Forum UIA : chefs de juridiction et entrepreneurs partagent leurs pratiques

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Forum UIA :  chefs de  juridiction et entrepreneurs partagent leurs pratiques
© UIA - Union Internationale des Avocats - Le diner gala organisé au Château de FERRIERES a pu être organisé grâce au soutien des sociétés GTA LEXUS, FIDAL, VDV AVOCATS et la FFCM.

Le 25e Forum mondial des centres de médiation de l'Union internationale des avocats (UIA) s'est tenu dernièrement au Disney's Hotel New York à Chessy. Rassemblant les praticiens de la médiation commerciale et les centres de modes alternatifs de règlement des conflits du monde entier, l'événement a lieu tous les neuf mois dans des pays différents.

C'est la France et plus particulièrement la Seine-et-Marne qui a été choisie cette année, l'occasion pour une série de responsables locaux de juridiction de présenter leur pratique des MARD (modes alternatifs de règlement des différends).

Les discours inauguraux d'ouverture du Forum, après une l'introduction prononcée par Fabienne van der Vleugel, présidente du forum et avocate aux barreaux de Meaux et de New York, gérante fondatrice de VDV Avocats, ont été présentés par Jean-Paul Balcou, Président de Val d'Europe Agglomération, le sénateur Arnaud de Belenet et par Gérard Branly, sous-préfet de Torcy.

Convaincre, mettre en confiance, oser, tels sont les maîtres mots de la conférence dédiée à la médiation, aux chefs de juridiction et aux entrepreneurs, organisée par le Forum mondial des centres de médiation de l'UIA, qui fêtait cette année son 25e anniversaire. « Tous les neuf mois, un peu comme une renaissance, nous nous réunissons dans l'un ou l'autre des pays du monde et nous travaillons sur le développement de la médiation judiciaire, de la médiation conventionnelle et des autres MARD (modes alternatifs de résolutions des différends) », a introduit Fabienne van der Vleugel, présidente du forum et avocate aux barreaux de Meaux et de New York, gérante fondatrice de VDV Avocats. Et la présidente de poursuivre : « La grande richesse de notre forum, c'est la remise en question systématique et constante de nos idées, pratiques et expériences. C'est l'analyse en toute transparence des habitudes locales d'un pays concerné en la comparant avec l'expérience des intervenants extérieurs ».

Les partenaires du Forum

Le Forum Mondial des centres de médiation de l'UIA (Union Internationale des Avocats) qui a regroupé plus de 70 participants représentant 23 pays de tous les continents a été organisé avec le support de Val d'Europe Agglomération, du Medef de Seine-et-Marne, des Conseillers du Commerce Extérieurs de la France, de l'Université de Paris-Est Marne-la-Vallée (UPEM), du CIC EST, de Real Estate Development by Euro Disney, de l'Association des médiateurs d'Île-de-France (AMIDIF), de l'Ordre des avocats du Barreau de Meaux, de l'International Club 77 (IC77), du CEVE, des Affiches Parisiennes et du Moniteur de Seine-et-Marne.

D'où le choix du territoire du Val d'Europe, véritable symbole, d'abord par « l'intérêt porté par les acteurs locaux au développement de la médiation », ensuite compte tenu de l'attractivité du territoire ayant permis de réunir des personnes issues de 24 pays différents. Jean-Paul Balcou, président de Val d'Europe Agglomération, a, en ce sens, rappelé la mise en place il y a 30 ans du partenariat public-privé sur son territoire pour la création des parcs Disneyland Paris. « Un visiteur sur 10 qui vient en France se rend au Val d'Europe et une personne sur deux de passage en région parisienne s'arrête au Val d'Europe », a poursuivi l'élu, qui a annoncé vouloir faire du Val d'Europe « la perle de l'Est parisien ».

