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Fermer une SARL : Formalités et Procédures

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Fermer une SARL : Formalités et Procédures
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La dissolution et la liquidation sont les deux étapes nécessaires afin de fermer une SARL.

La dissolution et la liquidation sont les deux étapes nécessaires afin de fermer une SARL.La dissolution arrête toute activité de l'entreprise, la liquidation comprend les conséquences de la dissolution c'est-à-dire la vente des actifs ainsi que la répartition des parts entre associés. La dissolution d'une SARL met fin à l'activité de l'entreprise, et ordonne ainsi sa liquidation, soit lorsqu'elle est en fin de vie (dissolution de plein droit), soit sur ordre d'un juge (dissolution forcée – liquidation judiciaire) soit sur décision des associés (dissolution à l'amiable).

Afin d'engager une dissolution d'une SARL, il est nécessaire de prendre en compte la liquidation de celle-ci. Voici les différentes formalités et procédures afin de fermer une SARL.

La décision de dissolution en vue de fermer une SARL

Lors d'une dissolution, qui ne soit pas sur ordre du juge, il est obligatoire d'avoir une décision commune des associés, votée lors d'une assemblée générale extraordinaire (impératif de voter la nomination du liquidateur). Les associés doivent être convoqués par le gérant par lettre recommandée, quinze jours avant la date prévue à cet effet. La décision doit être soumise à la majorité et au quorum prévu, soit à la majorité des deux tiers des parts sociales (pour les SARL créées après le 4 août 2005). Concernant les SARL créées avant le 4 août 2005, pas de quorum requis, le vote se fait à la majorité des deux tiers.

La nomination du liquidateur en vue de fermer une SARL

Il est nécessaire de réaliser un PV de dissolution et de nommer un liquidateur. Ensuite, il est obligatoire d'enregistrer ce PV de dissolution au centre des impôts et de publier une annonce dans un des journaux d'annonces légales du département du siège social de l'entreprise (délai d'un mois).

Les formalités en vue de fermer une SARL

Plusieurs formalités sont nécessaires afin de démarrer la procédure, comme les documents à fournir au centre de formalités des entreprises. En plus des formalités administratives, le liquidateur procède à la liquidation de la SARL en achevant les affaires en cours, en réalisant l'actif, et en réglant les créances. Une fois cela terminé, la liquidation a l'obligation d'être clôturée par une assemblée générale extraordinaire. Le liquidateur peut demander la radiation de la SARL au registre du commerce et des sociétés auprès du centre de formalités.

Le partage du boni de liquidation en vue de fermer une SARL

Le reste des actifs de l'entreprise est ensuite réparti entre associés (à hauteur de leur part dans le capital). Ce partage doit obligatoirement être réalisé par acte notarié ou sous seing privé.




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