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Le greffe de Melun sur la voie dématérialisée

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Le greffe de Melun sur la voie dématérialisée
DR - Philippe Modat

Philippe Modat est le greffier du Tribunal de commerce de Melun. Comme partout en France, la crise sanitaire a largement impacté ses services. Il revient sur cette période difficile et annonce l'ouverture, dès septembre, d'une ligne téléphonique qui renseignera et aidera notamment les chefs d'entreprise.

Comment avez-vous organisé l'accueil des entreprises pendant cette période et quels sont les enseignements que vous en tirez ?

Le greffe a toujours fonctionné pendant la crise du Covid-19. Il a fonctionné avec un personnel réduit puisque l'activité était elle-même réduite. Mais les collaboratrices au RCS – Registre du commerce et des sociétés – ont continué de saisir les immatriculations, les modifications et les radiations.

Nous n'avons pas pris de retard pendant cette période car nous avions deux fois moins de dossiers. L'une de nos salariées était en télétravail et traitait les demandes dématérialisées qui nous étaient transmises par la plateforme Infogreffe. Il n'y a donc pas eu de problème de traitement des dossiers de formalités pour les entreprises.

En revanche, le palais de justice dans lequel nous sommes installés a été fermé au public le 11 mars. Nous ne pouvions plus recevoir personne au guichet. Les entreprises pouvaient faire toutes leurs déclarations de façon dématérialisée et pouvaient obtenir les documents qu'elles souhaitaient, là encore de façon dématérialisée – les Kbis, les états de privilège, les copies de statut, les copies de bilan… tout était faisable en ligne. Le guichet du greffe a rouvert le 11 mai et accueille de nouveau le public au tribunal. Bien sûr, le traitement dématérialisé reste à privilégier étant donné la situation sanitaire.

Pour ce qui concerne le volet judiciaire, là encore, les audiences ont été maintenues. Pour le contentieux général et les référés, par visio-audience. Les affaires pouvaient être placées grâce à un nouveau mode de saisine dématérialisé : Le tribunal digital. Nous avons tenu les audiences ; ce qui a permis aux avocats, pour les dossiers urgents, d'obtenir des décisions de justice.

Pour les procédures collectives, les parties ne pouvant pas se présenter physiquement, aucune décision qui pouvait pénaliser l'entreprise n'a été rendue, mais les audiences se sont tenues et le juge, la plupart du temps, a prolongé les périodes d'observation. Dans quelques cas, il a même arrêté des plans de redressement, parce que c'était au bénéfice de l'entreprise. Donc pour le judiciaire aussi, le service a été maintenu sans interruption et aucune entreprise n'a été pénalisée pendant la crise du Covid-19.

Pendant cette période de confinement, il y a eu donc une diminution des dossiers traités ?

Oui, tous les dossiers ont été traités, mais il y a eu 50 % de dossiers en moins au RCS. Pour les procédures collectives, nous avons eu, là encore 50 % de liquidations judiciaires et d'ouvertures de redressement en moins. Les entreprises pouvaient pourtant demander l'ouverture d'une procédure collective par le tribunal digital. C'est un nouveau service qui existe depuis 18 mois qui est très facile d'utilisation. Donc j'invite toutes les entreprises à utiliser ce service pour saisir la juridiction. Mais il y a eu effectivement moins de saisines parce que les entreprises avaient moins en tête de faire des procès, même si elles étaient en difficulté.

Qu'avez-vous constaté concernant les formalités ?

Concernant les formalités en ligne la dématérialisation est en place depuis dix ans. Les personnes qui n'utilisaient pas ce service Infogreffe ont donc été contraintes de l'utiliser. Je pense que ce système a été très bénéfique pour tout le monde. Pour nous, mais aussi pour les assujettis, qui se sont rendu compte que l'on pouvait très bien faire ses dossiers sur le site Infogreffe ; et qu'il n'était pas nécessaire d'imprimer des liasses, ni de les écrire à la main.

Justement, concernant ces renseignements, votre greffe met en place une ligne de conseil par téléphone ?

Oui, nous allons ouvrir début septembre une ligne téléphonique payante. Elle servira à renseigner et aider les déclarants, soit pour des immatriculations, soit pour des modifications, soit pour des radiations, et à résoudre les problèmes techniques qui se posent pour déposer leur dossier.