La bonne marche d'un tel projet peut aussi nécessiter de recourir à la médiation, afin de « mettre d'accord » toutes les parties prenantes. D'autant que ce processus « relève plutôt de la culture anglo-saxonne que de la culture latine », comme l'a souligné le sénateur Arnaud de Belenet. L'ancien maire de Bailly-Romainvilliers a également indiqué que ce forum avait d'autant plus de sens que la France avait « réinterrogé ces derniers mois ses pratiques et son organisation en matière de résolution des conflits ».

Le sous-préfet de Torcy Gérard Branly, a exprimé tout l'intérêt qu'il portait à la médiation et l'impact positif que cette méthode pouvait avoir sur la gestion efficace des conflits.

Mais plus largement, le Nord du département a été l'un des territoires pionniers en matière de modes alternatifs de règlement des conflits, comme les premières interventions de cette conférence d'ouverture ont pu le montrer.

Médiation et émergence des MARD

Le président du TGI de Meaux, Bertrand Menay, a d'abord souhaité préciser à son auditoire international l'historique de la médiation en France. Si les origines sont à rechercher dans le juge de paix, « émanation de la post-révolution censée apaiser l'époque dans une démarche conciliatrice dont la mission s'accroit au cours du XXe siècle », ce n'est qu'à partir des années 1990 que la médiation judiciaire s'est imposée dans les textes comme « un processus structuré », avec notamment la loi du 8 février 1994 précisant ses contours. D'autres dispositifs s'ajoutant progressivement à partir de 2010, la notion de MARD s'est imposée, réunissant la « médiation stricto sensu, la conciliation, l'arbitrage et la procédure participative ».

Mais cette « expérimentation dont on espérait beaucoup » n'a toutefois « pas porté ses fruits », se cantonnant à la pratique de certains avocats et juges initiés. L'absence d'une demande forte des acteurs du procès judiciaire, la manque de lisibilité et d'harmonisation des dispositifs, ou encore une confiance trop faible vis-à-vis du processus (formations inégales des médiateurs, pas de statut ni de déontologie…) freinaient encore son évolution. L'arrivée de l'article 1528 du CPC en 2012, fixant notamment les qualités du médiateur (honnêteté, probité, compétence, diligence et impartialité), puis la consécration par la loi “Justice du XXIe siècle ” a véritablement constitué un tournant, avec un titre II entièrement consacré à l'installation des MARD.

Ce sont ensuite des initiatives locales, qui, « sous l'impulsion des magistrats dont Nadine Del Pin et des avocats de Meaux » ont permis de développer la médiation en matière civile, prud'homale et commerciale. Les praticiens se sont d'abord fédérés, à travers la signature d'une convention de partenariat entre la juridiction, Médiation 77 et l'AMIDIF. La sensibilisation de tous les magistrats arrivant, des avocats et du public a aussi été organisée. Un repérage des dossiers éligibles est aussi intervenu « lors de la préparation des audiences ou au cours de la mise en état ».

De manière prospective, Bertrand Menay estime que « volontarisme, détermination et pugnacité sont indispensables pour ancrer durablement la médiation » dans la pratique. C'est d'ailleurs à ce titre que la Cour d'appel de Paris a créé cette année les UMARD (Unités locales de médiation) dans tous les tribunaux du ressort, afin de « rassembler l'ensemble des acteurs du processus et leur permettre d'échanger au moins de fois par ans sur leur pratique ». Car pour le président du TGI de Meaux, la médiation n'est pas une mode ni seulement un moyen de gérer des stocks, mais plutôt « un outil moderne de règlement global et durable des différents profonds qui opposent les parties ».

La pratique de Nadine Del Pin dans le Nord du département

« Convaincre et oser la médiation, voici résumée mon intervention d'aujourd'hui ». La référente médiation du TGI de Meaux a livré à la suite de son président son expérience concrète en matière de MARD. « Je n'ai pas fait une révolution au sens strict, j'ai seulement souhaité convaincre et donner envie à tous les acteurs de s'engager dans le processus ». Car la médiation tend avant tout, pour la juge, à ce que le médiateur, tiers neutre et impartial, permette aux parties de « trouver elles-mêmes la solution à leur conflit, au-delà même de la question juridique posée par le juge ». Les juges n'étant pas dans leur « posture habituelle », où le magistrat se borne à trancher un litige par l'application de la règle de droit, le « plus gros travail » a été de convaincre ses pairs. « Il fallait les mettre en confiance, les former à des techniques de communication notamment avec l'Amidif ».

