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Justice « Le fonctionnement de la justice n’est plus une priorité politique »

Bâtonnière durant ces deux dernières années, Me Patricia Astruc-Gavalda pose un regard lucide sur son métier et sur l’institution judiciaire.
« Le fonctionnement de la justice n’est plus une priorité politique »
© Clémence Viola

ActualitéGrand témoin Publié le , Propos recueillis par Quentin Clauzon et Farid Zouaoui

Quel bilan tirez-vous de votre mandat de bâtonnière ?

Ce fut une année enthousiasmante, même si le terme peut paraître antinomique avec la période que nous traversons. Être bâtonnier, c’est porter la voix de son Ordre, mais c’est aussi assurer la protection de ses confrères et être une oreille attentive aux difficultés de chacun. Nous sommes avocats 24h/24 et nous nous assurons que chacun demeure fidèle à son serment et exerce sa profession dans l’honneur, la dignité, la conscience, l’indépendance, la probité et l’humanité. C’est Robert Badinter, l’ancien garde des Sceaux, qui a porté, en 1982, les termes modernes de notre serment. Depuis, nous nous déclarons libres et non simples auxiliaires de justice, libres de défendre l’homme dans tous les aspects de son existence. Le bâtonnier veille également scrupuleusement au respect de la déontologie. J’ai découvert l’exigence indispensable à l’exercice de cette fonction, mais aussi un vent puissant de confraternité au sein d’une profession pourtant mise à rude épreuve.

Comment avez-vous géré la crise sanitaire ?

Jamais la justice n’avait été entravée de la sorte. Nous avons innové, assuré et assumé. J’ai bataillé pour que le contentieux des libertés reste accessible, afin que la défense du justiciable puisse perdurer et qu’un maximum de procédures aboutisse. Pour une plus grande cohésion, j’ai aussi organisé en visioconférence un conseil de l’Ordre hebdomadaire. Aujourd’hui, notre bataille est de rester vigilants, pour que des mesures d’exception durant cette pandémie ne deviennent pas force de droit commun. Il est indispensable que nous puissions continuer à plaider nos dossiers et à être physiquement présents aux audiences, comme nos clients. Il en va de la liberté du droit dans un pays qui se revendique une démocratie. Nous sommes la voix de nos clients.

J’ai aussi veillé à endiguer les problèmes financiers de certains cabinets en leur accordant les avances de l’aide juridictionnelle. J’ai surtout tissé un lien de confiance et d’efficacité avec mon chef de juridiction. Nous avons œuvré à la continuité du service public et à la défense du citoyen. Notre but était de continuer ensemble, envers et contre tout.

Que pensez-vous de la récente tribune des “3 000” publiée dans “Le Monde” et pourquoi les relations entre magistrats et avocats se sont-elles tendues ?

Mon Conseil de l’Ordre a voté une motion de soutien à cette tribune qui dénonçait surtout une carence en moyens humains. L’inflation de textes législatifs, souvent inutiles et superfétatoires, est le reflet d’une justice qui n’est plus au service du citoyen. Ces innombrables réformes aboutissent à un transfert de charges sur les professionnels du droit. Dans son rapport d’octobre 2021, la Cour des comptes l’a rappelé, en déclarant que le rythme de ces réformes contribuait à l’augmentation des délais de traitement des affaires. Ce qui est mis en place devient incohérent. Des rapports de l’inspection pointent aussi un alourdissement des procédures. Un des devoirs régaliens n’est plus assuré par l’État et il devient une menace pour celui-ci. La justice ne peut donc plus être rendue sereinement. Pour exemple, le taux de vacance à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence serait de 101 emplois et des heures supplémentaires de greffiers ne sont pas réglées depuis juillet dernier. En France, pour 100 000 habitants, il y a trois procureurs, 11 juges et 34 personnes de greffe, selon les syndicats de la magistrature. Nous sommes les parents pauvres de l’Europe. La durée des procédures civiles et commerciales est de 420 jours, contre 219 jours en Allemagne, tandis que la moyenne médiane européenne est de 200 jours. Le budget de la justice est de 138 euros par habitant, contre 552 euros en Irlande. Aujourd’hui, le fonctionnement de la justice n’est plus une priorité politique et tous ces éléments tendent les relations entre magistrats et avocats.

Que pensez-vous des états généraux de la justice ?

Il est regrettable que la problématique n’ait pas été prise à bras-le-corps en début de mandature présidentielle. Comment considérer qu’une question centrale de notre démocratie puisse être traitée en 120 jours ? Aucun des objectifs n’a été défini et il nous est demandé de “lister” des moyens. Quelle mauvaise copie ! Vous noterez d’ailleurs qu’ils ne font plus l’actualité. Les avocats étaient parfaitement conscients de la nature de cette vaste opération de communication, mais ils se sont attelés à la tâche. Il n’y a cependant rien à en attendre et c’est dommage au regard de l’urgence.


© DR

Faut-il faire siéger des avocats auprès des magistrats ?

C’est l’illustration même du report de charges sur les professionnels du droit que j’ai déjà évoqué. Dans certains petits tribunaux, les avocats, par ordre d’ancienneté, sont appelés à jouer très ponctuellement ce rôle de magistrat. Cette mesure est déjà prévue dans le code de l’organisation judiciaire. Là encore, cette charge appartient à l’Ètat et il est impensable qu’elle soit imposée aux avocats de façon continue. On peut d’ailleurs s’interroger sur la validité des jugements qui seraient systématiquement prononcés. Ce n’est pas une question d’indépendance ou d’impartialité. Simplement, les avocats ne veulent pas être des magistrats.

