Par conséquent, elle est soumise aux mêmes règles qu'une SARL classique, exception faite toutefois des aménagements rendus nécessaires par la présence d'un unique associé.
Son régime permet de limiter la responsabilité de l'associé à ses apports sauf en cas de faute de gestion.
RÉGIME SOCIAL DU DIRIGEANT
Quand vous créez une EURL, vous pouvez choisir les fonctions de gérants de l'EURL. Ce choix est primordial puisqu'il varie si le gérant est associé ou non, et engendrera des conséquences directes sur le régime social du dirigeant :
Si l'associé unique est le gérant
Dans ce cas, il relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Et il ne peut jamais être titulaire d'un contrat de travail puisqu'il détient la totalité des parts sociales. Il n'est donc pas nécessaire pour lui d'avoir une fiche de paie. C'est en général le RSI qui recouvre les cotisations sociales pour le gérant majoritaire.
Sa cotisation s'exercera sur :
La totalité des bénéfices de l'EURL si celle-ci est soumise à l'IR
Sur sa rémunération, si l'EURL a opté pour l'IS
Si le gérant est un tiers
Dans ce cas, concernant la rémunération à son mandat social, il est assimilé salarié, c'est-à-dire qu'il bénéficie du régime social des salariés (cotisations patronales et salariales des salariés, accidents de travail, retraite des cadres). En revanche, il ne cotise pas à l'assurance chômage du Pôle emploi.
FISCALITÉ : QUEL RÉGIME CHOISIR ?
En principe, l'EURL est soumise au régime des sociétés de personnes et est soumise à l'impôt sur le revenu, cependant, il est possible de choisir entre les deux.
En cas d'option pour l'impôt sur les sociétés :
Cette option est irrévocable, la Loi de Finance 2018 dispose que le taux de l'impôt sur les sociétés, dépendra du résultat de votre entreprise :
Taux réduit de 15% : Applicable aux bénéfices inférieurs à 38 120€
Taux d'IS de 28% : Dans la limite de 500 000 € de bénéfices
Taux d'IS de 33,33% : Lorsque les bénéfices sont supérieurs à 500 000€
Une fois le résultat imposé, les bénéfices peuvent, suivant la décision de l'associé, être distribués ou non. S'ils le sont, deux cas sont possibles :
Si l'associé est gérant de la société : une partie de la distribution sera assujettie aux cotisations sociales TNS
Si l'associé n'est pas le gérant : l'associé unique sera alors imposé à hauteur de 15,5% de CSG puis à l'IR après un abattement de 40%
En cas d'option pour l'impôt sur le revenu :
Les bénéfices de l'associé unique (qu'il soit gérant ou non) sont soumis en totalité aux cotisations sociales puis sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie qui correspond à l'activité de la société, et ce même si l'associé unique n'a pas effectivement disposé de ces bénéfices. L'associé unique relève du même régime fiscal que les salariés et de la catégorie « traitements et salaires ».
En cas d'associé unique : la rémunération pour ses fonctions de dirigeant n'est pas déduite des bénéfices.
En cas d'associé unique et de gérant tiers : les rémunérations du gérant sont déductibles des bénéfices.
LES AVANTAGES DE L'EURL
Montant du capital : Ce montant est librement fixé par l'associé (1€ minimum)
Pouvoir opter pour une imposition à l'impôt sur les sociétés : Option utile en cas de souci d'optimisation fiscale, notamment pour les contribuables imposées dans les tranches plus élevées.
Règles de gestion allégées : En comparaison à celles pour les SARL, le gérant n'aura pas à établir de rapport de gestion ni de procès-verbal dans certain cas. De plus, les autres décisions attribuées aux assemblées générales dans les SARL feront l'objet d'une simple décision de l'associé unique dans les EURL
Les Inconvénients DE L'EURL :
Les cotisations sociales minimum de la TNS : en principe les cotisations sociales sont calculées par rapport à vos revenus professionnels. Néanmoins, en l'absence de revenus où s'ils sont inférieurs à certains seuils, des cotisations minimales sont quand même dues.
EURL soumise à l'IS : En effet, depuis 2013, le gérant associé unique d'une EURL soumise à l'IS doit payer des cotisations sociales sur la partie des dividendes qui dépasse de 10% le capital social. En principe, les dividendes ne sont pas considérés comme un salaire et ne sont pas donc pas soumis aux cotisations.