Je parle bien de problème technique, parce que les problèmes juridiques doivent être vus avec les avocats et les problèmes de comptabilité, de choix fiscaux, doivent être vus avec les experts-comptables ou les avocats. En aucun cas le greffe ne viendra renseigner l'entreprise pour savoir quel type de statut elle doit choisir, quel type de régime fiscal elle doit prendre. C'est un autre métier. Le nôtre, c'est de contrôler les déclarations et de vérifier leur conformité aux textes.

Donc, à ce stade-là, on pourra faire une sorte, non pas de pré-contrôle, mais d'aide au renseignement de la liasse, en laissant aux cabinets de formalistes le soin de faire leur travail global, c'est-à dire de préparer le dossier complet. De notre côté, nous viendrons aider, en cas de problème ponctuel et précis. L'interlocuteur sera très spécialisé et sera capable d'apporter une réponse très technique et très performante aux personnes qui ont un problème, voire même aux formalistes : ce service leur sera aussi ouvert, comme aux cabinets de notaires, d'avocats, qui se poseraient des questions pointues. Nous serons capables de les aider.

Quel en sera le coût ?

Ce n'est encore décidé, mais on sera certainement sur un palier 0,50 ou 0,80 euro la minute. Cela sera, quoi qu'il en soit, peu cher par rapport aux services que nous serons capables d'apporter : même si la personne reste 10 minutes au téléphone, cela lui coûtera au maximum 8 euros. Ce qui sera payant, c'est bien le support téléphonique, pas le service, qui est gratuit.

Comment pourra-t-on accéder au numéro ? Il sera indiqué sur le site du tribunal ?

Oui, nous mettrons toutes ces informations sur le site. Il s'agit du 0890 363 350. Le service sera en rodage fin août et lancé tout début septembre.

Concernant les difficultés des entreprises, est-ce qu'il y a des nouveautés spécifiques, mis à part le tribunal digital ?

Il n'y a pas vraiment de nouveauté. Mais j'insiste pour que les entreprises saisissent rapidement la juridiction dès lors qu'elles ont des premières difficultés. Il est plus facile de sauver une entreprise qui a, pour simplifier, 10 % de dette au regard de son chiffre d'affaires, que quand elle a 200 % de dette par rapport à son CA. La plupart du temps cela se terminera par une liquidation judiciaire.

Par contre, si entreprise connaît des premières difficultés, le tribunal est vraiment là pour les aider. C'est la politique mise en place depuis au moins 30 ans : le tribunal de commerce aide les entrepreneurs. Il n'est pas là pour mettre les entreprises en liquidation, sauf quand elles le demandent, parce que parfois, c'est la seule solution de gestion valable. Mais quoi qu'il en soit, le tribunal ne cherche pas à mettre les entreprises en liquidation, il est là pour les aider et trouver des voies de redressement.

Et on redresse une entreprise quand on n'a pas trop de difficultés. Quand on a trop attendu, on ne peut pas la redresser. C'est un discours que tout le monde connaît. Mais il n'empêche que dans la réalité, visiblement, il n'est pas compris, puisque les entreprises attendent toujours trop longtemps.

Les délais ont été rallongés par la crise, notamment pour le dépôt des comptes…

Pour toutes les dates comprises entre septembre 2019 et le 10 août 2020, les entreprises ont trois mois de plus pour déposer leurs comptes annuels. Pour donner un exemple pratique, une entreprise qui clôt son exercice comptable au 31 décembre 2019 doit réunir son assemblée générale dans les six mois. Puis elle a encore un mois supplémentaire pour déposer ses comptes. Et encore un mois supplémentaire si elle le fait de façon dématérialisée.

En clair, au plus tard, elle doit déposer ses comptes au greffe de Melun le 31 août. Grâce aux ordonnances gouvernementales, il est laissé aux entreprises trois mois de plus, c'est à dire jusqu'au 30 novembre 2020, pour déposer ses comptes – pour une entreprise qui les clôt au 31 décembre 2019. Ce qui ne veut pas dire qu'il faut à tout prix attendre, mais en cas de problème l'entreprise sait qu'elle a un délai supplémentaire durant lequel le tribunal ne prononcera pas d'injonctions et d'amende pour non-dépôt des comptes dans les délais.

En sachant qu'aujourd'hui, pour de nombreuses entreprises, petites et moyennes, il est possible de demander la confidentialité des comptes.

Les entreprises ont-elles bien suivi les obligations de déclarer les bénéficiaires effectifs ? Comment gérez-vous ce registre ?

