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Prélèvement à la source : ce que les chefs d'entreprise doivent savoir…

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Prélèvement à la source : ce que les chefs d'entreprise doivent savoir…

L'entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019. La Direction des finances publiques mène actuellement une campagne d'information pour préciser les modalités de sa mise en place et sensibiliser les chefs d'entreprise et les salariés à ce nouveau mode de paiement de l'impôt en France.

Le nouveau mode de paiement de l'impôt sur le revenu s'apparente à une vraie révolution culturelle. Dans les grandes lignes, cette réforme très importante modifie la relation entre les finances publiques et les contribuables, puisqu'elle conduit les employeurs du secteur privé et certains organismes publics qui versent des pensions (retraites par exemple) à assurer un rôle qu'ils n'avaient pas jusque-là. Celui de collecteur, en prélevant les sommes versées à leurs salariés et bénéficiaires.

Un prélèvement « contemporain »

Si on devait la résumer, cette réforme présente un intérêt essentiel parce qu'elle rend le prélèvement « contemporain » (comprendre « en temps réel ») des paiements qui sont effectués. Le décalage existant entre certaines évolutions du profil du contribuable et qui engendrent une baisse ou une hausse sensible des revenus (mariage, pacs, divorce, naissance d'un enfant, décès, chômage, départ à la retraite ou entrée dans la vie active…) sera gommé. L'impôt sera payé à l'instant T. Clé de voûte de ce nouveau mode de recouvrement, le compte fiscal personnel, accessible en ligne via internet (impots.gouv.fr), pourra être modifié à tout moment par le contribuable.

Exemple, un couple qui a un nouvel enfant pourra intégrer, dès la naissance de celui-ci, la demi-part supplémentaire, alors que le décalage est aujourd'hui d'un an. Le prélèvement à la source permettra de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et leur imposition. Actuellement, en France, chaque année, 30 % des contribuables voient leurs revenus baisser d'une année sur l'autre et doivent s'acquitter d'un impôt qui ne correspond plus à leur revenu. Et 1,2 million de foyers changent de situation personnelle. Par ailleurs, le PAS est en œuvre dans la plupart des grands pays développés. En Europe, seules la France et la Suisse n'ont pas encore opté pour ce mode de paiement de l'impôt sur le revenu.

Les règles de calcul de l'impôt ne sont pas modifiées

Le montant dû au titre d'une année ne changera pas :

• Le barème de l'impôt sur le revenu restera progressif.

• Il prendra toujours en compte l‘ensemble des revenus perçus par le foyer.

• La familialisation et la conjugalisation de l'impôt seront conservées.

• L'imputation de réductions ou l'octroi de crédits d'impôts seront maintenus.

• Le geste citoyen de la déclaration de revenus ainsi que l'avis d'impôt seront maintenus.

La déclaration de revenus restera nécessaire chaque année pour faire le bilan de l'ensemble des revenus et prendre en compte des réductions ou l'octroi de crédits d'impôt. La déclaration se fera dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui : pour les salariés, en quelques clics sur impots.gouv.fr grâce à la déclaration préremplie.

Les informations sur le prélèvement à la source (taux de prélèvement et options) seront affichées à l'issue de la déclaration de revenus en ligne.

Les abattements

Les avantages fiscaux donnés sous la forme d'abattement seront intégrés dans le taux automatiquement, notamment celui de 10 % pour frais professionnels ou l'abattement « journaliste », ainsi que l'abattement pour les assistant(e)s maternel(le)s. La déduction des pensions alimentaires sera également prise en compte.

Crédits d'impôts et dons

Le bénéfice des réductions et des crédits d'impôt au titre des dons aux associations, acquis au titre de 2018, sera maintenu. Ceux-ci seront versés à l'été 2019 au moment du solde de l'impôt. Les contribuables bénéficiant en 2018 d'un crédit d'impôt « service à la personne » (frais de garde des enfants de moins de 6 ans et emploi à domicile) recevront un acompte de 30 % au premier trimestre 2019.

Côté salariés du privé

Pour les salariés, l'impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, particulier employeur, etc.) en fonction d'un taux de prélèvement calculé et transmis par l'administration fiscale. La mise en place du prélèvement sera automatique.

