Fermer la publicité
Journal d'annonces légales, judiciaires de Seine-et-Marne

Justice administrative : la médiation pour changer son image

le - - Actualité - Grand témoin

Justice administrative :  la médiation pour changer  son image
@ msm

La rentrée solennelle du Tribunal administratif de Melun, organisée dernièrement, a été l'occasion pour sa présidente, Sylvie Favier, de présenter les chiffres d'une juridiction qui recouvre à la fois la Seine-et-Marne et le Val-de-Marne. Pour sa dernière année au tribunal melunais, le poste étant limitée à sept ans, Sylvie Favier a notamment évoqué certaines difficultés touchant l'activité quotidienne de ses équipes, en manque de moyens. Mais celle qui loue depuis longtemps les bienfaits de la médiation s'est aussi attachée à en présenter les avantages pour les années à venir, assurant que ce mode alternatif de règlement des conflits devrait notamment permettre d'offrir une image « apaisée et équilibrée » à la justice administrative, parfois accusée de privilégier l'administration dans ses décisions.

« La modernité, ce n'est pas seulement l'utilisation des nouvelles technologies, c'est avoir des projets d'avenir communs avec nos partenaires, nos justiciables et nos professionnels de la justice et du droit, qui participent pleinement au fonctionnement de la juridiction ». C'est par ces mots que la présidente du Tribunal administratif de Melun, Sylvie Favier, a entamé son traditionnel discours de rentrée, notamment en présence de Béatrice Abollivier, alors préfète de Seine-et-Marne, Raymond Le Deun, préfet du Val-de-Marne, et Patricia Astruc-Gavalda, bâtonnier de Melun.

L'activité du tribunal a atteint un record en 2019 s'agissant des requêtes nouvelles, avec 11 235 entrées. Excepté la fonction publique, toutes les matières dont le tribunal a été saisi ont augmentées.

Le contentieux des étrangers et les contentieux sociaux ont particulièrement contribué à cette dynamique, qui s'explique par la prise en charge de nouvelles matières auparavant prises en compte par d'autres juridictions, à l'instar de l'aide médicale d'Etat. « Au sein des contentieux sociaux, le droit au logement opposable conserve une place prédominante et croissante », a précisé la présidente du TA, indiquant que cela traduisait « hélas » la situation du mal-logement en Île-de-France.

La place du contentieux des étrangers est particulièrement marquante, avec 4 726 requêtes décomptées en 2019, contre 4 543 en 2018 (soit 42 % des entrées du tribunal). Si ce niveau était déjà élevé l'an dernier, le contentieux de l'éloignement (décisions touchant les ressortissants étrangers retenus au Mesnil-Amelot, ou assignés à résidence, ou demandeurs d'asile faisant l'objet d'un transfert vers d'autres États membres et décisions portant obligation de quitter le territoire français) a largement contribué ces mouvements (la matière représente 52 % du contentieux des étrangers).

« Ces recours visent des décisions préfectorales dans le cadre desquelles le délai de recours est réduit et sur lesquels nous devons statuer en urgence, sans collégialité ni éclairage du rapporteur public, caractéristiques qui étaient pourtant, dans un temps pas si lointain, la marque de fabrique de la juridiction administrative et la garantie de son indépendance », a déploré Sylvie Favier. « Ces dossiers aux effets pratiques incertains nous font parfois douter de notre propre utilité. »

Dans la même veine, Sylvie Favier s'est dite en colère vis-à-vis des référés dits « mesures utiles », fustigeant notamment le coût global de ces 75 procédures et indiquant que « l'on faisait alors jouer aux juges un rôle qui ne correspond pas à leur mission ». Après des échanges avec les deux préfets départementaux, la présidente a pu confier que des mesures allaient être prises pour limiter ces effets.

En outre, additionnés, les chiffres de l'éloignement urgent et des référés dans le domaine du contentieux représentent quelque 3 080 requêtes, soit plus du quart des entrées totales, et presque les deux tiers des affaires de contentieux des étrangers.

« Je tire de ces considérations chiffrées l'idée que le risque de submersion existe, voire est déjà réalisé, pour les administrations comme pour nous qui devons y consacrer la majeure partie de notre temps au détriment de tout le reste », a finalement confié la présidente du tribunal, indiquant qu'une réorganisation des procédures devant l'administration et au niveau juridictionnel était devenue impérative en matière de droit des étrangers.

