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Feu vert du Conseil constitutionnel pour le pass sanitaire

Réunis le 5 août, les Sages ont validé les dispositions législatives concernant l'extension controversée du pass sanitaire et la vaccination obligatoire des professionnels de santé. En revanche, la rupture anticipée de certains contrats de travail et le placement « automatique » à l'isolement pour les personnes testées positives ont été retoqués.
Feu vert du Conseil constitutionnel pour le pass sanitaire

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Dans sa décision vivement attendue, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur plusieurs dispositions de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire. Il a d'abord validé l'extension du pass sanitaire, dès le 9 août, en considérant que, même si elles « portent atteinte à la liberté d'aller et de venir et, en ce qu'elles sont de nature à restreindre la liberté de se réunir, au droit d'expression collective des idées et des opinions », ces mesures étaient tout à fait proportionnées face au contexte épidémique actuel. Les Sages ont, en effet, déduit que « les dispositions contestées opèrent une conciliation équilibrée » entre les exigences constitutionnelles de protection de la santé publique et de respect des libertés individuelles fondamentales.

Pour le cas particulier de l'accès aux hôpitaux, le Conseil a validé l'obligation du pass sanitaire pour les visiteurs ou les patients non urgents dans les établissements de santé et maisons de retraite tant que ce dernier ne fait pas « obstacle à l'accès aux soins », actant ainsi l'obligation de vaccination des soignants.

Moins attendu, le Conseil constitutionnel a censuré la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat d'intérim par l'employeur faute de pass sanitaire du salarié, causant une différence de traitement injuste avec les salariés en CDI. En revanche, il a validé la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération.

Enfin, les Sages ont également censuré l'article 9 de la loi créant une mesure de placement en isolement applicable de plein droit aux personnes faisant l'objet d'un test de dépistage positif au Covid, jugeant que cette mesure privative de liberté n'apparait pas « nécessaire, adaptée et proportionné » à la situation.

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