode utilisée par Bercy ne pouvait qu’engendrer la crispation car le ministère n’a pas attendu que soit rendu l’avis de l’Autorité de la concurrence pour étudier le projet de réforme ». Un propos sans doute partagé par les autres professions juridiques réglementées concernées par cet avis : huissiers de justice, greffiers des tribunaux de commerce, commissaires-priseurs, et administrateurs et mandataires judicaires.
Il était donc temps que cet avis soit rendu par l’Autorité de la concurrence. Certains représentants des professions n’ont d’ailleurs pas tardé à réagir. Saisie le 3 juin dernier par le ministère de l’Economie, l’Autorité s’est enfin exprimée sur quatre points d’achoppement : le périmètre du monopole des professions réglementées, les conditions de leur installation, les modalités d’exercice, enfin les tarifs.
- Le périmètre du monopole
Pour les notaires : l’Autorité recommande la formation d’une commission d’experts civilistes chargée de réduire la liste des actes obligatoirement authentiques. Elle préconise aussi de remettre en cause leur compétence exclusive en matière de ventes aux enchères de biens meubles incorporels.
Pour les huissiers : réduction des coûts afférents au justiciable oblige, l’Autorité fait la promotion de la dématérialisation des actes signifiés par huissiers aux personnes morales et de la constitution de bureaux communs. L’Autorité suggère aussi de réduire le périmètre des actes signifiés obligatoirement par huissier. Elle propose enfin d’étendre la compétence territoriale des huissiers au ressort de la cour d’appel.
Pour les greffiers : l’Autorité préconise la fin de leur monopole en matière de gestion des informations légales sur les entreprises qui devraient donc, selon l’avis rendu, bénéficier d’un accès aux données plus ouvert et plus exhaustif, notamment via le site Infogreffe.
Pour les AMJ : l’Autorité recommande l’ouverture aux huissiers et commissaires-priseurs des fonctions de liquidateurs dans les cas simples, ainsi que l’instauration d’une co-désignation obligatoire de plusieurs professionnels pour les procédures les plus importantes.
Pour les commissaires-priseurs : l’Autorité est favorable à la suppression du « monopole à la résidence » du commissaire-priseur, et à l’instauration d’une compétence nationale pour l’ensemble des professionnels compétents pour réaliser des inventaires, des prisées et des ventes aux enchères publiques judiciaires.
- Les conditions d’installation
« Afin de concilier dynamisation de l’entrée et bonne administration de la justice liée à l’obligation d’instrumenter qui suppose de garantir une viabilité minimale des offices, l’Autorité est favorable à la mise en place, comme le prévoit le projet de loi « croissance et activité », d’une liberté d’installation régulée pour tous les notaires, huissiers ou commissaires priseurs judiciaires ». En outre :
Pour les notaires : l’Autorité suggère notamment de supprimer la disposition qui institue à vie les notaires, propose de leur retirer la faculté d’habiliter des clercs assermentés et de fixer une limite d’âge commune à tout le territoire.
Pour les huissiers : elle préconise le développement de passerelles d’accès à la profession.
Pour les AMJ : est suggéré le développement des voies d’accès à la profession, par le biais de dispenses accordées à des professionnels dotés d’une expérience significative.
- Les modalités d’exercice
Pour les notaires : selon l’Autorité, l’interdiction pour le notaire salarié de cumuler activité salariée et association n’a pas lieu d’être, pas plus d’ailleurs que la limitation du nombre de notaires salariés par office, établie au double du nombre de notaires associés. L’association des notaires assistants doit également être encouragée.
Pour les huissiers : l’Autorité invite à supprimer la règle selon laquelle le titulaire d’un office ne peut employer qu’un seul huissier de justice salarié, afin de favoriser le statut de salarié et le renouvellement générationnel de la profession.
Pour les greffiers : à l’instar de ce qu’elle recommande pour les notaires et les huissiers, l’Autorité propose d’abandonner la limitation du nombre de greffiers salariés qui, actuellement, ne peut excéder celui des greffiers exerçant à titre individuel ou en société.
Pour les AMJ : l’Autorité appelle tout bonnement à la création d’un statut d’administrateur et de mandataire judiciaire salarié.
- La tarification
De manière générale, l’Autorité de la concurrence qualifie de « nécessaire »« une meilleure prise en compte des coûts dans les tarifs ». Il apparaît également « souhaitable » selon elle d’encadrer la tarification pratiquée par l’instauration de prix plafonds et de prix planchers, ainsi que de « pratiquer la transparence tarifaire », en rendant obligatoire la publication des tarifs sur le site internet des différents professionnels. L’Autorité de la concurrence recommande plus spécifiquement :
Pour les notaires : d’après les termes contenus dans l’avis, les notaires « tendent parfois à sur-tarifer certains actes » et « certaines dispositions tarifaires peuvent constituer des entraves à la concurrence entre professionnels ou vis-à-vis d’autres professionnels du droit ». C’est pourquoi, l’Autorité de la concurrence propose notamment de substituer des droits fixes aux émoluments ad valorem associés à certains actes, de forfaitiser davantage certains émoluments de formalités, de réduire le cumul de tarification entre les actes relatifs à une même transaction, ou encore de systématiser le devis préalable et la convention d’honoraires lorsqu’il s’agit d’actes dé-tarifiés.
Pour les huissiers : l’Autorité se montre favorable au maintien de la structure actuelle de tarification des actes d’huissiers, mais recommande d’une part la simplification des tarifs grâce à la forfaitisation des actes et des formalités, d’autre part la réduction des tarifs de la signification électronique.
Pour les greffiers : l’avis rendu suggère d’abaisser à 0,10 € le tarif de la transmission électronique (au lieu de 0,65 €), et de réduire de moitié celui de l’immatriculation principale par création de groupements d’intérêt économique et de sociétés non commerciales.
Pour les AMJ : l’Autorité préconise entre autres la suppression de la majoration de 30%% des émoluments en cas de co-désignation, ainsi que la modulation des droits fixes des mandataires en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise en difficulté. Pour la rémunération des mandataires de justice, elle recommande également la création de dispositifs permettant davantage d’acomptes, ou des paiements échelonnés dans l’espoir de limiter les problèmes de trésorerie des études.
