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Le Conseil d'Etat suspend l'interdiction générale et absolue de manifester

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Le Conseil d'Etat suspend l'interdiction générale et absolue de manifester
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Saisi pour atteinte grave aux libertés de réunion et de manifester, portée par les dispositions du décret du 31 mai 2020, le Conseil d'Etat a suspendu ce dernier, pris dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Le juge des référés du Conseil d'Etat a récemment dû se prononcer sur l'article 3 du décret du 31 mai 2020 interdisant, dans le cadre de l'état d'urgence lié à la crise sanitaire, les rassemblements, réunions ou activités réunissant plus de dix personnes dans l'espace public.

Il a été saisi par plusieurs associations et syndicats qui lui ont demandé la suspension de ce décret, pour « atteinte grave et manifestement illégale » portée aux libertés de réunion et de manifester et alors que le respect des gestes barrières et le port du masques suffisent à répondre à l'objectif de protection de la santé.

Interdiction de manifester injustifiée par le risque sanitaire

Dans sa décision du 13 juin, le juge des référés a tout d'abord relevé que le Haut Conseil de la santé publique, dans ses dernières recommandations d'avril 2020, n'a préconisé « aucune restriction à la circulation dans l'espace public » dès lors que la règle de distanciation d'un mètre et le port du masque étaient respectés et qu'aucune reprise de l'épidémie n'était constatée.

Le juge des référés, qui a rappelé que la liberté de manifester est une liberté fondamentale, a estimé qu'en l'absence de circonstances particulières, l'interdiction des manifestations sur la voie publique ne peut être justifiée par les risques sanitaires que lorsque les « mesures barrières » ne peuvent être respectées ou que l'événement risque de réunir plus de 5 000 personnes.

Le Conseil d'Etat a également rappelé que « toute manifestation sur la voie publique doit faire l'objet d'une déclaration préalable à la mairie ou la préfecture », et que les autorités de police ou le préfet peuvent décider de l'interdire s'ils considèrent qu'elle est de nature à troubler l'ordre public, y compris pour des motifs sanitaires, ou lorsque les circonstances locales l'exigent.

Ainsi, c'est faisant droit à la demande des requérants que le juge des référés a suspendu l'article 3 litigieux, pour les manifestations sur la voie publique soumises à l'obligation d'une déclaration préalable.




MSM REDACTION
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