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Notion de créancier professionnel

Application des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation au cautionnement garantissant les loyers d'un bail commercial.
Notion de créancier professionnel
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Au sens des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n'est pas principale (cf. dans ce sens, Cass. civ. 1, 9 juillet 2009, n° 08-15.910, FS-P+B+I). En l'espèce l'objet de la SCI, résultant de l'article 4 de ses statuts est "l'acquisition, l'exploitation par bail, location, ou autrement, de tous immeubles et notamment l'acquisition d'un immeuble sis [...], et généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet, pourvu qu'elles ne portent pas atteinte au caractère civil de la société". L'acte de caution, donné dans le cadre du bail commercial conclu entre la SCI, bailleur, et une société, preneur, se rattache directement à l'objet de la première, la circonstance que cette dernière n'a pas la qualité de marchand de biens, qu'elle n'est propriétaire que d'un seul lot, qu'elle n'est pas assujettie à l'impôt sur les sociétés, qu'elle n'octroie aucun crédit, et la circonstance qu'elle est composée essentiellement de membres d'une seule famille, sont sans influence, dans la mesure où la créance de loyer de la société est bien née de la réalisation de son objet social, soit l'exploitation par bail, le cautionnement ayant précisément vocation à garantir la société contre d'éventuels loyers impayés.

Par ce seul fait, les dispositions précitées du Code de la consommation sont applicables au cautionnement garantissant les loyers du bail commercial. Or, la mention manuscrite rédigée ne mentionne pas la somme dans la limite de laquelle la caution s'est engagée en cette qualité et ne reproduit pas l'intégralité des termes exigés, en violation des dispositions de l'article L. 341-2 du Code de la consommation, de sorte que son engagement est nul. Telle est la solution énoncée par la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 14 janvier 2014 (CA Paris, Pôle 5, 3ème ch., 15 janvier 2014, n° 12/01489). LexBase N0634BUZ

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