Les étapes du prélèvement à la source

• Au printemps 2018, le contribuable déclarera ses revenus 2017. En fonction de sa déclaration, l'administration fiscale calculera le taux de prélèvement qui sera appliqué à son salaire à partir de janvier 2019. Dans le cas d'une déclaration de revenus en ligne, le contribuable sera immédiatement informé du taux de prélèvement applicable à compter du 1er janvier 2019. Dans le cas d'un couple faisant une déclaration commune, chacun pourra opter à ce moment-là pour un taux individualisé qui sera fonction de ses revenus propres. Tout salarié pourra également opter pour la non-transmission de son taux personnalisé à son employeur, qui appliquera dans ce cas un taux non personnalisé ou taux neutre (fixé par un barème publié dans la loi de Finances). Le taux sera également précisé sur l'avis d'impôt adressé à l'été 2018.

• Jusqu'en septembre 2018, le salarié marié ou pacsé pourra opter pour un taux individualisé, et tout salarié pourra opter pour la non-transmission de son taux personnalisé à son employeur, qui appliquera dans ce cas un taux non personnalisé (neutre). Il pourra connaître dès septembre/octobre 2018 le montant indicatif du prélèvement qui sera pratiqué à compter de janvier 2019. Celui-ci, si l'employeur l'accepte (ce n'est pas une obligation), pourra être indiqué à titre d'information sur la feuille de paie pour sensibiliser le salarié avant que le PAS ne soit effectif (1er janvier 2019).

• Dès le premier revenu versé en 2019, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire. Sur la fiche de paie seront clairement indiqués le taux de prélèvement et le montant du prélèvement à la source, ainsi que le salaire avant et après le prélèvement à la source.

• Septembre 2019 : le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte de la nouvelle situation familiale, professionnelle et ou personnelle, notamment en cas de variation de revenus.

Nota bene

> En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible et significative de l'impôt, le salarié pourra demander une mise à jour en cours d'année du taux de prélèvement à la source. Le site impots.gouv.fr permettra à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d'en valider la demande auprès de l'administration fiscale à partir de son compte fiscal personnel.

> Si le salarié fait le choix du taux neutre, mais que ses revenus dépassent les prévisions du taux, un prélèvement automatique sera mis en place pour permettre le règlement du solde à l'administration fiscale.

> Confidentialité. La seule information transmise au collecteur (employeur) sera le taux de prélèvement, qui ne révèle aucune information spécifique. Le taux du prélèvement à la source de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel. Le salarié ne donnera aucune information à son employeur. En outre, un même taux peut recouvrir des situations fiscales très différentes.

Côté collecteur, l'entreprise privée

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) transmettra par voie dématérialisée le taux de prélèvement à appliquer aux revenus soumis au prélèvement à la source. l'employeur retiendra le montant correspondant puis le reversera le mois suivant au titre d'un mois (ou d'un trimestre pour les TPE) à l'administration fiscale.

Via le système DSN, les entreprises recevront le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire, par le même système informatique que celui par lequel elles transmettent la déclaration sociale nominative. Aujourd'hui, la DSN est généralisée à toutes les entreprises.

À noter : les employeurs publics (État, collectivités territoriales, hôpitaux publics) entreront dans le champ de la DSN après 2019.

Sécurisation et confidentialité

Des tests ont été réalisés dans des conditions réelles à l'été 2017 (juillet) avec près de 600 employeurs-collecteurs et 70 éditeurs de logiciels de paie. Ces tests se poursuivent et seront élargis au premier semestre 2018 afin d'intégrer l'ensemble des éditeurs et des solutions logicielles du marché et ainsi sécuriser plus encore l'entrée dans la réforme au 1er janvier 2019.

Les employeurs-collecteurs auront la possibilité de mettre en œuvre une préfiguration du PAS sur les bulletins de salaire à compter de l'automne 2018 (ce n'est pas une obligation). Cette préfiguration consistera à préciser sur le bulletin de salaire le montant du prélèvement qui aurait été acquitté si le PAS avait été en vigueur. Cette préfiguration sera assurée sur la base du taux personnalisé transmis à l'employeur à compter de septembre, sauf option de l'usager pour le taux non personnalisé. Elle doit permettre de sensibiliser le salarié aux futurs prélèvements qui débuteront dès janvier 2019.

Les trois obligations de l'entreprise

• L'entreprise devra appliquer le taux transmis par la DGFiP. L'entreprise n'aura pas à appliquer de taux de manière rétroactive. Pour toute réclamation sur son taux, le salarié devra s'adresser directement et uniquement à la DGFiP.