Les entreprises ont eu l'obligation de déposer la déclaration de bénéficiaire effectif au plus tard jusqu'au 1er avril 2018. Il se trouve aujourd'hui que la plupart des entreprises ont déposé cette fameuse déclaration, mais certaines – quelques milliers encore sur Melun – ne l'ont pas encore fait. Je parle des sociétés commerciales et des sociétés civiles, les deux entités juridiques qui doivent déposer leur déclaration de bénéficiaire effectif.

Le greffe ayant fait deux relances (depuis le 1er avril 2018), nous sommes passés au stade de la sanction. C'est-à-dire que les entreprises vont recevoir des injonctions à déposer leurs déclarations dans le mois de la réception de l'injonction sous peine d'astreinte. Si elles ne le font pas malgré l'injonction, le juge liquidera l'astreinte, c'est-à-dire que l'entreprise devra payer une amende qui sera recouvrée au profit du Trésor public et donc de l'État. Et quand on connait l'efficacité du Trésor public français, j'invite toutes les entreprises à ne pas attendre d'avoir une liquidation d'astreinte contre elles, mais à déposer leurs déclarations.

Cela évitera des frais inutiles, supplémentaires et des amendes qui peuvent aller de plusieurs centaines d'euros à plusieurs milliers d'euros ensuite. Je rappelle aussi qu'une sanction pénale pourrait être utilisée par le ministère public. Le procureur n'est pas intervenu pour l'instant en la matière mais il se pourrait qu'il le fasse au bout d'un certain temps.

En effet, cette déclaration a notamment pour but de lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme, qui intéresse particulièrement les parquets. Donc ce document doit réellement être déposé, même si tout le monde sait que la plupart des entreprises du Sud Seine-et-Marne ne financent pas le terrorisme et ne font pas de blanchiment.

La loi Pacte a introduit quelques nouveautés. Aujourd'hui par exemple, êtes-vous au fait du guichet unique ?

Oui, en effet, nous sommes régulièrement informés par le Conseil national des greffiers, de toutes les avancées juridiques de la loi Pacte. Nous avons des lettres d'informations de la profession qui sont évidemment communiquées. Nous organisons des formations pour nos collaborateurs à Paris, mais aussi en interne pour qu'ils soient capables de renseigner les assujettis sur leurs obligations et sur leurs avantages.

Donc, sur ce terrain-là, nous sommes formés et nous suivons de très près la loi Pacte et toutes les autres ordonnances qui sont sorties durant la crise. Nous sommes donc capables d'aider les chefs d'entreprises s'ils ont besoin d'information, tant sur le plan du RCS que sur le plan de l'actualité juridique.

Que va changer le guichet unique pour les entreprises ?

La déclaration de création d'entreprise passera par le guichet unique de façon dématérialisée et le greffe recevra, via la plateforme Infogreffe, cette déclaration dématérialisée, la traitera, et pourra éventuellement demander des pièces de façon dématérialisée, puis transmettra l'immatriculation, la modification ou la radiation de façon dématérialisée. Mais aujourd'hui le guichet unique n'est pas encore opérationnel et toute la dématérialisation passe par Infogreffe.

Aujourd'hui, c'est Infogreffe qui a ce rôle ?

Oui. Aujourd'hui le support le plus performant, le plus ancien et le plus rodé et surtout qui est opérationnel reste Infogreffe.

Finalement, les entrepreneurs pourront créer leurs sociétés via le guichet unique ou directement au greffe ?

Exactement. Ils auront le choix de continuer à venir déposer leurs dossiers papier au greffe pour éviter toute fracture numérique. Mais il ne faut pas hésiter à utiliser les outils dématérialisés pour gagner du temps et éviter de se déplacer. Utilisez l'outil de dématérialisation pour le RCS ; Infogreffe, ainsi que le tribunal digital pour la partie judiciaire et les injonctions de payer. Et la vie de tout le monde en sera facilitée !

Il est possible aujourd'hui de se présenter au tribunal ?

Bien entendu, simplement l'obligation de porter un masque a été mise en place. Ces règles concernent le palais de justice. Nous avons mis en place un accueil sécurisé (gestes barrières, distanciation sociale grâce à des lignes matérialisées au sol, etc.). Comme partout, je dirais que nous avons été attentifs à préserver la santé des entrepreneurs qui viennent nous voir.




Boris STOYKOV
Journaliste

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