Ce changement de mentalité s'est aussi fait du côté des avocats, avec la désignation d'un référent en la personne de Marie-Christine Wienhoffer, actuel bâtonnier. Avocats et juges ont ainsi échangé sur leur conception de la médiation et sur la pratique à adopter. « L'avocat n'est plus celui qui défend, il doit rester en retrait ; nous ne sommes pas là pour résoudre le problème juridique et reprendre tout le dossier, ce sont les clients qui parlent », a estimé Nadine Del Pin, précisant que l'avocat restait indispensable, tant pour convaincre les parties que pour rédiger l'accord négocié. Les parties, « plus enclines à en découdre en justice » ont également fait partie de l'équation. Des fiches avec des critères pour les dossiers éligibles, des lettres-type à destination des avocats et du justiciable et des décisions-type ont ainsi été mises en place.

S'agissant des données chiffrées, ce sont 161 affaires du TGI de Meaux qui ont été envoyées en information médiation en 2016, et 124 en 2017. Une baisse qui s'explique par l'arrivée de nouveaux magistrats, nécessitant une nouvelle sensibilisation à leur égard. « Je n'hésite pas à convier des auditeurs de justice lors des audiences de mises en état où j'officie avec ma casquette de médiation pour leur montrer ma pratique », a-t-elle ajouté.

La pratique tend aussi à se développer pour le départage prud'homal. « J'ai laissé l'ensemble du travail fourni à Meaux, y compris dans ce secteur, pour développer la médiation ».

La médiation dans le Sud du département

« Le démarrage a effectivement été très lent sur les 20 dernières années, alors que l'ensemble des outils étaient en place », a lancé Frédérique Agostini, la présidente du TGI de Melun, évoquant notamment un « phénomène d'agacement des avocats dans les premiers temps ». La pratique étant entrée dans les mœurs, l'enjeu est donc aujourd'hui de « la consolider » afin de pouvoir ensuite la léguer. Les textes étant suffisamment complets, Frédérique Agostini estime que des outils de suivi et d'analyse partagée sont nécessaires, afin de « vérifier de vérifier l'efficacité, en termes de gestion des stocks et de rentabilité économique pour les avocats ». « À Melun, Il faut faire adhérer les différents acteurs, les services juridictionnels », a poursuivi la présidente, indiquant que des notaires avaient aussi rejoint le mouvement et que les huissiers de justice s'y mettraient prochainement.

Plus concrètement, le contentieux de la propriété et du voisinage est un « grand succès » sur Melun, avec un « fonds de roulement des médiations » atteignant 15 %. Même constat en matière de contentieux sociaux, avec 100 % de réussite (même si seulement quatre affaires par an sont traitées). La médiation fonctionne aussi s'agissant du départage prud'homal. « Tous les dossiers sont désormais convoqués devant le médiateur pendant les audiences, j'en attends le plus grand succès ». A l'avenir, le travail sur la diffusion de l'information devra être poursuivi, afin d'informer les parties sur « l'objet, le développement et le coût d'une mesure de médiation ».
Un lieu d'accès au droit, partagé avec le tribunal administratif, est aussi en cours d'installation.


@UIA- La 1ère session du Forum avec le président du TGI de Meaux, Nadine Del Pin référente médiation du TGI de Meaux, la présidente du TGI de Melun, la présidente du TA de Melun et le président de la 14e région des TC.

La médiation devant les juridictions administratives

Sylvie Favier, présidente du tribunal administratif de Melun, a ensuite évoqué les difficultés « particulières » de ses services « pour faire admettre à l'administration l'idée de recourir à une médiation ». Pour la présidente, la confidentialité des échanges est en effet essentielle en ce qu'elle favorise les échanges et permet de « débloquer des situations ». En matière administrative, la pratique est « plutôt récente », des textes datant de 2016 ayant réellement permis de la mettre en place.

