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Mise en œuvre de l'état d'urgence

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Mise en œuvre de l'état d'urgence
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L'état d'urgence a été décrété par le président de la République François Hollande après les décisions prises en conseil des ministres dans la nuit du vendredi 13 au samedi 14 novembre. Mais qu'est-ce que l'état d'urgence au juste ?

Il s’agit d’une disposition exceptionnelle prévue par la loi du 3 avril 1955, motivée alors par la situation en Algérie, qui permet à l’autorité administrative, en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l’ordre public, de prendre des mesures renforcées pour préserver l’ordre public et prévenir de nouveaux attentats terroristes.

L’état d’urgence renforce les pouvoirs de l'autorité administrative, donc la marge de manœuvre des préfets. Il peut être déclaré sur la totalité du territoire métropolitain (comme aujourd’hui), ou sur une partie (comme en 2005 lors des émeutes en banlieue).

Selon le gouvernement, l’état d’urgence est aujourd'hui en vigueur sur l’ensemble du territoire métropolitain et la Corse, et autorise des mesures complémentaires sur le territoire de l’Ile-de-France. L'article 2 de la loi de 1955 dispose que la prorogation de l'état d'urgence au-delà de 12 jours ne peut être autorisée que par la loi.

Ainsi, les préfets peuvent dans tous les départements :

•             Restreindre la liberté d’aller et venir en instaurant des zones de protection ou de sécurité particulières, ou en interdisant la circulation dans certains lieux (couvre-feu)

•             Interdire le séjour dans certaines parties du territoire à toute personne susceptible de créer un trouble à l’ordre public.

•             Réquisitionner des personnes ou moyens privés.

En Ile-de-France, les préfets peuvent :

•             Interdire certaines réunions publiques ou ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature.

•             Autoriser des perquisitions administratives, de jour comme de nuit, en présence d’un officier de police judiciaire. D'ailleurs 296 perquisitions ont été menées depuis dimanche 15 novembre.

•             Assigner à résidence toute personne dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre public. Le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve a déclaré que 104 assignations à résidence ont été prononcées.

© gouvernement.fr




Anne MOREAUX
Journaliste

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