AccueilDroit & chiffreL'article 70 quater de la loi ALUR annulé par le Conseil Constitutionnel !

L'article 70 quater de la loi ALUR annulé par le Conseil Constitutionnel !

Comme le souligne Roland Rodriguez, président de la FNUJA, « c'est par une motivation lapidaire que les Sages ont mis fin à la tentative d'introduction dans le Code Civil d'un Acte juridique contresigné par Expert-Comptable ».
L'article 70 quater de la loi ALUR annulé par le Conseil Constitutionnel !

Droit & chiffre Publié le ,

« Le Conseil Constitutionnel a dénoncé un cavalier législatif et donc annulé l'article 153 de la Loi ALUR (initialement dénommé "article 70 quater"). C'est finalement la méthode qui a été censurée, sans même que les Sages ne jugent utile de discuter l'argumentation de fond soumise par les parlementaires requérants.
"Considérant que l'article 153 a été introduit par amendement en première lecture à l'Assemblée nationale ; qu'il modifie des dispositions relatives aux actes qui doivent être accomplis par des officiers publics ou des membres des professions réglementées ; que ces dispositions ne présentent pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial ; qu'elles ont donc été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution."
La FNUJA salue la mobilisation de la Profession, unie derrière le CNB. Il faut souligner que la saisine massive des parlementaires dans les derniers jours avant le vote de la loi, par les jeunes avocats notamment, a permis à un grand nombre d'entre eux de prendre la mesure du problème... et du caractère pour le moins "baroque" de cet article 70 quater ! C'est aussi cela qui les a amené à saisir le Conseil Constitutionnel. »

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