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La taxe foncière de locaux divisés

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La taxe foncière de locaux divisés
Bertrand Desjuzeur

La division de locaux de bureaux a-t-elle une incidence sur le calcul de la taxe foncière ?

Un contribuable était en litige avec l'administration fiscale à propos du calcul de la taxe foncière de locaux de bureaux. L'immeuble, situé à Paris, comportait des plateaux de 500 m2. Le bailleur les avait donné en location depuis plusieurs années à plusieurs locataires distincts.

Le tribunal administratif de Paris avait considéré que l'administration pouvait réviser la valeur locative en retenant un local-type qui lui paraissait plus pertinent.

Le Conseil d'Etat commence par affirmer que le simple fait de diviser un local pour le louer en plusieurs lots ne constitue pas un changement de consistance : « considérant que […] le changement de consistance s'entend de la transformation apportée à la composition d'un local préexistant afin d'en modifier le volume ou la surface de manière substantielle, notamment par l'addition de constructions, la démolition totale ou partielle de la construction ou sa restructuration par division ou réunion de locaux préexistants ; que la modification dans la répartition des surfaces louées, lorsque la surface de l'ensemble du bien donné en location demeure inchangée, ne peut être qualifiée de changement de consistance ».

Citant ensuite le code général des impôts (art. 324 AH et suiv. de l'annexe III) selon lequel le contribuable doit souscrire « une déclaration par propriété ou fraction de propriété », l'arrêt indique que la fraction de propriété correspond au local normalement destiné à raison de son agencement à être utilisé par un même occupant, mais il reconnaît que cette disposition n'a jamais été appliquée.

Il conclut : « le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la valeur locative d'un bien peut être révisée périodiquement en conséquence de changements du type de ceux qui ont été mentionnés [ci-dessus] ».

Le Conseil d'Etat approuve donc le tribunal d'avoir jugé que « compte tenu de la nouvelle répartition des surfaces louées, l'administration pouvait réviser la valeur locative de ce bien, en retenant un local-type qui lui paraissait plus pertinent » (CE, 23 juillet 2014, n° 364 490).

Il faut retenir de cet arrêt qu'en cas de modification de la répartition des surfaces louées, si la surface de l'ensemble du bien loué demeure inchangée, cela ne peut être qualifié de changement de consistance. Mais, comme le contribuable doit en principe informer l'administration du changement de « fraction de propriété » que constitue la division d'un local initialement loué à un seul locataire en plusieurs locaux loués distinctement, ce changement permet à l'administration de réviser la valeur locative en retenant un autre local-type.






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