AccueilDroit & chiffreLa CJUE invalide le Safe Harbor permettant la collecte de données en masse

La CJUE invalide le Safe Harbor permettant la collecte de données en masse

Par une décision du 6 octobre la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a invalidé le Safe Harbor. Cet accord, permettant le transfert de données personnelles entre l'Europe et les États-Unis, en application depuis 2000 dans différentes versions, autorisait le traitement par les entreprises américaines des données des citoyens européens. Une décision saluée par les associations de défense des libertés fondamentales.
La CJUE invalide le Safe Harbor permettant la collecte de données en masse
Le parvis de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

Droit & chiffre Publié le ,

Ce « jugement historique » pour l’association la Quadrature du Net, et de nombreuses autres associations de défense de nos libertés fondamentales, reconnait que la surveillance exercée par la NSA sur les données personnelles hébergées aux États-Unis portait préjudice aux citoyens européens.

L'autrichien Max Schrems avait attaqué Facebook en estimant que la surveillance exercée par la NSA sur les données hébergées par Facebook affectait ses libertés et sa vie privée. La CJUE lui a donné raison, en invalidant le Safe Harbor et en jugeant que la Commission avait abusé de son pouvoir en l'approuvant. Elle a aussi affirmé qu'une autorité locale de protection des données avait capacité à contester un accord européen si les garanties offertes aux citoyens avaient été modifiées.

La CJUE met en application ce que les organisations de défense des droits et les parlementaires européens appelaient de leurs vœux : les conditions de transfert de données personnelles doivent être revues, à la lumière des législations sur la surveillance et des pratiques qui ont été mises au jour par Edward Snowden. En invalidant le Safe Harbor et en mettant les autorités de régulation en capacité d'examiner des demandes individuelles contre le transfert de données, c'est un signal fort envoyé à la Commission européenne qui renégocie en ce moment cet accord, mais également aux gouvernements qui mettent en place des mesures de surveillance. Ces mesures sont bien reconnues comme portant atteinte aux libertés fondamentales, et ce dès qu'il y a potentialité de collecte et de conservation des données (sans qu'il soit indispensable de prouver qu'on a effectivement fait l'objet d'une surveillance).

© G. Fessy CJUE

La Quadrature du Net salue ce jugement courageux de la CJUE, et appelle à en appliquer les principes aux différents dossiers législatifs en cours concernant les données personnelles et la surveillance.

« C'est un message clair qui est ici envoyé par la CJUE, après son jugement de 2014 sur la rétention des données : par deux fois en 18 mois, la CJUE estime que la collecte et la conservation des données à des fins de surveillance est contraire aux droits fondamentaux. Nous appelons les législateurs français et européens à en tirer les conclusions nécessaires, à travailler à la protection des citoyens à l'intérieur de l'Union et à revenir sur les législations de surveillance actuellement votées dans différents pays européens, notamment en France » déclare Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.

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