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Interview : Me Robert Feyler

Spécialisé dans le droit pénal et le droit des personnes, Me Robert Feyler est Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Seine-Saint-Denis depuis le 1er janvier 2013. Interviewé par Les Affiches Parisiennes, il fait ici le point sur le début de son mandat actuellement marqué par une âpre lutte contre le traitement indigne réservé par le gouvernement à l'aide juridictionnelle.
Interview : Me Robert Feyler
Le Moniteur - Palais de justice de Bobigny

Droit & chiffre Publié le ,

Affiches Parisiennes : Pouvez-vous nous présenter rapidement le Barreau de Seine-Saint-Denis ?
Me Robert Feyler : L’Ordre des avocats de Seine-Saint-Denis regroupe aujourd’hui 529 membres, ce qui nous place parmi les 20 premiers Barreaux français. En revanche, en termes d’activité, Bobigny est le premier tribunal de France, après celui de Paris, et le premier tribunal pour enfants. Nous pâtissons en fait du phénomène de multipostulation de la région parisienne. Les Tribunaux de Bobigny, Paris, Créteil et Nanterre fonctionnent différemment du reste de la France. Un avocat parisien peut ainsi traiter directement des dossiers à Bobigny, sans obligation de prendre un correspondant dans le département. Bien entendu, la réciproque est vraie, mais il est clair que cette multipostulation intéresse surtout les Parisiens, davantage au commercial qu’au pénal d’ailleurs.
En ce qui concerne la coordination pénale et la défense pénale d’urgence, la situation est très différente. Actuellement, 80 %% des gens qui arrivent en comparution immédiate au tribunal n’ont pas d’avocat. Le Barreau de Seine-Saint-Denis a donc mis en place des permanences quotidiennes, constituées d’un coordinateur et d’une équipe de cinq avocats. Bobigny est précurseur en la matière puisque le système a été mis en place dès 1990. Beaucoup de Barreaux nous ont ensuite copiés. Nous avons également six secteurs de garde à vue, avec deux –voire trois– avocats en fonction des secteurs qui font des permanences et sont d’astreinte durant 24 heures. Nous mutualisons cette défense. Pour trouver un équilibre, toutes les UV collectées rentrent à l’Ordre et sont redistribuées à égalité entre tous les avocats de l’équipe.

A. P. : Vous avez organisé au printemps dernier, les premiers Etats généraux du droit des victimes. Là encore, le Barreau de Seine-Saint-Denis fait figure de précurseur…
Me R. F. : Nous avons effectivement une approche du droit des victimes assez spécifique, notamment à travers deux permanences hebdomadaires spécialement dédiées, le mercredi matin et le vendredi après-midi. Les consultations sont totalement gratuites avec droit de suite pour les avocats spécialisés qui ont suivi une formation et qui sont compétents dans ce domaine de la défense des victimes. Ces services ont été mis en place après la catastrophe de Bondy (30 octobre 2007, explosion de gaz, un mort et 47 blessés). Nous avons alors mutualisé un groupe de défense pour les victimes de la catastrophe. Le ministère de la Justice avait de son côté incité le procureur à constituer un pôle d’assurances pour rationaliser les actions.

A. P. :Comment se déroule cette rentrée 2013 au Barreau de Seine-Saint-Denis ?
Me R. F. : Elle est assez difficile, dans la mesure où nous avons eu coup sur coup deux problèmes majeurs. Tout d’abord cette annexe du Tribunal de grande instance de Bobigny qui s’installe près de l’aéroport Charles de Gaulle. A ce propos, nous avons manifesté le 17 septembre dernier. Treize associations ont fait découvrir aux médias deux annexes des TGI de Meaux et de Bobigny qui vont ouvrir. La première, au Mesnil-Amelot, s’intéresse aux étrangers en situation irrégulière. Ils vont à présent être jugés dans une annexe du Tribunal de grande instance de Meaux qui jouxte le centre de rétention administrative, perdu au milieu de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, en bout de piste, dans un lieu assez inaccessible…
Par ailleurs, il y a la Zone d’attente des personnes indésirables (Zapi) que la Police de l’air et des frontières n’autorise pas à entrer sur le territoire français. De tous temps, ces passagers étaient jugés à Bobigny. C’est le juge des libertés qui prend la décision de les accepter ou de les remettre dans un avion. Statistiquement, un sur deux reste en France dans la mesure où les critères draconiens de la Police de l’air et des frontières ne sont pas toujours en corrélation avec les textes. Nous trouvons inadmissible de voir accoler une annexe du Tribunal de grande instance de Bobigny à la Zapi, à l’intérieur même du réseau de barbelés qui entoure cette zone aéroportuaire. C’est inadmissible à deux énormes titres. Tout d’abord, depuis le droit romain, on sait qu’on ne juge pas quelqu’un chez l’une des parties. Nous sommes là chez le demandeur à l’instance. Deuxièmement, les siècles nous ont appris que la justice se rend au cœur de la cité.

