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Interprofessionnalité : la greffe tarde à prendre

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Interprofessionnalité :  la greffe tarde à prendre
© MSM - Pierre Berlioz, professeur, directeur de l'EFB et ancien conseiller du ministre de la Justice, Simon de Charentenay, maître de conférences en droit public, avocat et CEO de la legaltech Open Flow

Quatre syndicats professionnels (Syndicat national des notaires, Association des avocats conseils d'entreprises, Institut français des experts-comptables et commissaires aux comptes, et la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle) se sont réunis à l'occasion du colloque « Venez construire votre interprofessionnalité » à l'université Paris Descartes, avec pour objectif de partager leurs réflexions et leurs expériences sur l'interprofessionnalité. En effet, malgré l'entrée en vigueur des textes facilitant le travail en commun des professions du droit et du chiffre, les structures pluriprofessionnelles tardent à être mises en place. La série de conférences organisées en matinée, précédent des ateliers d'échanges spécifiques, ont fait émerger l'idée d'une nécessaire co-construction des règles en matière de droit de la pluriprofessionnalité.

« Malgré l'impulsion donnée par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances du 6 août 2015 et de l'ordonnance du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et ses décrets d'application, les sociétés pluriprofessionnelles d'exercice (SPE) ne fleurissent pas. Il en existerait une vingtaine seulement ».

C'est pourquoi le Syndicat national des notaires (SNN), l'Association des avocats conseils d'entreprises (ACE), l'Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC) et la Compagnie des nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI), ont « décidé de s'emparer de ce sujet » afin de « partager leurs réflexions et leurs expériences et ainsi accompagner les professionnels du droit et du chiffre dans leur projet d'entreprise ». Et ce, au « moment même où le dispositif législatif et réglementaire relatif aux SPE venait d'être validé par le Conseil d'Etat ». Avant l'organisation d'ateliers dédiés à ce partage de réflexions, une conférence intitulée “l'interprofessionnalité, une chance à saisir“, a permis à deux professeurs de donner leur point de vue.

La raison d'être des professions remise en cause

Simon de Charentenay, maître de conférences en droit public, avocat et CEO de la legaltech Open Flow, chargé d'intervenir sur “le défi de l'interprofessionnalité pour les professions du chiffre et du droit”, s'est livré à une analyse de la raison d'être des métiers du chiffre et du droit, aujourd'hui remise en cause. « Les notaires sont nés alors que le pouvoir était celui du verbe. Si la population devient lettrée, la justification du métier, telle qu'elle avait été pensée au départ, doit évoluer », explique le conférencier, indiquant que le « le notaire, qui avait un rôle de gardien face au fauve étatique de l'ancien régime, perd de sa justification ».

Dans la même veine, le « rôle de passeur entre le monde du profane et le monde du pouvoir (celui de la complexité normative) » de l'avocat doit être repensé. « La profession est d'avantage menacée par la massification des études », estime-t-il.

Les experts-comptables, engendrés par la nécessité de « normer » l'argent généré par la révolution industrielle, doivent aujourd'hui « devenir des conseillers stratégiques pour l'entrepreneur ». Le chef d'entreprise n'a « plus besoin qu'on lui fasse une présentation des comptes, mais d'être éclairé sur les enjeux économiques », poursuit le maître de conférences. « Pourquoi ? Parce que c'est là où se trouve le pouvoir », estime le CEO d'Open Flow. « Si les professions du chiffre et du droit ne répondent pas à ces besoins, l'interprofessionnalité aura raté le virage et d'autres acteurs prendront leur place ».

Ainsi, l'interprofessionnalité doit « répondre à une nouvelle génération de clients, qui étaient auparavant profanes et soumis à un pouvoir né il y a un demi-millénaire qui parlait la langue du droit ».

« Cette société a profondément changé, l'économie produit ses règles, étalonne les règles », précise Simon de Charentenay. Le nouveau client, devenu « une entreprise consommatrice, un citoyen-consommateur », a désormais besoin d'être « conseillé par des acteurs qui vont l'amener vers toujours plus d'efficacité, de pragmatisme, de sécurité ».

L'Etat moderne ayant « fait son temps » et n'étant plus « le garant de la sécurité, de la qualité de vie, etc. », des communautés humaines peuvent « développer leur propre normativité » grâce à la digitalisation (possibilité de certifier les actes avec la blockchain, par exemple).

« Nous ne sommes plus les contrôleurs des bonnes pratiques, mais des accompagnateurs », conclut-il.