Trois types de médiation ont été prévus : la médiation à l'initiative des parties, la médiation à l'initiative du juge (l'instance prend fin ou reprend selon le résultat) et la médiation préalable obligatoire. Cette dernière est en cours d'expérimentation (depuis février 2018) sur certains territoires et pour certains types de litiges (litiges relatifs à la situation de certains fonctionnaires ou à certaines aides sociales). Elle est obligatoire avant l'introduction de tout recours contentieux et est exercée par un médiateur institutionnel. La pratique sera étendue à d'autres territoires et d'autres types de litiges si l'essai est concluant.

De janvier 2017 à fin avril 2018, les juridictions administratives avaient engagé 494 médiations dites à l'initiative du juge. 245 étaient terminées, 143 avaient permis de trouver un accord, 92 avaient échoué. Si le bilan est peu fourni, il reste « encourageant » : 59 % d'accords sont relevés sur les médiations terminées. Le nombre total peut paraître faible, mais n'est pas négligeable puisque les juridictions administratives rendent 20 fois moins d'affaires que les juridictions judiciaires. « Ce n'est pas négligeable, surtout pour une première année de mise en œuvre », a estimé Sylvie Favier, précisant que « le bilan est vraiment encourageant. Si actuellement le coût, la difficulté à trouver des médiateurs, et les spécificités du droit administratif représentent encore des freins, la perspective de « vider complètement les litiges plutôt que de laisser des situations insatisfaisantes » et le rôle « d'apaisement, de régulateur » de la médiation contribueront à son futur succès.


En matière commerciale, la conciliation

En fin de conférence, Jean Gaillard, président de la 14e Région et du Tribunal de commerce de Melun, a présenté la pratique de sa juridiction. Rappelant que la loi du 18 novembre 2017 a renforcé le rôle des conciliateurs en rendant obligatoire une phase de conciliation avant tout procès, le juge consulaire souligné qu'à l'instar des autres juridictions la politique volontariste mise en place à Melun et la volonté commune des barreaux a permis de « vaincre la résistance des parties ». D'autant que les avocats ont pu « constater que leur qualité de conseil auprès des clients était préservée ».

En effet, la conciliation, comme pour les autres matières, apporte une solution globale et bénéficie du fait qu'elle est choisie par les parties. Elle permet aussi un gain de temps (deux à trois mois de procédure, au lieu de cinq) et une réduction des frais engagés. « Certaines dépenses sont édulcorées, ce qui permet de voir qu'une divergence de 31 000 euros au départ se mue en accord sur des sommes qui sont trois au quatre fois inférieures », a souligné Jean Gaillard. Et le président d'ajouter : « la conciliation préserve les relations futures entre les parties, ce qui est extrêmement important dans un cadre commercial ». Enfin, la confidentialité est préservée, le jugement n'étant pas publié, ce qui représente également une réelle avancée. La conciliation permet par ailleurs d'aboutir à des échelonnements supérieurs aux 24 mois prévus par l'article 1244 du code civil.

Côté bilan, en 2017, Jean Gaillard annonce que la conciliation a été proposée à 179 affaires nouvelles de contentieux sur 407, soit un taux de 44 % (contre 20 % en 2016). 157 conciliations ont été tentées, soit un taux d'acceptation à l'audience de 88 % (contre 58 % en 2016). Au final, 54 affaires sur 407 ont finalement été évacuées par la conciliation, soit un taux de 13 % (contre 8 % en 2016). « L'objectif ayant été de solutionner par la voie de la conciliation une affaire sur cinq », a précisé le juge consulaire, ajoutant qu'en 2018, le taux de 20 % sera visé.


@UIA- Les artisans d'art et artistes de l'association ART6m (Serris) ont offert une création unique reflétant le lien entre l'art, le Forum et la médiation, tandis que la société Arribas France (Montévrain) a offert des gravures sur verre à chaque participant en souvenir de l'événement.

