AccueilTerritoiresCollectivitéMelun : QPC pour un permis de forage contesté

Melun : QPC pour un permis de forage contesté

Le tribunal administratif de Melun, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité au sujet d'un permis de recherche d'hydrocarbures en Seine-et-Marne contesté par des élus locaux.
Melun : QPC pour un permis de forage contesté
Conseil général de Seine-et-Marne

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Le tribunal a transmis le 4 juillet leur requête au Conseil d'Etat, qui décidera, dans un délai de trois mois, de transmettre ou pas la QPC au Conseil constitutionnel. Ce dernier disposera à son tour d'un délai de trois mois pour statuer. La commune de Nonville et la Communauté de communes Moret Seine & Loing s'opposent à une autorisation de forage délivrée le 10 août 2012 par la préfecture de Seine-et-Marne. Les élus estiment le projet "illégal" car il impliquerait l'utilisation de la fracturation hydraulique, interdite par la loi de juillet 2011. A l'appui de leur recours devant le tribunal administratif de Melun contre l'autorisation de forage de 2012, ils contestent le permis de recherche d'hydrocarbures délivré en 2004, dit "permis de Nemours", dans lequel s'inscrit le projet de forage.

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