AccueilDroit & chiffreLe Sénat : dernier espoir des opposants à la déchéance de nationalité

Le Sénat : dernier espoir des opposants à la déchéance de nationalité

Une conférence organisée par le sénateur Jean-Yves Leconte, représentant des Français de l'étranger, et le professeur de droit public Serge Slama, s'est tenue récemment au Sénat afin d'alerter l'opinion publique, mais surtout les sénateurs, sur l'inutilité et les risques juridico-sociaux que peut engendrer la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité des Français binationaux condamnés pour terrorisme.
Le Sénat : dernier espoir des opposants à la déchéance de nationalité
Hugues Fulchiron,Christine Lazerges, Serge Slama, Jean-Yves Leconte, Virginie Giraudon, Patrick Weil et Samia Ghali

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La constitutionnalisation de la déchéance de nationalité constitue le second volet de la réforme constitutionnelle engagée par le gouvernement (le premier volet concerne l’état d’urgence) qui vient d’être transmise au Sénat après avoir été adoptée le 10 février dernier par l’Assemblée nationale qui l'a légèrement modifié. La constitutionnalisation de la déchéance sera ainsi discutée par les sénateurs en séance publique les 16,17 et 22 mars prochains.

« Instinctivement, nombreux sont ceux qui, frappés par l’horreur perpétrée le 13 novembre dernier envers des centaines de parisiens, trouvèrent normal d’exclure de la communauté nationale les acteurs de cette barbarie. Mais émotion n’est pas raison », a rappelé Jean-Yves Leconte en introduisant cette conférence-débat devant de nombreux étudiants juristes et quelques sénateurs dans la salle Clémenceau du Sénat.

Une mesure pour la protection de la Nation ?

Le 16 novembre dernier, à la suite des attentats du 13 novembre et de la proclamation de l’état d’urgence, le Président de la République a annoncé devant le Congrès réuni à Versailles que la constitutionnalisation de l’état d’urgence devait « s’accompagner d’autres mesures » comme la déchéance de nationalité de tout Français condamné « pour une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, même s’il est né français […] dès lors qu’il bénéficie d’une autre nationalité ».

Le sénateur PS Jean-Yves Leconte (photo ci-contre) représentant les Français établis hors de France (dont plus de la moitié de bi-nationaux) a organisé, avec Serge Slama, maître de conférences en droit public à l’Université Paris Ouest-Nanterre, membre du Credof (Centre de recherches et d'études sur les droits fondamentaux), une conférence juridico-pratique afin de convaincre sénateurs et étudiants en droit que la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité serait une regrettable erreur. « Assumer ses criminels c'est le devoir d'une nation digne. Les rejeter, c’est l’attitude irresponsable d’un Etat failli », explique ce fervent défenseur de la Constitution.

Quel symbole que d’insérer dans notre Constitution une différence de traitement entre les citoyens français ? « Une dérobade morale et politique » répond Christiane Taubira dans son ouvrage récent publié quelques jours à peine après que celle-ci ait remis les Sceaux au Président de la République. Selon l’ex-ministre de la Justice et de nombreux parlementaires, en ces temps de troubles il vaudrait mieux préserver les valeurs qui font le socle de notre République.

Samia Ghali, sénatrice des Bouches-du-Rhône, n’a pas manqué de faire part de son indignation pour ce projet de constitutionnalisation de la déchéance de nationalité « grave et sans aucun intérêt » qui la « désole et va créer une crise dont on ne mesure pas l’ampleur ». La sénatrice qui votera contre ce texte dénonce « cette mascarade » de communicants et pas de légistes. « Moi qui suis entrée en politique en espérant l’intégration, je me rends compte aujourd’hui qu’on est dans la désintégration, et c’est vraiment dommage. »

Jean-Yves Leconte va encore plus loin : « Changer la Constitution, notre loi fondamentale, c’est-à-dire ce que nous sommes, serait une victoire du terrorisme. »

Liberté, Egalité, Fraternité

Pour Christiane Taubira « la responsabilité politique implique de rappeler les ancrages et tracer les perspectives ». Or, le gouvernement a pour ambition de bouleverser les grands principes fondamentaux de la République - comme l’égalité de tous les citoyens, le droit du sang et la prohibition de l’apatridie - et de menacer les potentiels terroristes au détriment de la stigmatisation de tous les binationaux.

La sénatrice de Seine-Saint-Denis, Myriam Assassi, a posé une question préalable à l’étude du projet de révision constitutionnelle par les sénateurs expliquant que ce texte « remet en cause les valeurs républicaines » et que « la lutte contre DAESH et le djihadisme exige bien au contraire une République affichant clairement, sans concession, sa devise : Liberté, Egalité, Fraternité ».

Le professeur de droit public, Serge Slama, a expliqué clairement pourquoi le gouvernement passait par la constitutionnalisation pour aller au-delà de l'article 25 du code civil qui prévoit la déchéance de nationalité des bi-nationaux ayant acquis la nationalité française au cours de leur vie.

« Pourquoi passer par la Constitution pour prévenir le risque d'inconstitutionnalité ? », s’étonne Christine Lazerges, présidente de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH). Cette ancienne députée professeure de droit estime ce procédé contraire au principe de la Constitution « qui est là pour assurer les droits fondamentaux et pas l'absence d'inconstitutionnalité ».