Le tribunal maintient son cap

Après ces quelques précisions sur les affaires enregistrées, Sylvie Favier s'est attardée sur les affaires traitées. Ces dernières ont connu une baisse « sensible » en 2019. « Nous n'avons pas pu, pour la première fois depuis longtemps, traiter autant de dossier que nous en avons reçu », a-t'elle souligné, précisant que le tribunal connaissait des difficultés récurrentes s'agissant des effectifs de magistrats (remplacement des départs en cours d'année, compensation des absences) et plus récemment concernant ceux des agents du greffe, ainsi que des aides à la décision. Cette baisse résulte également des priorités fixées par la présidente dès la mi-2017 tendant à ce que les procédures d'urgence, les contentieux sociaux et les dossiers les plus anciens (lutte contre le vieillissement du stock) soient traités dans l'année. La présidente du TA a finalement estimé que le tribunal « n'avait pas à rougir de ses résultats » malgré les difficultés des neuf premier mois, expliquant que le cap avait pu être tenu.

La médiation prend progressivement sa place

La présidente est ensuite revenue sur un thème qu'elle affectionne particulièrement : la mise en œuvre de modes alternatifs de règlement des différents et plus particulièrement de la médiation. Outre sa capacité à régler plus durablement les litiges (il s'agit de rechercher les raisons profondes), la médiation « offre une image de la justice apaisée et équilibrée », contrairement à celle véhiculée par une justice parfois accusée de privilégier les intérêts de l'administration. « Favoriser la recherche d'une solution expliquée et consentie de part et d'autre par la voie de la médiation offre à mon sens une image plus équilibrée de l'intervention du juge », a confié Sylvie Favier.

La médiation est aussi avantageuse en ce qu'elle peut « prévenir la naissance du contentieux ». À ce titre, Sylvie Favier a souhaité prendre l'exemple, non encore probant mais révélateur, de la baisse du contentieux de la fonction publique, qui pourrait être liée à la mise en place dans le Val-de-Marne d'une procédure de médiation préalable obligatoire à laquelle de nombreuses collectivités ont adhéré. La médiation est assurée par le centre de gestion de la petite couronne.

Par ailleurs, la médiation lancée à l'initiative du juge, intégrée au code de justice administrative en 2016, prend progressivement ses marques. « A Melun, nous en sommes encore à une politique des petits pas, avec 19 médiations lancées, mais nous sommes désormais résolument engagés dans une politique volontariste », a témoigné Sylvie Favier, indiquant qu'une accélération était d'ores et déjà perceptible pour 2020, puisque 13 requérants ont d'ores et déjà accepté le principe de la médiation.

Concrètement, une équipe dédiée a été affectée directement à ce mode de règlement des litiges. Elle est chargée d'aider à la détection des dossiers compatibles, de solliciter les parties, de leur proposer des médiateurs et de suivre les médiations acceptées. Les partenariats doivent aussi être développés pour accompagner ce mouvement, à l'instar de ceux déjà conclus avec l'ensemble des barreaux ainsi que l'Amidif (Association des médiateurs indépendants d'Île-de-France) et Médiation 77.

Des discussions sont en cours avec la Chambre nationale des praticiens de la médiation (CNPM) et sa présidente, Véronique Mirouse, qui a été invitée à témoigner de son activité en matière administrative. « C'est un vaste chantier mais nous l'avons engagé et le poursuivrons avec patience et détermination », a assuré Sylvie Favier, qui a pu indiquer qu'un changement de culture était nécessaire pour que le processus s'accélère.

Une initiative unique en France

S'agissant toujours des projets d'avenir, la juridiction seine-et-marnaise peut se targuer d'avoir lancé un projet unique en France : « apporter une pointe de médiation dans les litiges relevant du contentieux des étrangers et plus précisément le contentieux des refus de titres de séjour ». Sylvie Favier a tenu à remercier à ce titre Béatrice Abollivier, qui avait accepté rapidement qu'une expérimentation de six mois soit mise en place. Si cette activité restera limitée, eu égard à l'activité déjà chargée du tribunal, la présidente du TA est attachée à sa fonction symbolique.
« Je compte sur l'esprit qu'elle permettra d'insuffler, fondé sur le dialogue, l'échange apaisé, et la compréhension mutuelle », a-t-elle précisé. Cette expérimentation devrait, par ailleurs, être étendue au Val-de-Marne très prochainement.

Estimant en conclusion que la justice devait être porteuse de confiance et d'espoir et non de pessimisme, Sylvie Favier a salué l'arrivée en juillet et septembre dernier de 18 nouveaux magistrats, dont trois présidents, portant les effectifs à 46 personnes.




Quentin CLAUZON
Journaliste

Ses derniers articles

Abonnez-vous à l'offre Papier + Numérique

Le Moniteur de Seine-et-Marne Journal d'annonces légales, judiciaires de Seine-et-Marne

  • ›   Pour plus de contenu, papier + web
  • ›   l’accès aux annonces légales,
  • ›   l’accès aux ventes aux enchères.
Je m'abonne

À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide


Fermer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et de technologies similaires par notre société ainsi que par des tiers, afin de réaliser des statistiques d'audiences et de vous proposer des services éditoriaux et la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux. En savoir plus / paramétrer