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Lettre ouverte du bâtonnier de Fontainebleau à Richard Ferrand

Patrick Morel, bâtonnier de Fontainebleau, adresse au député du Finistère, Richard Ferrand, auteur du rapport sur la réforme des professions réglementées, ses remontrances concernant la postulation.
Lettre ouverte du bâtonnier de Fontainebleau à Richard Ferrand
Richard Ferrand remet son rapport à Emmanuel Macron, Patrick Morel, bâtonnier de Fontainebleau

Droit & chiffre Publié le ,

« Monsieur le Député,

Avocat à Fontainebleau et concerné directement par le projet de loi de modernisation des Professions règlementées du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique auprès duquel vous étiez déjà en mission, et lecture faite du rapport que vous avez établi, je vous livre ci-dessous mes observations sur un aspect bien précis de vos propositions, relatif à la postulation par avocat, qui me fâche particulièrement.

Comme chacun l’ignore, la postulation territoriale c’est l’obligation, dans certaines procédures très minoritaires, d’être représenté par un avocat local, un avocat de l’Ordre établi près le Tribunal de Grande Instance où a lieu le procès.

Cette obligation n’existe qu’en matière civile et seulement pour les litiges présentant un intérêt relativement considérable, pour un particulier en tous cas.

Elle résulte de la qualité d’auxiliaire de Justice qui est celle des avocats, et qui les oblige à respecter certaines règles, notamment de loyauté et de compétence à l’égard du Tribunal dont ils facilitent le travail d’analyse du litige , et donc la rédaction du jugement.

Ce n’est pas un péage, c’est la contrepartie d’une prestation et d’un investissement, la communication électronique avec le Tribunal étant aux frais des avocats.

Votre proposition consiste à supprimer la postulation, qui vous semble désuète à l’heure de l’Internet ou au moins à l’étendre au niveau régional, celui des Cours d’Appel.

Ainsi, un avocat de Rennes où de partout ailleurs en Bretagne, pourrait-il mener seul ses procédures devant tous les Tribunaux de Grande Instance bretons ; un avocat parisien ou francilien ferait de même dans tout le domaine de la Cour d’Appel de Paris, etc.

Deux observations préliminaires :

  1. Si Internet résout tous les problèmes, autant fusionner tous les Tribunaux de France en un seul, dans une zone d’activité bien desservie près de Roissy-Charles de Gaulle et/ou d’une station RER comme Disneyland.

Les avocats s’y regrouperont aussi, sans aucun inconvénient pour les justiciables.
Pourquoi s’arrêter à l’échelon régional et seulement pour les avocats ? Ceci n’a aucun bon sens connectique.

  1. A supposer même que par pure démagogie, on s’arrête à l’échelon régional, regroupons tous les Tribunaux de la région et tous les avocats au même endroit de la Préfecture de Région ou de sa banlieue : regroupés et débarrassés du justiciable, physiquement absent pour cause d’éloignement, les avocats seront moins chers et la justice plus rapide.

Regroupons aussi les prisons juste à côté du Tribunal central, et pendant que nous y sommes, supprimons les gendarmeries rurales et les commissariats de sous-préfectures ; supprimons d’ailleurs aussi les sous-préfectures et les chefs-lieux de cantons, ces vieilleries condamnées, et regroupons les populations en un seul lieu, plus facile à administrer et à surveiller.

Un Tribunal, une prison, une caserne, un hôpital, une capitale, un seul député, voilà la solution radieuse permise par Internet façon FERRAND.

A ce sujet, une 3e observation préliminaire :

D’où vous vient cette outrecuidance à considérer les Professions libérales comme des vieillasses ringardes ?

Avez-vous jamais comparé la technicité d’un professionnel libéral et sa formation permanente avec les vôtres ?

Mais revenons à notre sujet, la postulation :

Voici deux mois, vous ignoriez encore ce mot ; vos conseillers du Ministère vous l’ont expliqué.

Les Bâtonniers des Ordres des Avocats de Brest et de Quimper vous ont donné leurs avis de spécialistes.

