AccueilDroit & chiffreProfessionsFrançois Lamontagne : « La médiation est un outil pour régler les litiges »

Président du tribunal administratif de Melun François Lamontagne : « La médiation est un outil pour régler les litiges »

Cet énarque de 63 ans a pris la tête du Tribunal administratif de Melun le 1er septembre 2020. Un peu plus d’un an après son arrivée, il dresse un premier bilan de son action.
François Lamontagne : « La médiation est un outil pour régler les litiges »
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Droit & chiffreProfessions Publié le , Propos recueillis par Quentin Clauzon et Farid Zouaoui

Après des mois de crise sanitaire, l’activité a-t-elle retrouvé un rythme normal ? 

Le tribunal a retrouvé, puis dépassé son niveau de 2019. En année glissante au 31 octobre, les entrées atteignent 11 850 dossiers, un niveau historique depuis la création du tribunal en 1996. Les décisions sont au nombre de 11 500, en hausse de 14 % par rapport à la même période en 2019. A titre de comparaison, le Tribunal administratif de Poitiers, qui est de plus petite taille, rendait environ 3 500 décisions par an.

Comment vous êtes-vous adapté à cette situation inédite ?

Nous avons dû mettre en place un fonctionnement adapté aux mesures sanitaires. Celles-ci ont entraîné la multiplication des réunions en visio et la limitation des rencontres regroupant l’ensemble des membres de la juridiction. Mais le tribunal a continué à fonctionner, en particulier pour les procédures d’urgence grâce au très fort engagement de tous. Nous restons toutefois confrontés à un manque d’effectifs, en raison d’un “turn over” très important des magistrats, des agents et des aides à la décision.

Les délais de jugement sont-ils redevenus satisfaisants ? 

Les délais ne sont jamais satisfaisants pour les demandeurs qui sont certains d’avoir raison. Objectivement, le stock de dossiers en attente de jugement s’accroît. Le délai théorique est d’un an, mais il recouvre des situations très contrastées : les référés sont jugés en quelques semaines, parfois quelques jours ou quelques heures lorsque les circonstances l’exigent, alors que les affaires “ordinaires”, qui impliquent une instruction contradictoire complète, sont jugées en moyenne en un an et demi. Un délai de plus de deux années n’est donc pas exceptionnel. Ce n’est pas satisfaisant. 

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Quelle est votre regard sur la justice administrative ?

Le tribunal administratif est là pour régler, en appliquant le droit, les problèmes éventuellement créés par des décisions ou des actions des administrations. Cela concerne des particuliers, des associations ou des entreprises, mais également des litiges entre différents niveaux d’administration, par exemple entre des collectivités locales et l’Etat. Cela concerne également l’inaction éventuelle de l’administration. Les décisions du tribunal apportent d’abord une solution, mais elles sont également un mode d’emploi pour des décisions à venir respectueuses des règles de droit applicables. Les jugements comportent également une explication des règles que les décisions administratives n’avaient pas toujours suffisamment éclaircies. Pour résumer, le tribunal administratif participe au respect de l’État de droit et à la conciliation entre l’intérêt général et la protection des droits individuels. Cela répond à un besoin réel, car dans certains contentieux, plus du tiers des décisions est annulé ou corrigé par l’administration en cours de procédure.

Pourquoi les affaires concernant le contentieux des étrangers sont-elles les plus nombreuses ?

Le contentieux du droit au séjour des étrangers représente aujourd’hui, toutes procédures confondues, 44 % des décisions du tribunal. C’est le résultat combiné de l’importance des enjeux pour les personnes concernées dont la vie peut être bouleversée, de l’extrême complexité des règles applicables avec la multiplication de textes qui ne répondent plus à une logique d’ensemble, mais ajoutent des exceptions aux exceptions. Ce résultat est également dû aux moyens humains sans doute insuffisants dans les administrations concernées et à la large prise en charge par les avocats et les associations de ces contentieux sensibles.

Où en est le chantier de la transition numérique, l’une de vos priorités ? 

L’ensemble des membres du tribunal travaille sur des dossiers numériques, ce qui rend possible un recours important au télétravail. Pour les communications entre le tribunal et les parties aux procès (administrations et avocats), l’essentiel des échanges est réalisés par l’application “Télérecours” ou par l’application “WEB Télérecours citoyens” pour les particuliers, les entreprises et les associations. Un tiers des demandes nouvelles de ces derniers est présentées grâce à cet outil, qui permet d’accélérer et de sécuriser les échanges en évitant également les frais d’affranchissement en recommandé.