Ainsi, comme le mentionne le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, présenté lors du conseil des ministres le 23 décembre 2015 : « les lois républicaines ont constamment réservé la sanction qu’est la déchéance de nationalité au cas d’un binational devenu français ». Afin de surmonter une éventuelle censure par le Conseil constitutionnel, l’exécutif a jugé nécessaire de proposer la constitutionnalisation d’une disposition semblant contraire aux principes républicains puisque prévoyant la déchéance des binationaux nés Français. Malheureusement, la protection internationale et européenne est assez faible en la matière puisque les conventions prohibant l’apatridie n'ont pas été ratifiées par la France, ajoute le juriste. Toutefois, le professeur Hugues Fulchiron, qui enseigne à l’Université Jean Moulin – Lyon 3 et dirige le Centre de droit de la famille de l’Institut universitaire de France, estime que la réforme de la constitution pose tout de même question aux regards des engagements internationaux et européens de la France.

Pour Patrick Weil, directeur de recherche au CNRS, et professeur au Centre d’Histoire Sociale du XXesiècle, Université Paris I – Panthéon-Sorbonne, invité de droit à la Yales Law School, ce texte est incongru et beaucoup trop vague. « On maintient la distinction entre le binational et le Français seulement Français, on crée des apatrides, « animaux humains » puisque non protégeables par l’ONU, et on ouvre la porte à des déchéances pour de simples délits. On arrive à une situation absolument dramatique où l'on porte atteinte au principe d’égalité, au fondement des droits de l'Homme qu’est le droit d’avoir une nationalité, et aux libertés fondamentales. »

Le jeu en vaut-il la chandelle ? La France doit-elle se détourner de ses grands principes pour cela ?

« Déchoir des terroristes, qui songerait à s’y opposer ? Binationaux ou non ! Mais quels effets sur les mêmes ? Ils ne meurent ni Français ni binationaux, ils meurent en morceaux. »

Christiane Taubira, Murmures à la jeunesse

Une mesure peu dissuasive

La déchéance de nationalité est-elle un tant soit peu dissuasive ? La plupart des intervenants du débat en doute. Et comme Christiane Taubira l’écrit si bien, les djihadistes ont, de toute façon, l’ambition de mourir, ni Français ni binationaux, mais en morceaux.

Pour Hugues Fulchiron, c’est une « illusion » de penser que l’on peut se débarrasser des terroristes en leur retirant la nationalité française.

Le professeur Patrick Weil a expliqué l’historique de la déchéance de nationalité (dû au passage d’un constat d'assimilation des étrangers à un pari d'assimilation avec la réduction du délai de vie sur le territoire de 10 à 3 ans) avant de s’étonner du fait que le gouvernement utilise le champ lexical de la déchéance et non pas de la perte de nationalité. Pour ce professeur, cette mesure de déchéance est non seulement inefficace contre les terroristes, mais surtout très dangereuses pour tous les binationaux, car le délit « d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation » est beaucoup plus large et plus souple que les textes internationaux.

La réflexion des chercheurs a puis ainsi porter sur la pertinence d’éventuelles solutions alternatives plus efficaces, comme la modification des articles 23-7 et 23-8 du code civil relatifs à la perte de nationalité et la constitutionnalité de ces dispositions, ou encore les propositions de réinventer des mécanismes de déchéance de la citoyenneté sur le modèle de l’indignité nationale à l’égard des terroristes français.

Une mesure irresponsable

Au-delà de l’efficacité de la mesure, il faut s’interroger sur ses conséquences à l’égard des Français, mais aussi des nations étrangères. Tous les intervenants ont souligné à leur façon l’irresponsabilité (juridique, diplomatique, sociologique, historique) du gouvernement.

La « politiste » franco-canadienne Virginie Giraudon (directrice de recherche au CNRS, Centre d’études européennes et Sciences Po Paris) s’est offusquée d’entendre le Président de la République formuler une sorte de menace à l’adresse des binationaux. Même si, « tout le monde le sait », les binationaux visés ne sont ni franco-canadiens ni franco-italiens, mais plutôt franco-marocains ou franco-tunisiens, elle s’est sentie visée, « très heurtée » et profondément déçue par le gouvernement français, qui au lieu de rassembler les Français dans cette « guerre » face au terrorisme, préfère ériger des barrières. Erreur politique manifeste, car ce soi-disant « symbole » qu’est la déchéance de nationalité, ne s’adresse pas aux terroristes mais aux binationaux. « C’est à tous ceux-là que s’adresse, fût-ce par inadvertance, cette proclamation qu’être binational induit un sursis », souligne Christiane Taubira dans son ouvrage. L’ancienne garde des Sceaux décrit d’ailleurs parfaitement l’état d’esprit dont fait part Virginie Giraudon : « une conscience de cible chez les personnes concernées, bien que non visées » ; « une insécurité alarmante pour leurs enfants » ; « un sentiment d’ébranlement de l’essentiel ». Virginie Giraudon critique avec virulence « la façon dont les dirigeants de la France ne se préoccupent même pas de qui est concerné par cette réforme », et qui ont « une vision très dépassée des relations internationales actuelles. Les pays du Sud concernés ne sont pas des enfants mais des Etats-nations en pleine et due forme, des égaux ». La sénatrice Samia Ghali a d’ailleurs rebondi en évoquant la réaction des Etats concernés. « La Tunisie a dit qu’il était hors de question qu’elle récupère les terroristes déchus de la nationalité française. Le Maroc a suivi et l’Algérie n’a même pas voulu récupérer le cercueil de Mohammed Merah alors imaginez si on leur envoie je ne sais qui ! »

La situation prend une tournure grotesque. « Le gouvernement est entre deux écueils : soit créer des apatrides, soit discriminer les binationaux », résume Serge Slama. Christine Lazerges, quant à elle, rappelle que la CNCDH attend beaucoup du Sénat et des sénateurs, et souhaite « que l'on revienne à la raison » en votant contre la déchéance.

De fait, « Quel serait le monde si chaque pays expulsait ses nationaux de naissance considérés comme indésirables ? Faudrait-il imaginer une terre-déchetterie où ils seraient regroupés ? », écrit Christiane Taubira dans ses Murmures à la jeunesse.

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