A. P. :Cette décision s’imposait-elle vraiment ?
Me R. F. : Le gain financier réalisé sur les transferts, raison invoquée pour justifier cette décision, est totalement ridicule puisqu’on ne fait qu’inverser les flux. Nous allons effectivement avoir quelques policiers en moins pour les transferts, en revanche, c’est nous qui allons devoir nous déplacer. Il y aura en plus les interprètes, les juges, les greffiers… Où est donc l’économie ?
Le 10 septembre dernier, lors de son déplacement à Pantin pour présenter son projet de loi sur la réforme pénale, Madame Taubira a d’ailleurs avoué, devant 300 personnes, qu’à titre personnel, cette délocalisation ne lui paraissait pas idéale, tant le lieu où l’on rend la justice est un élément important de la procédure. En fait, plus que le ministère de la Justice, c’est celui de l’Intérieur qui est impliqué. Il y a plus de 10 ans qu’il a cette obsession de voir ces tribunaux s’installer près de l’aéroport pour que tout reste caché et qu’on en parle moins. En 2003, les avocats sont parvenus à faire capoter le projet –c’est une bagarre récurrente que nous livrons–, avant que l’affaire soit relancée en 2009 par la ministre de l’Intérieur, Michèle Alliot-Marie. La décision de construire l’annexe a été prise avec, comme maître d’ouvrage, le ministère de l’Intérieur qui a passé une convention avec le ministère de la Justice qui stipule que si la salle construite n’est pas utilisée, la facture sera de 2,7 millions d’euros. Le CRA du Mesnil-Amelot a ouvrira le 14 octobre. L’annexe accolée à la Zapi devrait être opérationnelle en décembre ou en janvier prochain.

A. P. :Parallèlement à cette affaire, la loi de Finances 2014 vous apporte également son content d’ennuis…
Me R. F. : Oui, la nouvelle loi de finances supprime le timbre à 35 € et, parallèlement, baisse l’aide juridictionnelle de 6,92 %%, en ce qui nous concerne. Nous intervenons aujourd’hui à un tarif qui devient humiliant. Défendre quelqu’un devant un juge d’instruction pour sa première comparution, correspond à trois UV à 24,54 € l’UV. C’est un travail considérable. Il faut étudier le dossier, en discuter avec le client. Si le juge veut un mandat de dépôt, nous avons une deuxième audience devant le juge des libertés qui, elle, nous rapporte une seule UV. C’est absolument inadmissible. Des exemples de ce type sont légion… Assister un mineur, par exemple.
Jusqu’à présent, l’UV a dix valeurs en France. Elle va de 21,84 à 25,80 €. Dans la Seine-Saint-Denis, nous sommes en 6e tranche, à 24,54 euros. Ces valeurs constituent une péréquation pour les avocats qui ont beaucoup de kilomètres à faire. Ces modulations seraient supprimées, avec la volonté de ne retenir que la valeur de l’UV la plus basse. Il n’y aurait donc plus qu’une UV à 21,84 €. Pour les avocats de Seine-Saint-Denis, cette décision correspond à une baisse de 6,92 %%. Allez expliquer à des avocats sous-payés qu’ils vont encore perdre 6,92 %%... C’est totalement inacceptable !

A. P. : Quel devrait être, d’après vous, la juste valeur de l’UV ?
Me R. F. : Le CNB s’est déjà penché sur le système. Plutôt que ces UV, nous préférerions un forfait horaire appliqué à une moyenne de temps passé pour un dossier, en sachant que l’heure d’avocat est grevée de 50 %% de charges pour les cabinets individuels et un peu plus pour les sociétés. L’heure à moins de 100 à 120 euros est totalement ridicule. Ce qui est plus curieux encore, c’est que, durant la campagne, le Parti socialiste avait franchement parlé du doublement de l’aide juridictionnelle, pour enfin rémunérer correctement les avocats, et d’un triplement si l’on voulait étendre le nombre de personnes éligibles à cette aide. Après ce projet de loi de finances, nous ne sommes donc guère optimistes.

A. P. : Votre mandat se poursuit jusqu’au 31 décembre 2014, quels sont vos principaux projets ?
Me R. F. : J’ai assisté cette année à la 2e Université de la Conférence des bâtonniers à Annecy, consacrée à la mutualisation des services de l’ordre. J’en ai pris bonne note et je suis à présent persuadé qu’il faut qu’un barreau comme le nôtre se rapproche de celui de Créteil. Nous avons beaucoup de choses à faire ensemble, sur la formation, sur la Carpa -Caisse des règlements pécuniaires des avocats-… Je verrais bien naître la « Carpa de l’Est francilien », avec des économies d’échelle évidentes. Les choses sont en bonne voie. Nous devrions commencer ce rapprochement en fin d’année et l’achever en 2014.

Suite à cette interview, la Ministre de la Justice a annoncé la suspension de la réforme de l'aide juridictionnelle en 2014 et la poursuite de la concertation avec le CNB sur le chemin de la revalorisation des UV…

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