La médiation poursuit-elle son développement et comment cela se traduit-il à Melun ? 

La médiation est une procédure très récente. Elle date de 2016 et commence à quitter le domaine de l’expérimentation pour devenir l’un des outils disponibles pour régler les litiges. Vingt médiations avaient été engagées en 2019, alors qu’aujourd’hui, et même s’il faut relativiser, on en est à 130 depuis le début de l’année. Une quinzaine de médiations a été engagée pour des affaires de fonction publique, de marchés publics, d’urbanisme, de décisions de police administrative, ainsi que de demandes indemnitaires variées. Des formations et des sensibilisations aux possibilités, mais aussi aux limites de la médiation administrative ont été conduites avec les avocats, les médiateurs et les principales administrations. Un cycle de formations internes est également conduit par un magistrat, ancien médiateur lui-même. La médiation permet aux parties de rechercher une solution qui intègre des éléments d’opportunité échappant à ce que peut prendre en compte le juge de la légalité. Elle a vocation à se développer, j’y crois fort. 


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Avez-vous enregistré une hausse de l’activité depuis l’extension du pass sanitaire et l’obligation vaccinale pour certaines professions ? 

Il n’y a pas eu d’explosion des contentieux. Le tribunal a enregistré quelques dizaines de demandes, qui ont été rapidement jugées, mais c’est resté très marginal. Les quelques annulations ont seulement sanctionné des décisions appliquées à des personnes qui n’étaient pas en activité effective. De manière générale, nos décisions sont définitives. Le taux d’appel est de moins de 15 %.

Comment expliquez-vous le cafouillage observé au moment de juger les recours contre l’obligation de présenter un pass sanitaire à l’entrée des grands centres commerciaux ?

A mon sens, il n’y a pas eu de cafouillage. Les décisions des juges des référés du tribunal ont été parfaitement homogènes et confirmées ensuite par les arrêts du conseil d’Etat. De manière générale, sur l’année écoulée, les décisions du tribunal peuvent être regardées comme définitives à hauteur de 98,6 %. Soit elles n’ont pas été contestées en appel ou en cassation, soit elles ont été confirmées. En chiffres bruts, moins de 140 décisions ont été réformées ou annulées sur une base de plus de 10 000 décisions pour la période concernée. Les retours des appels et cassations font l’objet d’un suivi hebdomadaire.

Quelles relations entretenez-vous avec les différents barreaux de votre juridiction ? 

Même si les relations directes ont été rendues plus difficiles par la crise sanitaire, nos contacts sont excellents tant avec le barreau de Melun qu’avec ceux de Créteil, Meaux et Fontainebleau. Les avocats de Melun assurent des permanences de conseil, en particulier en matière de droit des étrangers et de contentieux des droits sociaux.

Souhaitez-vous faire passer un message auprès des justiciables ? 

Le tribunal n’est pas là pour apporter une aide et je peux comprendre que certains justiciables soient déçus. Personnellement, nous sommes parfois frustrés de ne pas pouvoir aider, mais cela n’entre pas dans notre champ. Le tribunal est là pour que les justiciables fassent valoir leurs droits lorsque ceux-ci n’ont pas été pleinement reconnus et mis en pratique par les administrations. En revanche, étant chargés de faire respecter l’application de la loi, nous ne disposons pas de la possibilité de remettre en cause une décision légale pour des motifs d’opportunité ou de bienveillance. De telles demandes sont vouées à l’échec. La saisine d’un tribunal n’est pas une chose anodine et il est donc important que les justiciables puissent bénéficier des conseils d’un avocat ou d’une association spécialisée qui pourront les accompagner. Je pense notamment aux Points d’accès au droit, présents dans le département.

La justice administrative mode d’emploi

Créé en 1996, le Tribunal administratif (TA) de Melun est l’un des 42 tribunaux chargés de juger les litiges entre citoyens et administrations. Il est composé de 44 magistrats, 57 agents de greffe et 14 assistants de justice, vacataires et stagiaires d’aide à la décision, répartis dans dix chambres. Le ressort du TA de Melun couvre les départements de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne. Sa gestion est effectuée par le Conseil d’État, plus haut échelon de la justice administrative et qui encadre également l’activité des huit cours administratives d’appel et de la Cour nationale du droit d’asile. Pendant de la justice judiciaire, la justice administrative rend des décisions qui sont contraignantes : celles-ci peuvent suspendre les décisions de l’administration, lui ordonner de prendre des mesures ou la condamner à réparer les dommages qu’elle aurait causés.

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