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Le Pacs passe en mairie

Le Pacs, pacte civil de solidarité, célèbre ses 18 ans en quittant les greffes des tribunaux d'instance pour se conclure en mairie, tout simplement. Un transfert aux conséquences pratiques encore incertaines.
Le Pacs passe en mairie
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Droit & chiffre Publié le ,

Depuis le 1er novembre dernier, l'enregistrement de la déclaration du Pacs, de sa modification et dissolution, est passé des greffes des tribunaux d'instance aux services administratifs des mairies. Pour se pacser, les partenaires doivent désormais… (lire la suite)

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