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Livre blanc pour les juristes d'entreprise

L'éditeur juridique LexisNexis vient de publier en anglais un livre blanc intitulé « Company Lawyers : Independent by Design » soit « Juristes d'entreprise : l'indépendance en ADN ». Coédité par le tandem Philippe Coen, président de l'ECLA, et Christophe Roquilly, professeur à l'EDHEC, cet ouvrage a pour ambition de démontrer à quel point l'indépendance du juriste d'entreprise peut être déterminante pour concilier performance économique et respect des valeurs éthiques.
Livre blanc pour les juristes d'entreprise

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Ce livre blanc fait part de vingt propositions concrètes pour faire évoluer le statut des juristes français au sein des entreprises. Il montre que l’indépendance intellectuelle est un pré-requis à tout avis ou conseil juridique pertinent.

Jean-Marie Burguburu, président du Conseil national des barreaux (CNB), se bat pour que le juriste d'entreprise puisse être avocat et que l'avocat puisse exercer en entreprisealors que le Barreau français y est pourtant très réticent. Les avocats n’ont pas le monopole de l'indépendance selon lui. Au CNB il a été statué en 2011 à 50%% des voix qu'il n'avait pas lieu que les avocats puissent devenir avocats en entreprise. Même s’il ne croit pas en un revirement, son président souhaite faire revoter la question. Il a formulé un véritable engagement de porter à nouveau le projet à des jours meilleursavant la fin de son mandat.

Comme lui, l’European company lawyers association (ECLA) et l'association française des juristes d’entreprise (AFJE) militent depuis des années pour le legal privilege des juristes d'entreprises français et européens.

Beaucoup plus un retour d'expérience, de témoignages et d'opinions qu'une étude scientifique, ce livre blanc édité par l’ECLA rassemble près de 60 contributions de praticiens et d’universitaires venant de plus de 20 pays sur quatre continents et propose une analyse de 400 pages internationale et comparatiste. L’appel à ces nombreux contributeurs a permis sa création en un lapse de temps très court et portera l’argumentaire au plus haut niveau.

Les objectifs de ce livre blanc sont de :

  • rassembler des contributions de différents experts afin de construire un ouvrage novateur
  • alerter l'opinion et les autorités publiques (en particulier l'UE et la CJUE)
  • provoquer une réflexion radicale sur la prise en compte de la fonction juridique en entreprise
  • formuler des recommandations

« Il est de la responsabilité des dirigeants d’entreprise de veiller à ce que leurs juristes soient en mesure de remplir leurs missions avec un niveau suffisant d’indépendance intellectuelle, sous peine d'accroître le degré d’exposition au risque. Si le juriste doit s’autocensurer, c’est l’entreprise qui a le plus à perdre.» commente le professeur Christophe Roquilly.

A Philippe Coen d’ajouter que « lorsqu’une entreprise embauche un juriste ce n’est pas pour qu’il lui dise ce qu’elle voudrait entendre mais au contraire pour faire acquisition de son esprit critique ».

Pour certains, l''indépendance intellectuelle est incompatible avec un contrat de travail. Pourquoi cela varie-t-il en fonction des pays ? Pourquoi la subordination juridique est-elle confondue avec la dépendance technique ? Pourquoi une telle méconnaissance des activités quotidiennes des juristes d'entreprise ?

Est-ce par manque de volonté politique ? Est-ce parce qu'on applique un dogme simpliste ? Crainte de l'absence de transparence ?

Comment assumer leur rôle dans un environnement qui dénie aux juristes d’entreprise, en fonction des pays, leur indépendance intellectuelle ? Ce sont ces débats que ce livre blanc de l’ECLA a voulu ouvrir sans tabou.

« Nous avons quasiment 50 %% des auteurs qui sont juristes d’entreprise et avocats. On s’aperçoit que c’est la même profession avec deux exercices différents. Et quelle différence cela fait ? Lorsqu’on est avocat on est avocat un jour, on l’est toujours. Quand on est juriste c’est pareil, et lorsqu’on passe d’un métier à l’autre on ne change pas notre ADN ni la qualité et l’importance que l’on porte à la notion d’indépendance » explique Philippe Coen.

Pour les auteurs, l'indépendance doit impérativement être soutenue par des standards éthiques transparents. Par exemple, en Belgique il existe un code de déontologie et d'éthique pour les juristes d'entreprise. Cela permet de préserver l'image de l'entreprise, d'assurer la confidentialité et de gérer les conflits entre loyauté et indépendance intellectuelle. Avec cette réglementation, les juristes d'entreprise ont des droits et des devoirs. Ils se doivent d'avoir un comportement éthique et une certaine intégrité sans perdre de vue que leur client est l'entreprise et pas ses dirigeants.

Les juristes d'entreprise en France sont-ils en mesure de faire le job pour lequel ils sont payés ? Oui, selon Jean-Charles Savouré, associate general counsel IBM Europe. « Toutefois, ils pourraient le faire en toute indépendance grâce au legal privilege ». Le juriste d'entreprise réclame un statut clair. La CJUE dans l'affaire Akzo ne place pas sa décision sur la question de savoir qui est indépendant et qui ne l'est pas mais sur le degré d'indépendance du juriste qui n'est pas comparable à celui des avocats. Aux juristes d'entreprise de prouver le contraire !

L'indépendance du juriste d'entreprise soulève des challenges psychologiques (conflits d'intérêts au sein du conseil), organisationnels (intégration au niveau adéquat, autonomie budgétaire, libération de toute pression, investigations internes, pouvoir d'alerte) et économiques (flexibilité du marché de l'emploi, éviter les incitations dépendant uniquement de la performance financière). Le chef d'entreprise doit assurer lui-même l'indépendance du juriste pour rétablir de la confiance tant à l'extérieur qu'en interne.

Rappelons que la première femme élue bâtonnier de Paris, Dominique Payen de la Garanderie, avait dès 1998 pensé à un statut protecteur pour les juristes d'entreprise. Ce livre blanc est donc l’aboutissement d’un mouvement d’officialisation du statut de juriste initié il y a des années. On lui souhaite des retombées législatives sous-peu.

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