L’accès au droit se révèle-t-il encore plus important dans la période actuelle et comment cela se traduit-il ?

Il est primordial. La possibilité de connaître ses droits est un socle dépendant de la qualité de citoyen. Le Conseil départemental d’accès au droit de Seine-et-Marne (CDAD) est en pointe dans ce domaine. Le maillage des Maisons de la justice et du droit (MJD), des Points d’accès au droit (PAD) et des Relais d’accès au droit (RAD) est subtilement réparti avec un fonctionnement fluide. Durant mon mandat, nous avons mis en place, avec la présidente du tribunal judiciaire, une permanence spécifique aux mineurs. Préserver la jeunesse est notre devoir et nous participons ainsi à la construction du citoyen de demain. En partenariat avec le maire de Melun, j’ai également demandé à ce que nos permanences de consultation en mairie soient calées sur celle des adjoints, pour davantage de cohérence. Enfin, j’ai aussi créé au palais de justice de Melun une permanence de consultation pour les victimes de toute nature qui sont un peu oubliées.

La Seine-et-Marne est en pointe sur les modes amiables de règlement des différends (MARD). Où en est-on aujourd’hui ?

Durant ces deux dernières années, j’ai étroitement travaillé avec le président du tribunal administratif de Melun et ses vice-présidents. Outre des réunions régulières et des formations dispensées aux avocats de notre barreau, nous avons aussi évoqué la mise en œuvre de la médiation administrative. Il y a un peu plus de 20 ans, avec une petite poignée de confrères, j’avais cofondé l’association Médiation 77. Nous étions précurseurs. En tant que médiatrice diplômée, je reconnais que les mentalités sont parfois difficiles à mobiliser en faveur d’une alternative à la voix judiciaire habituelle, mais je suis persuadée qu’elle a toute sa place dans une société qui communique de plus en plus mal. La compétence des avocats médiateurs doit être exemplaire. C’est la raison pour laquelle il est indispensable de disposer d’un diplôme reconnu par l’État en même temps que doit être rédigé un “code de déontologie du médiateur”. Le tribunal administratif a un cheminement extrêmement intéressant, puisqu’une chambre est dédiée à la médiation. Les MARD offrent du temps au justiciable pour écouter une autre vérité que la sienne. C’est non seulement essentiel au règlement d’un conflit, mais aussi à l’acceptation de cet aboutissement, puisque c’est le choix des parties. Le chemin est ardu, mais nous cheminons.

Que pensez-vous du débat sur l’avocat salarié en entreprise ?

Ces deux notions sont antinomiques. L’un des fondements de notre profession est l’indépendance. Comment ce socle peut-il cohabiter avec le statut d’un salarié intra entreprise ? À qui devra-t-il rendre des comptes quand il contreviendra aux règles fondamentales de la déontologie de la profession ? À qui pourra-t-il opposer son secret professionnel ? À son patron ? De quelle juridiction dépendra-t-il en cas de conflit avec son employeur ? Aucune de ces questions ne peut trouver une cohérence avec le statut d’indépendant de l’avocat. Je trouve particulièrement hypocrite de nous proposer de « faire un essai ». C’est mettre le doigt dans un engrenage qui deviendrait pérenne.

En tant qu’ancienne adjointe à la mairie de Melun chargée de la sécurité, que vous inspire le probable déménagement de la prison de Melun ?

J’ai aussi enseigné à la faculté de droit de Melun et il serait intéressant de voir ce que l’on pourrait faire de cette immense surface qui se trouve à deux pas de l’université. Un campus dédié aux métiers de la sécurité serait totalement légitime à Melun et une première en France.

L’institution judiciaire traverse une crise. Comment imaginez-vous son futur ?

C’est toute notre société qui traverse une crise, mais savez-vous que le mot crise a deux significations en chinois ? Danger et opportunité. Le danger, c’est le désengagement et le repli sur soi. L’opportunité, c’est construire la société que nous souhaitons. Encore faut-il se remettre en cause. Malraux a dit « le xxie siècle sera religieux (au sens de relier) ou ne sera pas ». Il est impératif de se relier de nouveau les uns aux autres, mais aussi à notre environnement. C’est en étant déconnectés et éparpillés que nous nous perdons.

Magali Hanke a repris le bâtonnat

C’est la nouvelle bâtonnière du barreau de Melun (144 avocats). Magali Hanke, 48 ans, a pris la succession de Patricia Astruc-Gavalda et a entamé un mandat de deux ans, le 1er janvier. Avocate à Melun depuis 2001, elle est également membre de l’Ordre depuis 2015, médiatrice au sein de l’association Médiation 77 et a été enseignante à l’Institut de droit et d’économie de Melun. Magali Hanke est civiliste, mais ses autres domaines de compétences sont le droit de la famille, le droit pénal et des victimes, ainsi que le contentieux social et administratif. De son côté, Patricia Astruc-Gavalda, élue au bureau de la Conférence des bâtonniers il y a un an (elle préside la commission des droits de l’Homme et des libertés), va continuer de s’investir pleinement dans cette mission, ainsi qu’en matière de déontologie.



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