Investir et faire des travaux restent à l'ordre du jour en 2018

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Investir et faire des travaux restent à l'ordre du jour en 2018

Par Pascale Dubost, conseillère juriste à PLS.ADIL 74 (Agence départementale d'information logement).

La loi de Finances pour 2018 a finalement prorogé un certain nombre de mesures fiscales touchant au logement, mais en les réaménageant. C'est le cas notamment pour l'investissement locatif Pinel et le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).

Maintien du dispositif Pinel jusqu'en 2021, mais recentré sur les zones tendues

Le dispositif d'investissement locatif Pinel permet aux contribuables qui investissent dans un logement neuf ou assimilé pour le mettre en location nue à usage de résidence principale de bénéficier d'une réduction d'impôt de 12 % à 21 % du prix de revient plafonné du bien selon la durée d'engagement (de 6 à 12 ans maximum), sous condition de plafonds de loyers et ressources pour les locataires.

Le gouvernement n'a pas souhaité mettre brutalement un terme à cet avantage fiscal arrivé à expiration le 31 décembre 2017 et le dispositif est prorogé pour quatre ans, soit jusqu'au 31 décembre 2021 afin de soutenir l'effort de construction.

En revanche, il est recentré sur les communes situées en zones A et B1 (arrêté du 1er août 2014 modifié) qui se caractérisent par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement. Ainsi, l'investissement est encouragé dans les zones de tension du marché locatif, mais en évitant les dérives et en limitant le coût pour les finances publiques.

Il s'agit en fait d'un retour aux sources, car le dispositif était initialement applicable dans ces zones uniquement puis avait été étendu à certaines communes de zone B2 (sous réserve d'un agrément du préfet de région), puis à certaines communes de zone C présentant une dynamique démographique ou économique particulière.

Une sortie progressive du dispositif est cependant prévue pour les communes concernées des zones B2 et C, puisque les opérations ayant fait l'objet d'un permis de construire avant le 31 décembre 2017 (et d'un acte de vente avant le 31 décembre 2018) restent éligibles.

À noter, les communes couvertes par un contrat de redynamisation des sites de La Défense (92) deviennent éligibles.

Une année supplémentaire pour bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique

Le CITE permet aux propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de déduire de leur impôt un pourcentage (30 %) des dépenses de travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur résidence principale (liste fixée par le code général des impôts). Si le montant est supérieur, le fisc rembourse la différence.

Le mécanisme est reconduit pour une dernière année, jusqu'au 31 décembre 2018, et fait comme chaque année l'objet d'aménagements en vue d'une plus grande efficacité. À compter du 1er janvier 2018, les chaudières à haute performance énergétique fonctionnant au fioul, les matériaux d'isolation thermique, les parois vitrées, les volets isolants et les portes d'entrées donnant sur l'extérieur sont exclus, sauf si un devis a été signé et un acompte versé avant cette date.

Des dispositions transitoires permettent sous certaines conditions de bénéficier du CITE pour les chaudières à très haute performance énergétique (critères spécifiques) fonctionnant au fioul et pour les dépenses d'isolation des parois vitrées si elles viennent en remplacement de simples vitrages, mais à un taux minoré de 15 %. Pour éviter les effets d'aubaine, les dépenses d'acquisition de pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire sont plafonnées.

En revanche, l'avantage fiscal est étendu à deux catégories de dépenses :

- les prestations de raccordement aux réseaux collectifs de chaleur (et non uniquement les dispositifs techniques de branchement) ;

- les audits énergétiques, en dehors des cas obligatoires, et dans la mesure où ils comprennent des propositions de travaux dont au moins une permet d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique.

En 2019, le CITE sera remplacé par une prime versée dès l'achèvement des travaux, sans doute sous condition de ressources.

Comme on peut le constater, la fiscalité n'est pas toujours facile à appréhender. Pour plus d'information, renseignez-vous auprès d'une Agence départementale d'information logement.




MSM REDACTION
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