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Juridiction compétente en cas d'atteinte au droit d'auteur en ligne

Selon la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), l'accessibilité d'un site, dans le ressort de la juridiction saisie est de nature à justifier sa compétence.
Juridiction compétente en cas d'atteinte au droit d'auteur en ligne
CJUE

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Par arrêt du 3 octobre 2013, la CJUE (aff. C-170/12) a dit pour droit que l'article 5, point 3, du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, doit être interprété en ce sens que, en cas d'atteinte alléguée aux droits patrimoniaux d'auteur garantis par l'Etat membre de la juridiction saisie, celle-ci est compétente pour connaître d'une action en responsabilité introduite par l'auteur d'une œuvre à l'encontre d'une société établie dans un autre Etat membre et ayant, dans celui-ci, reproduit ladite œuvre sur un support matériel qui est ensuite vendu par des sociétés établies dans un troisième Etat membre, par l'intermédiaire d'un site internet accessible également dans le ressort de la juridiction saisie, laquelle n'est compétente que pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l'Etat membre dont elle relève. Aussi l'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d'un site internet commercialisant un CD argué de contrefaçon est de nature à justifier la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué. Tel est le principe énoncé par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 22 janvier 2014 (Cass. civ. 1, 22 janvier 2014, n° 10-15.890, FS-P+B+I).

En l'espèce, une personne, prétendant être l'auteur, le compositeur et l'interprète de chansons enregistrées sur un disque vinyle et indiquant avoir découvert que celles-ci avaient été reproduites sans son autorisation sur CD pressé en Autriche par une société autrichienne, puis commercialisé par des sociétés britanniques sur différents sites internet accessibles depuis son domicile toulousain, a assigné la société en réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon de ses droits d'auteur. Celle-ci a soulevé l'incompétence des juridictions françaises. Par arrêt du 5 avril 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 5 avril 2012, n° 10-15.890, FS-P+B+I) avait saisi la CJUE de questions préjudicielles. Pour déclarer les juridictions françaises incompétentes pour connaître du litige, l'arrêt d'appel, après avoir relevé que la réglementation européenne n'apporte que des précisions exceptionnelles au principe général selon lequel, en matière délictuelle, la juridiction compétente est, au choix du demandeur, celle du lieu du domicile du défendeur, dont il n'est pas discuté qu'il se situe en Autriche, ou celle du lieu de réalisation du dommage, énonce qu'il n'est pas contesté que la société a réalisé le pressage du CD litigieux en Autriche et que les conditions d'achat sur internet n'intéressent que les sociétés britanniques qui ne sont pas au procès. Mais énonçant le principe précité, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel. LexBase N0452BUB

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