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Le Tribunal de commerce de Melun en mode « prévention »

Garant de l'ordre économique, le Tribunal de commerce est aussi, et peut-être surtout, un recours permanent et bienveillant pour les entreprises en difficultés. Celui de Melun mise pleinement sur cette prévention qui permet des procédures amiables efficientes dans plus de 70 %% des cas.
Le Tribunal de commerce de Melun en mode « prévention »
MSM - Jean Huault, Jean Gaillard et Michel Lacoste du Tribunal de commerce de Melun

Économie Publié le ,

L’ancestral adage « prévenir c’est guérir » pourrait paraître en lettres d’or au fronton du Tribunal de commerce de Melun tant cette salutaire « prévention » est actuellement au cœur des préoccupations des 36 « professionnels de l’entreprise » qui le composent. Comme le souligne Jean Gaillard, son président, « Nous constatons que les chefs d’entreprise sont actuellement en proie à des difficultés croissantes, liées à la conjoncture, à la baisse du chiffre d’affaires, à la pression fiscale, à la pression légale… Face à cette zone rouge qui se dessine, il existe tout un panel de mesures préventives et de solutions amiables. » C’est de cet arsenal dont le tribunal veut aujourd’hui parler haut et fort, eut égard aux risques d’enfermement des entrepreneurs qui restent seuls face aux difficultés alors qu’une aide précieuse et de nombreux outils sont à leur disposition –diagnostic, aide à la gestion, prêts, moratoires, procédures amiables et collectives…– pour sortir de l’impasse.

Des mesures qui restent mal connues

Ces mesures ont été mise en place de façon précise dans la loi de 2005, mais elles restent mal connues, aussi bien des chefs d’entreprise que des syndicats nationaux, des fédérations professionnelles, voire des professionnels du chiffre que sont les experts comptables et les commissaires aux comptes. Comme le précise Jean Gaillard, « On sort positivement des procédures amiables dans à peu près 70 %% des cas –c’est le ratio national–. En revanche, le redressement judiciaire n’est couronné de succès que dans 10 %% des cas. On voit bien l’utilité de prendre les problèmes très en amont ! »
Les membres du Tribunal de commerce sont des chefs d’entreprise qui ont l’expérience requise pour évaluer les difficultés, les situations complexes, et pour en parler avec l’entreprise. Ils ont le souci de l’avenir de la structure et de ses emplois. Le président, les deux vice-présidents et les quatre juges délégués à la prévention (voir encadré) reçoivent ainsi tous les entrepreneurs qui le souhaitent, de manière totalement confidentielle.
C’est au cours de ces entretiens que se développe une relation de confiance fondée sur la sincérité et le franc parler. Il en découle un questionnement amenant le chef d’entreprise à entrevoir les solutions durables. A l’issue de ces rencontres, il appartient à l’entrepreneur de remplir les obligations auxquelles il aurait pu faire défaut et surtout de choisir les mesures adéquates. Comme le souligne Jean Huault, l’un des juges délégués à la prévention : « Ces entretiens font prendre de la hauteur à des acteurs trop plongés dans leur quotidien. »


Le Tribunal de commerce de Melun s’attache à pratiquer une « détection intelligente » des entreprises en difficultés avec l’ambition de leur apporter un réel service d’alerte et d’information.

Les vertus de l’anticipation

La prévention, ou mieux encore, l’anticipation, débouche bien entendu sur un « traitement ». S’il s’agit de difficultés ponctuelles de trésorerie, l’étalement des dettes et l’engagement sur moratoire sont possibles. Ils peuvent être conclus directement auprès des organismes concernés ou globalisés par une présentation du dossier à la Commission des chefs de services financiers (CCSF) du département. Peuvent également intervenir, la BPI, le CODEFI, le médiateur du crédit aux entreprises, le commissaire au Redressement productif, ou encore le CIRI dans le cas d’entreprises importantes.
Si les difficultés sont plus profondes –retournement de marché, perte importante de clients–, la restructuration devient une nécessité.
A la demande du chef d’entreprise, des procédures amiables confidentielles peuvent également être engagées, conciliation, mandat ad hoc...

Les procédures amiables confidentielles :


Conciliation – accord amiable et confidentiel avec les créanciers mettant fin aux difficultés de l’entreprise – homologation par le Tribunal de commerce.

Mandat ad hoc – mission donnée à un mandataire au choix du chef d’entreprise pour négocier, conclure, restructurer l’entreprise – sous contrôle du Tribunal de commerce.

Les procédures collectives publiques :

- Sauvegarde accélérée (3 mois pour homologuer un plan) : la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée permet au débiteur d'élaborer un projet de plan avec ses principaux créanciers (financiers et fournisseurs) dès le stade de la conciliation.

- Sauvegarde (période d’observation 6+6+6 mois maximum) : présentation d'un plan de sauvegarde s'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée. Ce plan doit lui permettre de poursuivre son activité, de maintenir l'emploi et de rembourser ses dettes.

- Redressement judiciaire (période d’observation 6+6+6 mois maximum) : présentation d'un plan de continuation s'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être redressée. Ce plan doit lui permettre de poursuivre son activité et de rembourser ses dettes.

- Liquidation judiciaire (cession dans le cadre liquidatif si possible) : à partir du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, l'entreprise concernée doit cesser immédiatement son activité, sauf autorisation du tribunal (pour une durée de 2 mois maximum)

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