AccueilDroit & chiffreNotariat : Où est la concertation annoncée ?

Notariat : Où est la concertation annoncée ?

Le Conseil supérieur du notariat vient de découvrir « avec stupéfaction » dans la presse les grandes lignes du projet de réforme du ministère de l'Économie concernant le tarif de la profession
Notariat : Où est la concertation annoncée ?

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Pour lui, « à aucun moment, lors des deux seules réunions qui ont eu lieu depuis 15 jours entre les représentants de la profession, ceux de la Chancellerie et ceux du ministère de l’Économie, n’ont été mentionnées les annonces publiées. Au contraire, il a été convenu que le tarif ne soit abordé qu’après la remise du rapport de l’Autorité de la concurrence ».
Pour Jean Tarrade, président du Conseil supérieur du notariat, « les ministres de l’Économie changent, la méthode employée reste la même. Une fois de plus, nous assistons à une tentative de déstabilisation. Une saine concertation serait d’aborder ces sujets en direct avec les représentants de la profession et non par le biais médiatique ». Et de poursuivre, « le notariatreste déterminé et plus mobilisé que jamais devant la volonté de démantèlement d’une profession qui offre chaque année à plus de 20 millions de personnes un service juridique sûr et efficace ».

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