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Logement : première réunion du CNTGI

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Logement : première réunion du CNTGI
Ministère du Logement - Sylvia Pinel a installé ce jour le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) prévu par la

La première réunion du Conseil national de la transaction et la gestion immobilières (CNTGI) s'est tenue dernièrement au ministère du Logement et de l'Egalité des territoires, en présence de la ministre, Sylvia Pinel, et de Bernard Vorms, président de la nouvelle instance.

Cette première réunion a eu pour objet l’examen du projet de décret relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires. Le plafond portant sur les prestations de visite, la constitution du dossier et la rédaction du bail, varie selon la zone géographique dans laquelle est situé le bien loué :
- Zone très tendue (A bis) : soit Paris, ses trois départements limitrophes (92, 93, 94) ainsi que les Yvelines (78) : à 12 € TTC par m² de surface habitable.
- Zone tendue : la zone géographique correspondant aux territoires des communes dont la liste est annexée au Décret du 10 Mai 2013 relatif au droit d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants (Article 232 du CGI) : à 10 € TTC /m² de surface habitable.
- Zone non tendue : le reste du territoire : à 8 € TTC par m² de surface habitable.
Concernant les prestations de réalisation de l’état des lieux, le plafond est fixé à 3 € TTC par m² de surface habitable quel que soit la zone concernée. Ainsi, suivant les zones, les plafonds globaux s’établissent à 15 € TTC, 13 € TTC et 11 € TTC.
Ces montants, proposés par le gouvernement, ont été adoptés sans opposition de la part des membres présents. Cette proposition reste discutable. Les professionnels membres du CNTGI avaient cependant formulé le souhait que l’entrée en vigueur de ces dispositions prévue pour le 15 Septembre 2014 soit reportée au minimum au 1er octobre afin de disposer d’un délai suffisant de mise en place.
La première séance du CNTGI a été également l’occasion de rendre un avis favorable sur le projet d’arrêté visant les modalités de transfert des données aux observatoires locaux des loyers par les professionnels. Cette transmission se fera une fois par an et sera mise en place progressivement.

 

La position de la FNAIM

La Fnaim souhaitait préserver la liberté de fixation des honoraires. Néanmoins, pour la Fédération, « les plafonds finalement retenus témoignent du long chemin parcouru depuis les premières annonces gouvernementales début 2013 (absence totale d’honoraires facturables aux locataires) et du travail intense d’explication et finalement de persuasion déployé ».
Concernant les modalités de transfert des données aux observatoires locaux des loyers par les professionnels, la Fnaim « travaille à la constitution de la collecte de ces données auprès de ses adhérents, pour leur permettre de se libérer de cette obligation de manière automatisée ».

 

Membres du CNTGI


Union des syndicats de l’immobilier – Unis

Titulaire : Christophe Tanay

Suppléant : François-Emmanuel Borrel

Titulaire : François Davy

Suppléant : David Chouraqui


Syndicat national des professionnels immobiliers – SNPI

Titulaire : Alain Duffoux

Suppléant : Marc Vitrant

Titulaire : Gérard Fons

Suppléant : Vincent Lepercq


Fédération nationale de l’immobilier - Fnaim

Titulaire : Jean-François Buet

Suppléant : Jacky Chapelot

Titulaire : Yves Boussard

Suppléant : Max Leroux

Titulaire : Bernard Cadeau

Suppléant : Laurent Vimont


Confédération nationale du logement – CNL

Titulaire : Alex Maudet

Suppléant : Gérard Hodemon


Confédération générale du logement - CGL

Titulaire : Michel Frechet

Suppléant : Stéphane Pavlovic


Confédération syndicale des familles

Titulaire : Romain Biessy

Suppléant : Elodie Fumet


Association Consommation logement et cadre de vie - CLCV

Titulaire : Christian Baillet

Suppléant : David Rodrigues


Association force ouvrière consommateurs

Titulaire : Martine Derobert

Suppléant : Jessica Vie

 

 




Jean-Paul VIART
Journaliste

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