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La Région Île-de-France crée la Garantie Immobilière Solidaire

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La Région Île-de-France crée la Garantie Immobilière Solidaire
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La Garantie Immobilière Solidaire est le nouveau dispositif de la région Île-de-France qui, en supprimant les surprimes imposées aux primo-accédants dans les contrats de crédit-logement ou crédit-bail, en raison d'un risque de santé aggravé, vise à enrayer l'inégal accès à la propriété.

La région Ile-de-France vient de lancer un nouveau dispositif, complémentaire à la convention S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé (AERAS) : la Garantie Immobilière Solidaire. Deux conventions de mise en œuvre ont été signées le 9 juillet dernier et permettent notamment de compenser les surprimes imposés aux Franciliens primo-accédants, dans les crédits d'acquisition d'un logement ou d'un bail commercial, présentant un risque de santé aggravé. Ce dispositif sera effectif dès le 25 août 2020.

S'engager pour l'égal accès à l'immobilier

Les deux conventions qui définiront les modalités d'application de cette Garantie Immobilière Solidaire ont été signé par région IDF ainsi que par les acteurs privés CNP Assurances, La Banque Postale, la Banque Populaire Rives de Paris, la Banque Populaire Val de France et la Caisse d'Épargne Île-de-France.

L'objectif de la Région est rétablir l'égalité entre les Franciliens en permettant à tous de devenir propriétaires, indépendamment d'un risque aggravé de santé. En effet, certaines catégories de personnes, comme par exemple les séropositifs, ou celles étant ou ayant été atteintes de cancer ou de maladies chroniques invalidantes, ont plus de difficultés que les autres pour accéder à la propriété puisque, même une fois guéries, elles continuent d'être considérées comme présentant un risque aggravé de santé et se voient opposer des refus d'assurance ou d'exclusion de certaines garanties voire imposer des surprimes pouvant atteindre en moyenne jusqu'à + 300 %.

Effacer les surprimes des prêts

Bien que créée pour réduire cette inégalité, le dispositif national AERAS reste insatisfaisant car il écrête sans annuler les surprimes d'assurance liées aux prêts immobiliers.

La Région Île-de-France a dont créé un dispositif de garantie complémentaire à la convention AERAS, visant à couvrir les défauts de prêts afin d'annuler ces surprimes. Pour ce faire, un fonds de garantie de 3,7 millions d'euros prendra en charge la part des surprimes imposées dans les contrats d'assurance non prises en charge par le dispositif d'écrêtement AERAS, dans les crédits logement ou crédits bail.

Pourront bénéficier de cette aide tous les Franciliens primo-accédants souhaitant acquérir un logement ou un bail commercial en Île-de-France, dans la limite de 320 000 euros.




MSM REDACTION
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