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La Garde des Sceaux à la résidence des Servins pour défendre sa réforme

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La Garde des Sceaux à la résidence des Servins  pour défendre sa réforme
© DR

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, et Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, se sont rendues à la Résidence des Servins de Nanteuil-Les-Meaux, à la rencontre des acteurs concourant à la protection et l'accompagnement des majeurs sous tutelle.

Ce déplacement est intervenu suite à la publication du rapport de mission interministérielle sur les tutelles rédigé par Anne Caron-Déglise, présente lors de cette visite, ainsi qu'au conseil interministériel qui s'est tenu fin octobre concernant l'évolution de la protection juridique de personnessous tutelles et de leurs droits, ( vote, mariage, pacs, divorce, jouir de son corps), la réforme de 2007 ayant montré ses limites. Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice prévoit également un texte sur la simplification des mesures de protection des majeurs vulnérables.

À l'issue de la visite de divers ateliers, s'est tenue une table ronde à laquelle ont participé les institutionnels (membre du tribunal, de la sous-préfecture, élus), du personnel encadrant (direction du centre et éducateurs) et des résidents avec quelques membres de leur famille. Les questions relatives à l'évolution des droits des personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique ont été abordées. La visite et les échanges ont bien illustré le travail fait avec les résidents pour exprimer leurs envies d'avoir plus d'autonomie et de devenir citoyens, renvoyant au projet porté par la garde des Sceaux visant à « redonner toute la dignité aux personnes en situation de handicap, les majeurs protégés sous tutelle, tout en conservant les protections indispensables ».

Nicole Belloubet rappelle qu'« être citoyen c'est la capacité à prendre de manière autonome des décisions concernant par exemple le mariage, le pacs, le divorce, l'accès aux soins. Avant, il fallait l'autorisation d'un juge, ces décisions peuvent dorénavant être prises de manière autonome par la personne sous protection mais avec bien évidement, des gardes fous ».

Une des mesures phare souhaitées par la ministre : le droit de vote, qui pourra s'exercer de manière libre tout en garantissant la sincérité du vote : « nous veillerons à ce que les procurations ne puissent pas être données à n'importe qui ».

Et la garde des Sceaux de conclure : « sur ces sujets, il faut un équilibre entre la dignité et la protection ».




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