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Les principaux points de la réforme pénale

Le projet de future loi pénale sera présenté en Conseil des ministres le 2 octobre. En voici les principales lignes directrices.
Les principaux points de la réforme pénale
Elysée - Conseil des ministres

Droit & chiffre Publié le ,

Le principe de l'individualisation des peines est rétabli, notamment en supprimant tous les automatismes (comme les peines planchers). Les seuils des aménagements automatiques prévus depuis 2004 et 2009 pour les peines de moins de deux ans et un an en cas de récidive sont ramenés à un an et six mois. Une nouvelle peine est instaurée : la "contrainte pénale", sans référence à la prison. C'est une peine évolutive, qui peut être prononcée pour une durée de un à cinq ans pour tous les délits encourant un maximum de cinq ans de prison (80 %% des condamnations). A l'issue d'une période d'évaluation de trois mois, le juge d'application des peines (JAP) définit les obligations, interdictions, mesures de réparation et/ou de suivi auquel le condamné devra se soumettre. La contrainte pénale ne remplace aucune autre peine. Le tribunal peut également prononcer la culpabilité et ajourner la décision sur la peine pour une période d'évaluation pouvant atteindre quatre mois.

Pour la contrainte pénale, une évaluation périodique permet d'adapter les mesures applicables, dans un régime plus ou moins sévère, selon l'évolution et le parcours du condamné. Le JAP peut en cas de manquements jugés trop importants décider de révoquer la mesure de contrainte pénale et peut alors décider d'une incarcération pour une durée maximale égale à la moitié de la peine de contrainte pénale initialement prononcée. Le condamné est averti de cette possibilité dès le prononcé de la peine. Afin de lutter contre les sorties "sèches" de prison, sans aucune mesure d'accompagnement (80 %% des sorties), la situation des détenus condamnés pour des délits encourant des peines de cinq ans maximum doit être examinée aux deux tiers de la peine par le JAP, après une commission d'application des peines qui rassemble les différents acteurs judiciaires et pénitentiaires.

Ce projet de loi n'étant pas inscrit à l'ordre du jour du Parlement, fixé jusqu'à la fin de l'année, et aucune procédure d'urgence limitant le nombre de lectures n'étant prévue, cette réforme ne pourrait donc entrer en vigueur qu’au second semestre de 2015.

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