Avant de présenter le nouveau service de suivi des affaires en ligne, la garde des Sceaux a souhaité « rendre compte » de « l'action de numérisation » du ministère, qui en guide l'esprit. « Nous n'étions pas de bons élèves dans le domaine, nous avions accumulé un retard qu'il fallait absolument combler », a-t-elle rappelé, précisant que cela s'est traduit dans la loi de programmation pour la justice 2018-2022 et de réforme pour la justice par « une sécurisation des ressources financières » et par des recrutements. Nicole Belloubet a en effet souhaité que cette transformation constitue le premier des cinq chantiers prévus par cette réforme, lui allouant un demi-milliard d'euros sur cinq ans.
Trois volets complémentaires forment ce plan de transformation numérique. Le Gouvernement a d'abord prévu d'adapter le socle technique du ministère. « Il faut d'un part des outils, mais aussi que les flux soient suffisamment conséquents pour que l'information puisse circuler », a expliqué la garde des Sceaux, indiquant que d'ici la fin de l'année, 900 sites du ministère de la Justice allaient passer au haut débit (600 sites sont déjà pourvus, dont 80 % sont des juridictions). Une centaine de serveurs dernière génération a également été acquise et les personnels ont pris possession de 6 200 notebook depuis 2017 ( le mouvement se poursuivra avec un renouvellement de 20 % du parc par an ). Le second volet du plan de transformation a prévu le développement 260 nouvelles applications. Certaines applications ont été priorisées, à l'instar de celles appartenant au programme Portalis, dédié à la transformation numérique des matières civile et pénale. Toute transformation nécessitant de former les professionnels et les justiciables, le troisième volet a été réservé à la mise en place de cet accompagnement au changement.
Salle des pas perdus du TGI de Melun. Des volontaires du service civique ont été affectés au SAUJ pour orienter les justiciables.
Au-delà, Nicole Belloubet a souhaité que ce plan n'entraîne pas une aggravation de la fracture numérique. « Le justiciable aura toujours la possibilité de nous saisir par la voie papier et d'être physiquement accueilli dans les SAUJ (service d'accueil unique du justiciable) qui seront présents dans tous les tribunaux », a-t-elle souligné, indiquant qu'il s'agissait d'un atout pour la fusion des TI et TGI (transformés en “tribunaux judiciaire“) devant intervenir au 1er janvier 2020. Le déploiement de ces SAUJ s'inscrit également en cohérence avec le projet “France Service” voulu par le président de la République. « Il faut qu'il y ait des lieux où les citoyens soient accueillis et où ils puissent être renseignés immédiatement ou renvoyés vers les services d'accueil du justiciable ». Anticipant certains questionnements, Nicole Belloubet a aussi assuré que les réformes touchant les procédures n'étaient mises en place que si les technologies qui les accompagnent nécessairement étaient matures.
Parmi ces applications, on notera la possibilité de demander son casier judiciaire en ligne (bulletin n°3), l'application Comedec (communication en ligne des états civils), la demande d'aide juridictionnelle en ligne, ou encore le portail judiciaire présenté lors de cette visite ministérielle. Lancé en mai 2016, le site justice.fr a pour vocation de rendre des services similaires à son homologue impôt.gouv.fr. « Cet outil, première étape vers une procédure civile numérique, permet à tout justiciable qui en fait le choix de suivre sa procédure en ligne depuis le 27 mai dernier ». Après l'obtention d'un numéro d'accès, le justiciable dont on a préalablement recueilli le consentement, peut connaître l'état d'avancement de son parcours judiciaire, ses dates de rendez-vous, et ses dates d'audiences (rappels envoyés par envoi automatique de SMS). « Avec ce portail, nous offrons un service supplémentaire, simple, facile d'accès, rapide, et sans qu'un déplacement soit nécessaire ; si le justiciable en a fait le choix », a estimé la ministre.
« Pour la première fois, une information personnelle est délivrée au justiciable, alors qu'elle était auparavant impersonnelle et générale », a commenté Peimane Ghaleh-Marzban, directeur des services judiciaires, qui a souhaité « rendre hommage au travail fait à Melun ».
« Demain, s'agissant des procédures du quotidien ne nécessitant par la représentation par un avocat, le justiciable aura la possibilité de déposer une requête au greffe mais aussi de saisir le tribunal en ligne », a finalement souligné la garde des Sceaux, ajoutant que « dès la fin 2019, le ministère allait commencer par les mesures de protection juridique des majeurs et que cette possibilité serait étendue en 2020 en matières prud'homale et familiale ».
Un « engagement au long cours »
Philippe Combettes, Premier vice-président du TGI de Melun, n'a pas manqué de saluer l'action de la présidente sortante du tribunal, Frédérique Agostini, avant de présenter le ressort de Melun à la garde des Sceaux.
« Lorsque nous avons été désignés comme site expérimental avec Lille pour le portail du justiciable, cette démarche nous est apparue naturelle et en cohérence avec un engagement au long cours de cette juridiction », a expliqué Philippe Combettes. « Cela s'explique par le fait que le ressort de Melun présente des aspects de reproduction à son échelle des problématiques des justiciables au niveau national ». Et le premier président de citer les « problématiques topographiques » d'un ressort très étendu où se mêlent zones urbaines, agglomérations, cités « parfois difficiles », et citoyens vivant dans des zones rurales éloignées des centres de décisions.