• L'entreprise devra retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable.

• Elle devra reverser en M+1 à la DGFiP les prélèvements à la source du mois M (voir le calendrier de reversement ci-après).

Calendrier de reversement du PAS à l'État

Les entreprises reverseront l'impôt à l'administration fiscale plusieurs jours après le versement effectif du salaire à l'employé. L'effet positif sur leur trésorerie sera de 8 jours, 18 jours ou 3 mois selon la taille de l'entreprise. Les reversements des montants retenus à la source seront opérés ainsi :

• le 8 du mois pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN établie au 5 du mois ;

• le 18 du mois pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN établie au 15 du mois ;

• possibilité de reversement trimestriel (sur option) pour les entreprises de moins de 11 salariés.

En cas d'erreur, que se passera-t-il ?

La détermination du taux incombera à la seule administration fiscale. Si les entreprises se trompent dans le prélèvement ou le reversement du PAS à l'administration fiscale, elles seront responsables, comme elles le sont déjà aujourd'hui pour les cotisations sociales salariales précomptées et versées pour le compte de leurs salariés. Si les entreprises sont défaillantes dans le reversement du PAS à l'administration fiscale, les prérogatives classiques seront mises en œuvre par les services fiscaux, qui en aucun cas ne se retourneront contre le contribuable, qui aura déjà été prélevé.

Si le salarié refuse que son taux personnalisé soit transmis à l'entreprise

Le salarié peut choisir d'empêcher la transmission de son taux personnalisé à son employeur. L'entreprise devra dans ce cas appliquer le taux non personnalisé ou taux neutre déterminé selon un barème publié chaque année dans la loi de Finances. Le taux non personnalisé est déterminé sur la base du montant de la seule rémunération versée au salarié. Jusqu'à un salaire mensuel net de 1367 euros, ce taux sera nul. Ce montant pourra être actualisé par la loi de Finances. Si l'application du taux non personnalisé, ou taux neutre, conduit à un prélèvement moins important que le taux personnalisé, le contribuable devra régler la différence directement auprès de la DGFiP.

Si le salarié a plusieurs employeurs

Que le salarié ait un ou plusieurs employeurs, le PAS fonctionnera de la même façon. L'administration fiscale donnera à chacun des employeurs du salarié le même taux de prélèvement, qui s'appliquera au salaire que chacun lui verse.

En cas de premier emploi et d'intérim

Pour une personne qui débute dans la vie active, les intérimaires ou les jeunes à la charge de leurs parents, si l'administration fiscale n'a pas pu transmettre le taux de PAS à l'employeur, c'est le taux non personnalisé qui s'appliquera dans un premier temps au salaire. Ce barème correspond au revenu d'un célibataire sans enfant. Il sera intégré dans les logiciels de paie. Des expérimentations sont encore en cours pour permettre à l'employeur d'appliquer le taux personnalisé dès le premier salaire versé au nouvel embauché.

Les travailleurs indépendants et le PAS

Avec le prélèvement à la source, les indépendants paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l'administration sur la base de la déclaration de revenus et prélevés mensuellement ou trimestriellement. Les acomptes mensuels seront donc désormais étalés sur douze mois.

Les indépendants (titulaires de bénéfices industriels et commerciaux BIC, de bénéfices non commerciaux BNC ou de bénéfices agricoles BA) paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l'administration sur la base de la déclaration de revenus et prélevés mensuellement ou trimestriellement. Ils pourront être adaptés en fonction des revenus de l'année en cours (par exemple, un indépendant qui cesse son activité pourra immédiatement arrêter de payer ses acomptes). Ces acomptes seront prélevés automatiquement par l'administration fiscale. Les indépendants non résidents verront leurs revenus d'activité BIC, BNC, BA soumis à des acomptes contemporains selon le même dispositif que pour les résidents.

Les revenus fonciers

Concernant les revenus fonciers, l'impôt sur les revenus de l'année en cours fera l'objet d'acomptes calculés par l'administration et payés par prélèvements mensuels ou trimestriels. En cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront être actualisés à l'initiative du contribuable en cours d'année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux revenus versés par un tiers.

Pour aller plus loin, consultez le site dédié au PAS mis en place par l'administration fiscale : www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source
Des guides explicatifs à télécharger sont accessibles sur le site dédié au PAS : www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/medias-et-ressources




MSM REDACTION
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