Un arrêt de cassation indique la portée de l'action en responsabilité engagée par l'acquéreur d'un lot de copropriété contre le professionnel qui a effectué un mesurage erroné.
Une SCI avait acquis des lots pour une surface de 1019 m2. Or après le départ du locataire, la SCI avait fait mesurer les lots. Un premier mesurage indiquait 876 m2, le second 864 m2. La SCI avait engagé une action envers le professionnel ayant effectué le mesurage d'origine et son assureur.
La cour d'appel avait accordé une indemnisation de 160 000 €, se fondant sur le fait que le préjudice devait être apprécié par rapport au prix payé pour la vente et compte tenu de la différence de surface de l'ordre de 15 %% et de la majoration de frais que la SCI avait dû régler. Cassation : « En statuant ainsi, en calculant le préjudice à partir du prix de vente, de la différence entre la surface réelle et la surface vendue et du montant des frais de vente, la cour d'appel qui, sous couvert d'indemnisation d'un préjudice, a accordé à l'acquéreur le remboursement d'une partie du prix de vente, a violé [l'article 1382 du code civil] » (11 sept. 2013, n° 12-23 772).
L'acquéreur qui constate un écart de surface plus de 5 %% à son détriment par rapport à l'acte de vente dispose d'une action envers le vendeur (art. 46 de la loi du 10 juillet 1965). Mais il doit agir dans le délai d'un an de la signature de l'acte de vente. En cas d'erreur du professionnel, c'est souvent le vendeur, conduit à rembourser l'acquéreur, qui engage une action contre le professionnel. Ici c'était au contraire l'acquéreur qui, ayant laissé passer le délai, avait engagé une action en responsabilité contre le professionnel pour obtenir une indemnisation du préjudice subi.
La jurisprudence considère que la diminution de prix ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, car elle n'a pour conséquence que de ramener le prix au montant que les vendeurs auraient normalement dû percevoir (Civ. 3E, 21 nov. 2006).
Mais certains arrêts admettent que le vendeur peut invoquer la perte d'une chance de vendre le bien au même prix et le désagrément d'avoir à restituer une partie du prix (CA Paris, 3 nov. 2005).
Ici, la cour d'appel avait bien motivé sa décision en évoquant la perte de chance pour le l'acquéreur d'acheter le bien à un prix moindre. Or selon le pourvoi, la cour d'appel avait ainsi admis le paiement de la fraction du prix qui n'était pas due alors qu'il ne s'agit pas d'un préjudice indemnisable. L'argument a justifié la cassation.
L'acquéreur qui a laissé passer le délai d'un an, s'il peut engager une action contre le professionnel, ne peut donc pas obtenir l'indemnisation de l'écart de prix.
