C’est une véritable révolution sociale qui va mettre un terme aux angoisses liées aux pensions alimentaires non payées. C’est aussi une belle avancée pour lutter contre l’insécurité financière. L’objectif est de protéger durablement les familles concernées et de rétablir leur droit. Le service public des pensions alimentaires passe ainsi d’une action de recouvrement à une action de prévention des impayés. Le but est aussi d’éviter les conflits interpersonnels et les risques de précarisation économique, grâce à des paiements garantis.
Ce sont les Caisses des allocations familiales (Caf) et les Mutualités sociales agricoles (Msa) qui seront chargées d’assurer le versement automatique des pensions alimentaires en cas de divorce, sauf si les parents s’y opposent conjointement. L’intermédiation financière de la Caf permet de garantir aux deux parents le prélèvement et le versement de la pension alimentaire à date régulière, de verser un complément de pension si la pension fixée est d’un faible montant, de prévenir les impayés en vérifiant que le débiteur remplit bien son obligation et d’engager, dès le premier impayé, une procédure de recouvrement.
Par ailleurs, la Caf propose aux familles concernées un accompagnement, global combinant soutien financier et parcours personnalisé, afin de favoriser la coparentalité et le bien-être des enfants. En cas d’impayé, le parent, qui élève seul son enfant, bénéficiera de l’allocation de soutien familial (ASF), soit 116 euros environ par mois et par enfant, le temps que la pension soit recouvrée.
En France, 30 à 40 % des pensions alimentaires sont totalement ou partiellement impayées, alors qu’elles représentent 18 % des ressources des familles monoparentales. En 2021, 100 000 familles ont bénéficié d’au moins un paiement via les Caf. Pour sa part, la Caf de Seine-et-Marne a enregistré environ 5 000 séparations en 2020, dont 98,7 % provenant de familles avec des enfants mineurs. Elle verse des prestations à près de 47 600 familles monoparentales, ainsi que l’ASF à plus de 16 000 foyers. Plus de 2 000 dossiers d’intermédiation financière sont d’ores et déjà gérés par ses antennes. Au total, la Caf 77 assure le versement des prestations familiales et sociales au profit de 267 515 allocataires.