Ils vous ont expliqué que la postulation permettait aux avocats du Finistère, du Morbihan, des Côtes d’Armor… de compléter leur chiffre d’affaire personnel, en représentant sur place des avocats extérieurs aux Tribunaux de leurs départements.

Sans cette postulation, il y aurait moins d’argent sur place, donc moins d’avocats (il faut bien vivre…) ; moins d’avocats donc moins de consommation locale ; moins d’avocats donc moins d’emplois.

Moins d’avocats, donc un service dégradé pour les plus démunis ;

Bref, un cercle vicieux au profit de Rennes ou de Paris –ce qui n’est qu’un demi-mal, mais aussi au profit de Londres, de Düsseldorf, et de New-York.

Bien conscient du problème, vous avez suggéré qu’il faille quand même un avocat régional, faute d’avoir le courage de dire non à la suppression de la postulation par Tribunal.

Vous voudriez ne rien casser et j’aurais aimé que vous y parveniez ; hélas, pensez-vous qu’il soit particulièrement difficile pour un Cabinet international ou pour l’avocat national d’une grande banque, d’avoir un correspondant sous-payé dans chaque région française, qui sera son cheval de Troie auprès de tous « ses » Tribunaux ?

Vu l’état financier de la profession d’avocat en France, ce ne sont pas les chevaux qui manqueront !

Votre scrupule de conscience est donc sans utilité et de pure hypocrisie.

La réalité, c’est que sur ce point vous trahissez votre circonscription, votre région et probablement vos convictions.

Vous êtes objectivement un agent de la mondialisation : est-ce conscient et assumé ?

Avez-vous au moins obtenu une contrepartie au profit de votre pays, de votre région, de votre circonscription ?

Non, parce que vous n’avez même pas pensé à la demander.

Monsieur le Député, en matière de mondialisation, tout cadeau gratuit à l’adversaire est une faute grossière.

Pourquoi rendez-vous spontanément du pouvoir d’achat à la finance internationale ?

Les plus gros usagers de la postulation sont les banques : aurait-on omis de vous le signaler, au Ministère ?

Ces banques ne sont pas toutes françaises et les groupes auxquels elles appartiennent ne sont pas tous européens.

Préférez-vous Wall Street à Pen Ar Bed ?

Quel objectif poursuivez-vous ?

Plus localement, à l’échelle française, croyez-vous sérieusement qu’un renforcement des capitales de régions au détriment des régions elles-mêmes soit utile ?

Ne voyez-vous pas, chez vous, que ce mouvement n’a pas besoin de votre appui ?

Avez-vous été élu pour ça ?

Faudra-t-il donc limiter les autorisations de vivre ailleurs que dans les agglomérations principales ?

Par ailleurs, croyez-vous que ce soit libérer la concurrence que de faire dépendre le bon fonctionnement des Tribunaux d’échanges par Internet contrôlés par des sociétés privées, monopolistiques et étrangères ? Etrange conception du libéralisme et de l’intérêt national.

Enfin, comme les avocats ne seront pas assez stupides pour financer et pour faciliter l’extension du système de communication électronique RPVA nécessaire à votre suggestion, c’est l’Etat qui devra payer (ou les Régions ?).

Il est vrai que votre rapport ne comporte aucun articulet relatif au financement des réformes proposées et qu’à ce jour, personne n’a examiné ce problème accessoire.

En résumé, je considère que par conformisme intellectuel –en clair par jeunisme- et par précipitation vous n’avez pas osé réfléchir sérieusement à la question, et envisager les conséquences factuelles d’une de ces fausses bonnes idées, comme il en circule tant au temps de l’impuissance politique et de la frénésie médiatique ; la baptiser « réforme » ne trompera personne.

J’ose espérer que vos collègues montreront plus de discernement et de courage.

Veuillez agréer, Monsieur le Député, l’expression de mes salutations respectueuses et distinguées. »

Patrick MOREL
Bâtonnier de Fontaibleau

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