Une co-construction des règles

Pierre Berlioz, professeur, directeur de l'EFB et ancien conseiller du ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a été invité à présenter le projet politique et l'intérêt de la loi du 6 août 2015. « Présenter le projet politique me sera difficile puisque je n'en suis pas l'initiateur », souligne-t-il, indiquant avoir été chargé de « le mettre en musique ». « D'abord dubitatif », Pierre Berlioz s'est « progressivement convaincu de l'intérêt et de l'importance de l'interprofessionnalité ».

Le directeur de l'EFB rejoint Simon de Charentenay. « La réduction de la dissymétrie de l'information entre le client et les professionnel génère la nécessité d'une justification accrue de l'existence de la réglementation et des professions. Le phénomène est démultiplié par la révolution numérique, intimement liée à l'interprofessionnalité ».

Ainsi, « on se retrouve confronté à la question de l'existence même de ces professions ». Pierre Berlioz témoigne du fait qu'au niveau européen, « on ne résonne pas en termes de professions mais d'activités ». « L'accès au marché doit être libre par principe, réglementé par exception lorsque les considérations d'intérêt général le justifient.»

Prenant en référence le rapport Darrois, Pierre Berlioz rappelle que l'interpro vise à créer une communauté de juristes au sein de laquelle chacun des membres va pouvoir conserver sa différence. La consultation juridique, « bien commun des juristes », n'est pas définie par les textes, mais pose un certain nombre d'exigences (responsabilité, déontologie, assurance…). « Si l'on prend l'ensemble des professions concernées, on s'aperçoit qu'elles possèdent toutes ce socle d'obligations. C'est tout l'enjeu de l'interprofessionnalité. Il existe des points communs qui n'ont pas suffisamment été explorés et elle impose de les rechercher ».

Pour autant, Pierre Berlioz souligne que les secteurs du droit et du chiffre présentent chacun des spécificités. « Il existe des activités qui, du fait de leur singularité, sont soumises à des règles particulières d'accès ». Il est donc nécessaire de « leur donner une réglementation spéciale et une compétence particulière, qui doit être mise en avant ».
Cela ne « signifie pas qu'il faut ériger des murs infranchissables entre les professions, mais qu'il faut assurer le respect des singularités de chacun pour ériger la communauté nécessaire à la satisfaction du client ».

C'est « là que réside toute la difficulté de rédaction des textes sur l'interprofessionnalité », explique Pierre Berlioz.

Toutefois, pour le spécialiste, ce n'est pas aux ministères concernés d'écrire les règles de déontologie, c'est-à-dire le droit de la pluriprofessionnalité. « C'est aux professions du droit et du chiffre d'établir ensemble ces dispositions et c'est ce qui a été permis par l'ordonnance », conclut-il. D'où l'organisation de cette journée, notamment ponctuée d'ateliers permettant de « travailler à la co-construction de ces règles tout en respectant les spécificités de chacun ».

Des professionnels déjà engagés témoignent

Cette journée ayant été conçue comme un temps collaboratif, des professionnels ont témoigné de leur expérience en matière d'interprofessionnalité. « C'est une culture en entreprise à intégrer, nous avons dû convaincre nos collaborateurs, nous interroger sur nos modèles vis-à-vis de ce que les experts-comptables réalisaient déjà », souligne Audrey Chemouli, avocate chez In Extenso (association avocats/experts-comptables). « Travailler entre avocats et experts-comptables, je pense que c'est très facile ».

Pour Denis Raynal, du cabinet Oratio Avocats, partenaire du cabinet d'expertise comptable Baker Tilly Strego, « nos matières sont tellement complémentaires que nous ne nous posons même plus la question de savoir avec qui nous travaillons ». « L'interprofessionnalité se révèle naturellement, dans une situation où il y a un dossier à traiter, une situation à satisfaire, un domaine d'activité à suivre, qui nécessite plusieurs compétences », poursuit Denis Reynal, estimant que « c'est le client qui forme la nécessité de travailler en équipe » et que finalement « toutes ces professions sont faites pour travailler ensemble ».

Audrey Chemouli confirme : « pour le client, ce qui importe, c'est l'efficacité, le délai ». Quant aux difficultés déontologiques, Gaëlle Loinger, conseil en propriété intellectuelle au sein de la SPE TAoMA Partners, souligne : « On peut avoir l'impression, vu de l'extérieur, qu'il y a beaucoup de freins, mais il suffit de trouver des garde-fous en faisant appel au bon sens. On va trouver un socle minimum de règles, qui pourra évoluer ensuite ».




philippe CHARRESSON
Journaliste

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