Et les entrepreneurs

Déjà dans son article intitulé « Les avantages de la médiation » publié dans Affiches Parisiennes (février 2013, N°20), Fabienne van der Vleugel résumait de façon concrète et pragmatique les caractéristiques essentielles de la médiation à l'avantage des sociétés, « outil de gestion adapté aux exigences des entreprises ».

Cinq ans plus tard, dans le cadre du forum, en introduction à la session consacrée aux témoignages des entreprises, Fabienne van der Vleugel a rappelé en neuf mots les liens entre la médiation et l'entreprise : Management / Entreprise / Détermination / Investissement / Audace / Ténacité / Innovation / Oubli des positions / Négociation. « La médiation constitue un outil de bonne gestion des conflits intra et inter-entreprises, ayant un impact sur notre société, qui est liée à l'évolution des mentalités et l'éducation de nos jeunes étudiants, futurs décideurs ».

La médiation exige une volonté de poursuivre les négociations, en consacrant le temps et l'énergie nécessaire au déploiement d'idées nouvelles permettant de définir des solutions inattendues pour fixer une solution au litige dans sa globalité. « Il nous revient de rappeler l'opportunité d'intégrer des clauses de médiation, dans les contrats, les conditions générales, les pactes d'associés et les statuts ».

Par son témoignage, Loïc Gauthier, président de la société EOZ, juge consulaire, et CCEF, a rappelé l'importance de négocier des clauses de médiation en amont, dans tous les contrats, lorsque les parties se font confiance, car elles construisent ensemble une relation contractuelle qui est appelée à devoir durer. « S'obliger mutuellement, pendant les négociations contractuelles, à organiser une médiation en cas de désaccord futur apparaÎt, de plus en plus, juste évident ». « Nous sentons que la pratique s'installe progressivement depuis trois à quatre ans, un changement de culture s'opère ».

Rebondissant sur ce point, Jean-François Ker Rault, dirigeant de Defta Groupe, et président du Ceve, a livré un témoignage qui restera ancré dans les mémoires tant il était empreint de vérités pratiques « du terrain ». « La médiation nous permet, chefs d'entreprise, de garder la main sur litige, de négocier, de maîtriser les coûts du contentieux », et tout cela se fait « dans une salle choisie, climatisée, avec café, à des horaires adaptés, en présence d'un médiateur qui n'est là que pour nous permettre de fixer nous-mêmes la solution qui nous parait juste et appropriée, dans un délai limité à six mois maximum. Que voulez-vous de plus ? ».

Le témoignage fort attendu de Marie Piessen, qui représentait la direction juridique groupe et grands contentieux Total, a constitué le point d'orgue de cette session du Forum. Les participants ont particulièrement apprécié les mots très justement choisis par la conférencière qui leur ont permis d'évaluer leur compréhension de la médiation avec la pratique réelle d'un grand groupe. Et Total de rappeler que la médiation permet de fixer sa propre solution, et de maîtriser l'aboutissement du litige, autorise le maintien des relations professionnelles, l'amélioration de la communication, la prise en considération de la réalité du business, la définition de solutions innovantes et durables, la flexibilité, le contrôle continu par les parties sur leur litige, la gestion du coût et du temps, la confidentialité, et la bonne exécution efficace et certaine de la solution fixée.

A la lumière de ces éléments émanant des différents tribunaux locaux, nul doute que la pratique seine-et-marnaise continuera à l'avenir d'être innovante et avant-gardiste, au service d'une justice plus rapide et plus efficiente. Le prochain congrès de l'UIA se tiendra du 30 octobre au 3 novembre 2018, à Porto, sur les thèmes des « défis juridiques de l'esclavage moderne » et de la « pratique juridique à l'ère numérique ».
Quant au prochain Forum mondial des centres de médiation, il est d'ores et déjà fixé, dans neuf mois, en mars 2019 en Suisse, à Zürich. Un nouveau rendez-vous à ne pas manquer.




Quentin CLAUZON
Journaliste

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