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La responsabilité du rédacteur d'acte

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La Cour d'appel de Paris condamne un rédacteur d'acte dont la faute a privé le locataire du droit au renouvellement d'un bail commercial.

Voici un exemple des effets du devoir de conseil auquel est tenu un rédacteur d'acte sollicité lors de la constitution d'une société. Un acte de cession de bail commercial avait été conclu avec une personne physique dont les engagements devaient être repris par une société en formation. Or, à l'échéance du bail, le bailleur avait adressé un congé avec dénégation du droit au statut au motif que le preneur n'était pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés.

La Cour d’appel de Paris reconnaît le bien-fondé de la position du bailleur : « la société Galerie Art a cédé avec l’accord des bailleurs M et Mme T. son droit au bail à M. C. et non à la société Racine Art avec laquelle ils sont sans lien de droit et qu’ils n’ont à aucun moment considéré comme leur locataire, peu important que celle-ci se soit acquittée des loyers aux lieu et place de M. C. personnellement […] Le tribunal a, à juste titre, dit que les époux T. étaient fondés à opposer un refus de renouvellement du bail commercial à M. C. au motif de son absence d’immatriculation ».

 

Manquement au devoir de conseil

 

L'arrêt tire les conséquences du refus de renouvellement sur la responsabilité de la société chargée de procéder aux formalités de constitution de la société. « La société Socef convient elle-même qu’elle devait disposer du contrat de bail pour pouvoir établir le siège social de la société Racine Art en France ; ayant reçu l’acte de cession mentionnant M. C. comme seul preneur avec nécessité pour lui de s’immatriculer personnellement, elle n’a nullement attiré l’attention de ce dernier sur le fait que la société qui se constituait n’était pas elle-même titulaire du droit au bail […] Le tribunal a donc justement apprécié que la Socef a gravement manqué à son devoir de conseil à l’égard de M. C. de nationalité britannique, qui était en droit d’attendre du professionnel auquel il s’était adressé des conseils éclairés sur la constitution de sa société, et retenu sa responsabilité dans la réalisation du préjudice subi, constitué par la privation du droit au bénéfice du statut des baux commerciaux, et au renouvellement du bail » (CA Paris, 6 nov. 2013, n° 10/17437).

Bon exemple de la responsabilité du professionnel (ici chargé de la comptabilité) investi d'une mission de procéder aux formalités de constitution d'une société : il devait informer son client de la nécessité d'être personnellement immatriculé pour bénéficier du droit au statut ainsi que du nécessaire respect des formalités prévues au contrat pour céder le bail. A défaut, le preneur ayant perdu son droit au bail, le professionnel est jugé responsable.

 

Bertand Desjuzeur






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