AccueilDroit & chiffreLes notaires d'Europe mobilisés accueillent avec enthousiasme les successions internationales

Les notaires d'Europe mobilisés accueillent avec enthousiasme les successions internationales

Le règlement (UE) 650/2012 sur les successions internationales vient d'entrer en application. Les notaires d'Europe « accueillent avec enthousiasme la mise en pratique de ce nouvel instrument, qui simplifiera considérablement les successions au sein de l'Union européenne ». Désormais, la loi de la résidence habituelle du défunt s'appliquera à l'ensemble de la succession. Toutefois, le citoyen sera libre de choisir en amont la loi de sa nationalité pour le règlement de sa succession.
Les notaires d'Europe mobilisés accueillent avec enthousiasme les successions internationales
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Les notaires d’Europe « se félicitent également de la création du certificat successoral européen (CSE), qui constituera la preuve de la qualité d’héritier dans tous les Etats membres et facilitera grandement les démarches des ayants droit ». Dans la plupart des Etats membres de l’Union européenne, les notaires sont les interlocuteurs principaux pour toute question liée au droit des successions. C’est pourquoi, d’ores et déjà, ils se mobilisent pour une application rapide et efficace du nouveau règlement européen. Sur le site www.successions-europe.eu, ils mettent à disposition des citoyens des fiches d’information sur le droit des successions des 22 Etats membres qui disposent de notaires, en français, en anglais et dans la langue du pays concerné.
Par ailleurs, les notaires d’Europe « soutiennent activement l’interconnexion des registres nationaux de testaments entreprise par l’ARERT –Association du réseau européen des registres de testaments, www.arert.eu– dont ils avaient pris l’initiative ». Ce dernier permet à un notaire d’interroger un registre étranger via son registre national. Actuellement, ce sont 15 registres nationaux qui sont interconnectés, facilitant ainsi la recherche des dernières volontés des défunts en Europe. En partenariat avec l’ARERT, les notaires d’Europe « travaillent également à la création de registres nationaux des certificats successoraux européens et à leur interconnexion ». Ainsi, les registres belge, français et luxembourgeois seront interconnectés d’ici fin 2015.

Pour Jean Tarrade, président du Conseil des notariats de l’Unione (CNUE) : « L’entrée en application du règlement européen sur les successions internationales est une date à marquer d’une pierre blanche. Ce texte va faciliter la vie des citoyens et des praticiens en charge des successions, comme les notaires. Nous appelons désormais les institutions européennes à continuer dans cette voie et à aller de l’avant pour l’unification des règles de conflits de lois au niveau européen dans d’autres domaines, comme par exemple les régimes matrimoniaux, les conséquences patrimoniales des partenariats enregistrés ou la capacité juridique et la protection des personnes vulnérables. »

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