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Focus sur la Médiation inter-entreprises

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Focus sur la Médiation inter-entreprises
AP - Laurent Fiscus, préfet d'Ile-de-France, et Pierre Pelouzet, médiateur national des relations inter-entreprises

Non-respect des délais de paiement, rupture brutale de contrat, vol de propriété industrielle, modification unilatérale de contrat…, c'est le quotidien du Médiateur national des relations inter-entreprises Pierre Pelouzet. Celui-ci a conduit lundi 15 septembre, avec Laurent Fiscus, préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, une réunion d'information à destination des chefs d'entreprises franciliens.

La Médiation inter-entreprises est un dispositif gouvernemental d’aide aux entreprises qui rencontrent des difficultés contractuelles et/ou relationnelles avec un client ou un fournisseur. Gratuit, rapide et totalement confidentiel, la Médiation inter-entreprises constitue un mode alternatif de résolution des conflits qui mérite d’être connu de tous les entrepreneurs, d’autant plus que « la petite PME ne va pas au tribunal » souligne Pierre Pelouzet.

Facile à mettre en œuvre (voir infographie sur le mode de saisine), elle se révèle très efficace. Le Médiateur et ses équipes enregistrent au niveau national un taux de réussite de 80 %% sur les dossiers clôturés et rappellent que le plus souvent, les relations commerciales se trouvent renforcées à l’issue des médiations. « Non seulement cela ne détruit pas de valeur, mais ça en construit encore plus. Voilà pourquoi je me bas pour que tout le monde connaisse et profite de la médiation. »
Lorsqu’on sait que 25 %% des faillites d’entreprises françaises sont dues aux retards de payement, et que ceux-ci peuvent être évités ou pacifiés par le dialogue, on s’aperçoit que ce dispositif est une des pierres angulaires de notre croissance économique.

En 2013, jusqu’à la fin du mois de mai 2014, la Médiation inter-entreprises a reçu pour l’Ile-de- France la saisine de :

- 234 dossiers provenant de 96 TPE, 97 PME, 16 ETI, 4 grandes entreprises et 20 médiations collectives, ce qui représente ¼ des saisines nationales
- 200 dossiers ont été déclarés éligibles, la médiation est de plus en plus plébiscitée
- 143 ont été clôturés, avec un délai moyen de moins de 2 mois
- le taux de réussite s’établit à 69%%.

« Les enjeux des entreprises sont de pouvoir travailler en confiance entre elles et de pouvoir innover, croître et se déployer. On est là pour les y aider. »

Pierre Pelouzet, Médiateur national des relations inter-entreprises

Créée le 8 avril 2010 et placée auprès du Ministère de l’Economie, du Redressement Productif et du Numérique, la Médiation inter-entreprises poursuit trois objectifs principaux :

  • Rétablir la confiance dans la relation entre clients et fournisseurs en la rendant plus humaine, recréer du lien, réinsérer du dialogue, tout cela dans le respect mutuel des engagements,
  • Inciter les entreprises à assurer leur indépendance stratégique, à savoir à ne pas dépendre exclusivement d’un client,
  • Renforcer la responsabilité des leaders de filières : avantage économique et financier à développer une relation partenariale basée sur la confiance et le « gagnant-gagnant » entre les acteurs d’une filière telle que le numérique, l’ingénierie ou l’agro-alimentaire (travail sur un label).

« Notre spécificité est ce contact quotidien avec le tissu des PME, TPE et start-up qui nous permet de faire remonter les sujets, de les comprendre et de les traiter, soit par la médiation, soit par des travaux plus transverses : chartes, label, cabinets conseils. »

  • La Charte relations fournisseurs responsables

22 signataires de la Charte en février 2010, 300 fin 2012 et 500 aujourd’hui mettent en œuvre sur le terrain des dispositifs concrets afin de créer ou d’optimiser une relation de confiance et collaborative avec leurs fournisseurs. On note une croissance exponentielle des signataires, « de plus en plus d’entreprises de toutes taille se reconnaissent dans les valeurs de la charte dont les 2/3 du CAC 40 mais aussi beaucoup de PME, TPE et ETI ». Voir www.relations-fournisseur-responsables.

  • Le label Relations fournisseurs responsables

Il vise à distinguer les entreprises françaises ayant fait la preuve de relations durables et équilibrées avec leurs fournisseurs. Il est le premier label en la matière décerné par les pouvoirs publics et est attribué pour une période de trois ans. « Les premiers signataires de la Charte sont les premiers labellisés tels que Thales, Sanofi, Legrand et Michelin. »

L’intervention du Médiateur peut revêtir trois formes:

  • Médiation individuelle : concerne une entreprise qui souhaite engager seule une médiation ;
  • Médiation collective : plusieurs entreprises peuvent se regrouper pour saisir le médiateur face à un même donneur d’ordre. Le médiateur peut également intervenir à la demande d’un syndicat ou d’une fédération professionnelle ;
  • Médiation de branche : un secteur d’activité entre en médiation contre une autre branche professionnelle (exemple : plasturgistes VS chimistes).

La médiation individuelle est gérée au niveau régional, sauf exception. Les médiations collectives ou de branches sont quant à elles systématiquement traitées à l’échelon national.

Une équipe nationale, constituée autour de Pierre Pelouzet est chargée de coordonner l'action de la Médiation et d'intervenir en soutien des équipes régionales. Elle est constituée de 15 médiateurs nationaux bénévoles qui sont des anciens dirigeant d’entreprise, juge au tribunal de commerce, industriel, consultant… « qui souhaitent rester actif dans le monde économique ».
Les médiateurs régionaux sont aujourd’hui au nombre de trente dont deux en Ile-de-France. Ils ont été pour la plupart recrutés dans le pôle « 3E » (Entreprise, Emploi et Economie) des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Il s’agit donc d’individus issus de l’administration mais avec un profil entreprise.

« Tout l’art du médiateur est de rassurer les deux parties, de bien comprendre la problématique et d’adapter le processus de médiation à la problématique posée. Parfois il n’y a pas besoin de réunions, parfois d’une seule ou de six ! »

 

Pour déposer un dossier de médiation, il suffit pour l’entreprise de se connecter sur le site : http://www.redressement-productif.gouv.fr/mediation-interentreprises.

 

 

 

 




Anne MOREAUX
Journaliste

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