Le ressort est aussi le théâtre de problématiques économiques et sociales, avec un « bon nombre » de justiciables vivant dans la « précarité », et donc plus « fragiles et vulnérables » face aux nouvelles technologies, contrairement à d'autres justiciables plus au fait des évolutions numériques. Le ressort jouit aussi d'une forte jeunesse mais voit une partie de sa population vieillir. « C'est pour cela qu'à l'initiative des chefs de juridiction successifs, et avec l'appui du CDAD et des associations qu'il soutient, se sont développés des Maisons de la justice et du droit et des points d'accès au droit », a expliqué Philippe Combettes.
Nicole Belloubet a notamment découvert les installations du SAUJ (service d'accueil unique du justiciable).
Un bilan satisfaisant
L'expérimentation du portail s'est déroulée « dans de bonnes conditions », selon le Premier vice-président, qui a apprécié l'aide apportée par les équipes du ministère pour relayer l'information auprès du justiciable. « Dans le feu de l'action, il n'est pas toujours facile de communiquer et la pédagogie est absolument nécessaire », a-t-il expliqué, saluant l'engagement du service du greffe et le travail fait par les agents. « Nous faisons face à un public qui vulnérable, qui doute. Il faut se montrer convaincant », a-t-il expliqué à Nicole Belloubet.
Francine Brenot-Carnet, chargée de mission pour le déploiement, a confirmé que l'expérimentation s'était bien déroulée grâce à l'appui des équipes du ministère. L'arrondissement judiciaire a mis en place un système d'information auprès du justiciable au début des audiences, par le président d'audience et le greffier d'audience, ainsi qu'au SAUJ, à l'accueil du TI et du conseil de prud'hommes. « Les trois juridictions de l'arrondissement judiciaire ont reçu à ce jour 130 consentements. Mis à part quelques problèmes techniques, le justiciable a globalement exprimé sa satisfaction de suivre sa procédure en ligne », a témoigné Francine Brenot-Carnet, précisant toutefois que le greffier d'audience ne pouvait recevoir efficacement le consentement au cours de l'audience. « Sa charge est déjà suffisamment conséquente, aussi cette formalité pourra être mieux prise en charge par les agents du SAUJ, qui la transmettra au greffe concerné pour enregistrement dans le logiciel métier », a-t-elle expliqué à la ministre, intéressée par cette initiative.
La lutte contre la fracture numérique
La transformation numérique nécessitant d'accompagner les professionnels et les justiciables, différents services ont été prévus. Au niveau du SAUJ, quatre volontaires du service civique ont été déployés pour orienter les justiciables et gagner en fluidité. En parallèle, deux bornes interactives ont été déployées à Melun et au point d'accès au droit de Provins. Le TGI de Melun héberge aussi l'association
PIMMS pour l'aide aux démarches. Enfin, un écrivain public, qualifié « d'indispensable » par la procureure Béatrice Angelleli, aide certains justiciables à rédiger leurs documents administratifs avec « beaucoup de diligence et d'attention, afin d'éviter des pertes de temps ». Quelque 2 000 maisons France Services seront par ailleurs créées d'ici 2022, dans des zones où les points d'accès au droit se font rares. « Notre cible est bien la mise en place de procédures entièrement dématérialisées, mais sans jamais rompre le contact avec le justiciable », a conclu Nicole Belloubet.
Portail du justiciable : L'utilisation du service point par point
« L'objectif du portail est la dématérialisation de bout en bout, depuis la saisine par le justiciable sur le site justice.fr
jusqu'au traitement dématérialisé de la procédure civile », a précisé Audrey Hilaire, chef de projet pour le programme Portalis. Véritable « portail du justiciable », ce site, accessible 7j/7 et 24h/24 depuis mai 2016 permet au justiciable de connaître ses droits et d'être orienté dans ses démarches (procédures, simulateurs de calcul pour l'aide judiciaire, fiches thématiques…). A partir de 2018, les SAUJ ont été dotés du portail, le greffe civil national numérique : le justiciable peut se déplacer dans n'importe quelle juridiction et obtenir des informations sur l'état d'avancement de sa procédure civile. Le 28 juin dernier, après une expérimentation à Lille et Melun, le service permettant de consulter en ligne l'état d'avancement de son ou ses affaires sur l'ensemble du territoire a été ouvert. Les étapes :
- Le justiciable doit consentir à la dématérialisation de son affaire. S'il doit aujourd'hui télécharger un formulaire sur le portail et le déposer au service d'accueil d'une juridiction avec ses pièces justificatives (envoi postal également), la procédure sera entièrement dématérialisée à terme.
- Le justiciable s'identifie via France Connect pour consulter son dossier de façon sécurisée. Il peut utiliser les identifiants d'un compte qu'il a déjà, comme ceux du site impôts.gouv.fr par exemple.
- Il se connecte avec les identifiants reçus par courriel.
- Il lui suffit de cliquer sur « ajouter un dossier » s'il se connecte la première fois. Il peut alors consulter les informations essentielles de son dossier, connaître l'état d'avancement de son ou ses affaires et les dates-clés. Il a accès à certains documents auparavant transmis par lettre simple ou LRAR. Il reçoit un SMS trois jours avant sa convocation.
